Traduction de «Évaluation des biens figurant à un inventaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Évaluation des biens figurant à un inventaire
Inventory Valuation

Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair
Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa

détenu en inventaire [ figurant à l'inventaire ]
held in inventory

méthode de l'inventaire au prix de détail | méthode du prix de détail | méthode d'évaluation à partir du prix de vente
retail inventory method | retail inventory control method | retail method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.1) La méthode, permise par le présent article, selon laquelle les biens figurant à l’inventaire d’une entreprise d’un contribuable qui n’est pas un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial sont évalués à la fin d’une année d’imposition doit servir, sous réserve du paragraphe (6), à évaluer les biens qui figurent à cet inventaire à la fin de l’année d’imposition subséquente pour le calcul du revenu que le contribuable tire de cette entreprise, sauf si celui-ci, avec l’accord du ministre et aux conditions précisées par ce dernier, adopte une autre méthode permise par le présent article.
(2.1) Where property described in an inventory of a taxpayer’s business that is not an adventure or concern in the nature of trade is valued at the end of a taxation year in accordance with a method permitted under this section, that method shall, subject to subsection 10(6), be used in the valuation of property described in the inventory at the end of the following taxation year for the purpose of computing the taxpayer’s income from the business unless the taxpayer, with the concurrence of the Minister and on any terms and conditions that are specified by the Minister, adopts another method permitted under this section.

b) pour le calcul du revenu de la nouvelle société, lorsque les biens figurant à l’inventaire de la nouvelle société au début de sa première année d’imposition comprennent des biens qui figuraient à l’inventaire d’une société remplacée à la fin de l’année d’imposition de celle-ci qui s’est terminée immédiatement avant la fusion (appelée « dernière année d’imposition » au présent article), les biens ainsi compris sont réputés avoir été acquis par la nouvelle société au début de sa première année d’imposition pour un montant déterminé conformément à l’article 10 comme représentant la valeur de ces biens pour le calcul du revenu de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition; toutefois, lorsque le revenu de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition tiré d’une entreprise agricole a été calculé selon la méthode de comptabilité de caisse, le montant ainsi déterminé relativement aux biens figurant à l’inventaire qui sont possédés dans le cadre de cette entreprise est réputé correspondre au total des montants dont chacun représente un montant inclus dans le calcul de ce revenu en application des alinéas 28(1)b) ou c) pour cette année et, lorsque le revenu de la nouvelle société tiré d’une entreprise agricole est calculé selon la méthode de comptabilité de caisse, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’article 28:
(b) for the purpose of computing the income of the new corporation, where the property described in the inventory, if any, of the new corporation at the beginning of its first taxation year includes property that was described in the inventory of a predecessor corporation at the end of the taxation year of the predecessor corporation that ended immediately before the amalgamation (which taxation year of a predecessor corporation is referred to in this section as its “last taxation year”), the property so included shall be deemed to have been acquired by the new corporation at the beginning of its first taxation year for an amount determined in accordance with section 10 as the value thereof for the purpose of computing the income of the predecessor corporation for its last taxation year, except that where the income of the predecessor corporation for its last taxation year from a farming business was computed in accordance with the cash method, the amount so determined in respect of inventory owned in connection with that business shall be deemed to be the total of all amounts each of which is an amount included because of paragraph 28(1)(b) or 28(1)(c) in computing that income for that year and, where the income of the new corporation from a farming business is computed in accordance with the cash method, for the purpose of section 28,

(10) Malgré le paragraphe (1.01), les biens figurant à l’inventaire de l’entreprise d’un contribuable qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial à la fin de l’année d’imposition du contribuable qui se termine immédiatement avant le moment où celui-ci est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes sont évalués au coût auquel le contribuable a acquis les biens ou, si elle est inférieure, à leur juste valeur marchande à la fin de l’année; après ce moment, le coût auquel le contribuable a acquis les biens est réputé être égal à la moins élevée de ces sommes, sous réserve d’une application ultérieure du présent paragraphe.
(10) Notwithstanding subsection (1.01), property described in an inventory of a taxpayer’s business that is an adventure or concern in the nature of trade at the end of the taxpayer’s taxation year that ends immediately before the time at which the taxpayer is subject to a loss restriction event is to be valued at the cost at which the taxpayer acquired the property, or its fair market value at the end of the year, whichever is lower, and after that time the cost at which the taxpayer acquired the property is, subject to a subsequent application of this subsection, deemed to be that lower amount.

(2) Malgré le paragraphe (1), pour le calcul du revenu tiré d’une entreprise au cours d’une année d’imposition, les biens figurant à un inventaire au début de l’année sont évalués au même montant que celui auquel ils ont été évalués à la fin de l’année d’imposition précédente pour le calcul du revenu de cette année précédente.
(2) Notwithstanding subsection 10(1), for the purpose of computing income for a taxation year from a business, the inventory at the commencement of the year shall be valued at the same amount as the amount at which it was valued at the end of the preceding taxation year for the purpose of computing income for that preceding year.

(3) Le bien figurant à l’inventaire d’une entreprise au début d’une année d’imposition et qui, selon la méthode adoptée par le contribuable pour calculer le revenu tiré de l’entreprise pour cette année, n’a pas été évalué conformément au paragraphe (1) est, si le ministre l’ordonne, réputé avoir été évalué conformément à ce paragraphe.
(3) Where the inventory of a business at the commencement of a taxation year has, according to the method adopted by the taxpayer for computing income from the business for that year, not been valued as required by subsection 10(1), the inventory at the commencement of that year shall, if the Minister so directs, be deemed to have been valued as required by that subsection.

Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques au sens de l'article 2, point 8), et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques ou d'autres institutions religieuses dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément au droit national, l'action en restitution est prescrite dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres prévoyant un délai supérieur à 75 ans.
However, in the case of objects forming part of public collections, defined in point (8) of Article 2, and objects belonging to inventories of ecclesiastical or other religious institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreements between Member States providing for a period exceeding 75 years.

Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques dans les États membres dans lesquels ils font l'objet de règles de protection particulières conformément à la loi nationale, l'action en restitution est prescrite dans un délai plus long dans certaines circonstances.
However, in the case of objects forming part of public collections and of objects belonging to inventories of ecclesiastical institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings are subject to a longer time-limit under certain circumstances.

Une évaluation des risques relative au 1,4-dichlorobenzène a été effectuée par les autorités françaises conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes qui figurent dans l'inventaire européen des substances commerciales existantes.
A risk assessment on 1,4 dichlorobenzene (hereinafter ‘DCB’) was carried out by the French authorities in accordance with Council Regulation (EEC) No 793/93 on the evaluation and control of the risks of the existing substances appearing in the European Inventory of Existing Commercial Substances.

Par dérogation à l’article 1er, dans le cas où un acte adopté en vertu de l’article 3 de la décision no 280/2004/CE prévoit que les États membres présentent des inventaires des émissions de gaz à effet de serre établis à l’aide des valeurs de potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le 4e rapport d’évaluation du GIEC adopté par la décision 15/CP.17 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, les allocations annuelles de quotas d’émission déterminées à l’annexe II s’appliquent à compter de la première année pour laquelle la notification des inventaires des gaz à effet de serre devient obligatoire.
Notwithstanding Article 1, where an act adopted pursuant to Article 3 of Decision No 280/2004/EC provides for Member States to submit greenhouse gas emissions inventories determined using global warming potential values from the 4th IPCC assessment report as adopted by Decision 15/CP.17 of the Conference of the Parties of the United Nations Framework Convention on Climate Change, the annual emission allocations set out in Annex II shall apply as of the first year for which such reporting of greenhouse gas inventories becomes compulsory.

L’évaluation sera centrée sur les domaines figurant dans les inventaires des États membres, tels que la délimitation du secteur public, la nomenclature des transactions et des engagements des administrations publiques et le moment de l’enregistrement.
The assessment will focus on areas specified in the inventories of Member States such as the delimitation of the government sector, the classification of government transactions and liabilities, and the time of recording.