Traduction de «Évolutions dans la gestion publique mise à jour 1994 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Évolutions dans la gestion publique : Mise à jour 1994
Public Management Developments : Update 1994

Mise à jour du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine 1994 : Un engagement à la mesure des nouveaux défis
1994 Update to the North American Waterfowl Management Plan : Expanding the Commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59. souligne que la directive doit intégrer la protection des données, conformément à la directive 95/46/CE, et que les révisions de cette directive doivent également inclure les évolutions en matière de dispositions ayant trait à la protection des données; observe que les autorités chargées de la gestion des données doivent fournir des informations mises à jour, que des politiques claires concernant le stockage et l'utilisation de données professionnelles doivent être mises en place et que des lignes directrices doivent être élaborées concernant la correction de données erronées;
59. Highlights the fact that this Directive should integrate data protection, in line with Directive 95/46/EC, and that revisions of this directive should also include developments in data protection provisions; notes that there should be up-to-date contact information for the part of the competent authority responsible for data management, and clear policies regarding the storage and use of a professional's data, as well as guidelines for the correction of erroneous information

59. souligne que la directive doit intégrer la protection des données, conformément à la directive 95/46/CE, et que les révisions de cette directive doivent également inclure les évolutions en matière de dispositions ayant trait à la protection des données; observe que les autorités chargées de la gestion des données doivent fournir des informations mises à jour, que des politiques claires concernant le stockage et l'utilisation de données professionnelles doivent être mises en place et que des lignes directrices doivent être élaborées concernant la correction de données erronées;
59. Highlights the fact that this Directive should integrate data protection, in line with Directive 95/46/EC, and that revisions of this directive should also include developments in data protection provisions; notes that there should be up-to-date contact information for the part of the competent authority responsible for data management, and clear policies regarding the storage and use of a professional’s data, as well as guidelines for the correction of erroneous information

La mise à jour inclut aussi une série d'autres mesures de réformes structurelles qui s'intègrent dans la stratégie à long terme d'amélioration de la qualité et de la viabilité des finances publiques, telles que la réforme de la gestion et du contrôle des dépenses publiques et la mise en œuvre de la réforme des retraites récemment adoptée.
The update also includes a series of other structural reform measures, which are part of the longer-term strategy for improving the quality and sustainability of public finances, such as the reform in the public expenditure management and control and the implementation of the recently adopted pension reform.

Pour garantir la réalisation des objectifs révisés, la mise à jour envisage un certain nombre de mesures, s'ajoutant à celles incluses dans la loi de finances 2009, pour limiter les dépenses primaires publiques et rationaliser la gestion des dépenses publiques.
To ensure meeting the revised targets, the update envisages a number of measures, on top of those included in the 2009 budget law, aiming at constraining primary public expenditure and rationalising the public expenditure management.

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature de l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage.
The Commission should be empowered to adopt the measures necessary for the implementation of Directive 2004/109/EC in order to clarify the technical aspects of some of the definitions provided under that Directive, notably the maximum length of the usual short settlement cycle, the calendar of trading days, the circumstances under which a person should have learnt of the acquisition or disposal of voting rights, the conditions of independence to be respected by market makers and management companies; take account of technical developments in financial markets; clarify the nature of the auditor’s review, to define the minimum content of the condensed set of solo financial statements; elaborate further the procedures for the notification and disclosure of major holdings as well as the procedures for filing regulated information with the competent authority of the issuer’s home Member State; and define minimum standards for the dissemination of regulated information and for the setting up of storage mechanisms.

Après l'assainissement important réalisé en 2004 et 2005, la mise à jour de 2005 du programme de stabilité prévoit que le déficit des administrations publiques remonte à 1,5 % en 2006 puis se stabilise autour de 1,1 % du PIB, avec une évolution similaire pour l'excédent primaire.
After the substantial consolidation achieved in 2004 and 2005, the 2005 update of the stability programme projects the general government deficit to increase to 1,5 % in 2006 and subsequently to stabilise at around 1,1 % of GDP, with the primary surplus following a similar pattern.

Voilà pourquoi vous serez régulièrement informés, avec une mise à jour plusieurs fois par an, de l’évolution de trois paramètres: les prévisions relatives à l’application de la règle "n+2", que je souhaite maintenir pour la prochaine période, les prévisions d’exécution établies par les États membres, et enfin, l’état d’avancement de la clôture des programmes 1994-1999.
This is why you will be regularly informed, with updates several times per year, of the progress of three parameters: forecasts regarding the application of the n+2 rule, which I hope to maintain for the next period, forecasts for execution by the Member States, and finally, the progress of closure of the 1994-1999 programmes.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0323/2001 ) de Mme Corbey, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la mise en œuvre de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil [2000/2319(INI)], du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
– The next item on the agenda is the Report (A5-0323/2001 ) by Mrs Corbey on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy on implementation of Directive 94/62/EC [2000/2319(INI)] of 20 December 1994 of the European Parliament and the Council on packaging and packaging waste.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0323/2001) de Mme Corbey, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la mise en œuvre de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil [2000/2319(INI)], du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
– The next item on the agenda is the Report (A5-0323/2001) by Mrs Corbey on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy on implementation of Directive 94/62/EC [2000/2319(INI)] of 20 December 1994 of the European Parliament and the Council on packaging and packaging waste.

Durant les cinq prochaines années, les efforts porteront principalement, comme dans le programme en cours, sur la gestion de cet ensemble de statistiques et sur sa mise à jour, c'est-à-dire sur les adaptations nécessaires pour assurer sa conformité avec les dispositions actuelles de la PAC, les évolutions techniques (par exemple informatiques) et les autres statistiques officielles.
The main effort in the next five years will be, as in the current programme, to operate this set of statistics and to carry out essential maintenance, i. e. the adaptations required to keep in line with the current details of the CAP, with technical developments (e. g. computing) and with the rest of official statistics.