Traduction de «Évitement fiscal et applications de vérification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Évitement fiscal et applications de vérification
Tax Avoidance and Audit Applications

Coordonnateur principal de la vérification de l'Évitement fiscal
Senior Tax Avoidance Audit Coordinator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles complèteront les mesures du Plan d’action économique de 2013 et permettront à l’ARC de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux. Plus précisément, les nouvelles ressources de vérification et d’observation serviront à faire ce qui suit: vérifier les dossiers offrant les risques les plus élevés d’évasion fiscale et d’évitement fiscal abusif internationaux qui auront été détectés grâce aux outils de veille stratégique améliorés, aux échanges dans le cadre de traités et à d’autres sources de renseignements; suivre d’autres dossiers internationaux à risque élevé; et financer les coûts propres aux programmes directement liés, comme les Appels et le Recouvrement des recettes.
Specifically, the new audit and compliance resources will be used to undertake the highest risk cases of international tax evasion and aggressive tax avoidance identified as a result of enhanced business intelligence tools, treaty exchanges, and other information sources; to pursue additional high risk international cases; and to fund other directly related program specific costs, such as appeals and revenue collection.

2. Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application de toute mesure visant à prévenir la fraude ou l’évasion fiscales en application de dispositions fiscales d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne en vigueur.
2. Nothing in this Decision may be construed so as to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing tax fraud or avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic tax legislation in force.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère et celui de son établissement stable n'octroient pas à ces entreprises l'exonération fiscale applicable aux bénéfices distribués qu'elles ont reçus, dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.
For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.

Depuis 2006, le nombre d'employés à temps plein qui travaillent pour le programme de planification fiscale abusive de l'ARC a doublé, et le nombre d'employés à temps plein travaillant dans le domaine des vérifications internationales a augmenté de 44 p. 100. Dans les centres d'expertise partout au Canada, nous avons engagé des professionnels chevronnés dans le domaine de la vérification et des spécialistes des questions fiscales internationales et de l'évitement fiscal.
In the last five years, the number of full-time employees working in the CRA aggressive tax planning area has doubled, and the number of full-time employees working on international audit is up by 44%. We have staff centres of expertise across Canada with senior audit professionals and specialists in international tax and tax avoidance.

2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou à la législation fiscale nationale.
2. Nothing in this Title shall be construed as preventing the adoption or enforcement by the Parties of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation, other tax arrangements or domestic fiscal legislation.

Elle consacre davantage de ressources à la vérification des cas d'évitement fiscal. Cependant, l'agence n'a toujours pas assez d'expertise en vérification fiscale internationale, dans certains des bureaux des services fiscaux qui traitent les dossiers présentant les plus grands risques.
However, in some of the tax offices handling the highest-risk files, the agency still lacks sufficient expertise in international tax auditing.

«Un État membre usant de la faculté prévue au deuxième alinéa peut prendre toutes mesures utiles pour éviter que l’application de cette disposition rende la fraude ou l’évasion fiscales possibles».
‘A Member State exercising the option provided for in the second subparagraph, may adopt any measures needed to prevent tax evasion or avoidance through the use of this provision’.

Ils peuvent aussi prendre toutes mesures utiles pour éviter que l’application de cette disposition rende la fraude ou l’évasion fiscales possibles».
They may also adopt any measures needed to prevent tax evasion or avoidance through the use of this provision’.

Plus globalement, ce que j'ai dit à propos des travaux de vérification permet de répondre de façon plus générale à votre question, dans la mesure où, une fois qu'elle a reçu un indice relatif à un cas d'évasion ou d'évitement fiscal, l'ARC lance ses activités habituelles de vérification et d'observation fiscale, lesquelles s'assortissent, en règle générale, de mesures de protection de la vie privée des contribuables.
More largely, what I was talking about with respect to audit work generally flows in more broadly to answer your question in the sense that when we talk about privacy, once a lead has been given, then the CRA is in its usual audit mode, tax compliance mode, with respect to taxation avoidance or evasion, and whatever protections are available to taxpayers generally are available.