Vertaling van "Évaluateur de la qualité relative aux pensions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Évaluateur de la qualité relative aux pensions
Pension Quality Evaluator

Évaluateur de la qualité relative aux organismes de bienfaisance
Charity Quality Evaluator

Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants
Child Support Initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. insiste sur la nécessité impérieuse de réduire l'écart de rémunération et de pension entre les femmes et les hommes, notamment en remédiant à la concentration persistante des femmes dans des emplois à temps partiel, mal rémunérés et précaires et en veillant à offrir en suffisance des structures d'accueil de qualité pour les enfants et les autres personnes dépendantes; déplore en termes les plus vifs que plus d'un tiers des femmes âgées dans l'Union européenne ne bénéficient d'aucune forme de pension; demande instamment aux États membres d'assurer l'application totale des droits liés à la directive 2006/54/CE, notamment du principe de l'égalité de rémunération et de la transparence des salaires, et de revoir leurs législations nationales en matière d'égalité de traitement afin de les simplifier et de les moderniser; demande à la Commission de continuer à évaluer régulièrement la transposition des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et de proposer dès que possible une refonte de la directive 2006/54/CE conformément à son article 32 et sur la base de l'article 157 du traité FUE, en suivant les recommandations détaillées formulées à l'annexe de la résolution du Parlement du 24 mai 2012;
12. Points to the imperative need to reduce gender gaps in pay and pension also by addressing the persistent concentration of women in part-time, low-pay and precarious work and by securing care facilities of a sufficient quality for children and other dependents; deplores in the strongest possible terms the fact that more than a third of older women in the EU receive no form of pension; urges the Member States to give full effect to the rights provided for under Directive 2006/54/EC, including the principle of equal pay and pay transparency, and to revise their national laws on equal treatment with a view to the simplification and modernisation thereof; calls on the Commission to keep the transposition of gender equality directives under regular review and invites the Commission to propose a recast of Directive 2006/54/EC as soon as possible, in accordance with Article 32 thereof and on the basis of Article 157 TFEU, following the detailed recommendations set out in the annex to Parliament’s resolution of 24 May 2012;

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxième, en échange du paiement par le premier État d’une somme forfaitaire pour le paiement des pensions et la couverture de la période durant laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le premier État membre, relève de leur champ d’application?
Is Article 7(2)(c) of Regulation (EEC) No 1408/71 (1) to be interpreted as including within its scope a bilateral agreement which two Member States entered into before the date on which that regulation became applicable and by which the two states agreed to the termination of obligations relating to social security benefits owed by one state to nationals of the other state who had been political refugees in the territory of the first state and who have been repatriated to the territory of the second state, in exchange for a payment by the first state of a lump sum for the payment of pensions and to cover periods during which social security contributions were paid in the first Member State?

(9) Dans le cadre de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, les emprunts obligataires seraient émis par des sociétés en charge des projets et le budget de l’Union ainsi que le financement d’un partenaire financier seraient utilisés pour rehausser la qualité de crédit des emprunts obligataires, afin d’attirer les investisseurs du marché des capitaux d’emprunt, tels que les fonds de pension et les compagnies d’assurance.
(9) With the Europe 2020 Project Bond Initiative, bonds would be issued by project companies, the Union budget together with financing from a financial partner would be used to improve the credit quality of the bonds in order to attract debt capital market investors such as pension funds and insurance companies.

(9) Dans le cadre de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, les emprunts obligataires seraient émis par des sociétés en charge des projets et le budget de l’Union ainsi que le financement d’un partenaire financier seraient utilisés pour rehausser la qualité de crédit des emprunts obligataires, afin d’attirer les investisseurs du marché des capitaux d’emprunt, tels que les fonds de pension, les compagnies d’assurance et les autres parties intéressées.
(9) With the Europe 2020 Project Bond Initiative, bonds would be issued by project companies, the Union budget together with financing from a financial partner would be used to improve the credit quality of the bonds in order to attract debt capital market investors such as pension funds, insurance companies and other interested parties.

Dans une première réponse à l’ouverture de la procédure, TNT Post UK Ltd («TNT») a entièrement soutenu l’enquête en sa qualité de membre du Mail Competition Forum qui avait déposé plainte contre la mesure relative aux pensions.
In a first response to the opening of procedure, TNT Post UK Ltd (‘TNT’) fully supported the investigation as a Member of the Mail Competition Forum which had submitted a complaint on the pensions measure.

Le projet de loi a pour objet d'établir le poste d'ombudsman des pensions. L'ombudsman serait chargé d'aider les personnes qui traitent avec le gouvernement de questions relatives aux pensions prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations lorsqu'elles font l'objet d'un traitement inéquitable ou déraisonnable ou qu'elles sont traitées dans un délai déraisonnable.
The purpose of the enactment is to establish the office of a pension ombudsman to assist persons dealing with the government on benefits under the Canada pension plan and the Old Age Security Act or tax liabilities thereon in cases where they are dealt with unfairly and unreasonably or with unreasonable delay.

g) Lorsqu'un État membre reconnaît une formation, un établissement de formation ou une qualification accordée par un établissement de formation, dans le cadre de ses prescriptions relatives à la délivrance d'un brevet, le champ d'application des normes de qualité énoncées à l'article 9 couvre les qualifications et l'expérience des instructeurs et des évaluateurs.
(g) when a Member State recognises a course of training, a training institution, or a qualification granted by a training institution, as part of its requirements for the issue of a certificate, the qualifications and experience of instructors and assessors are covered in the application of the quality standard provisions of Article 9.

Le président: Ma question supplémentaire porte sur le fait qu'aux termes des régimes actuels de pensions de la fonction publique, un certain nombre d'exemptions sont accordées au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu: par exemple, la limite relative aux pensions ouvrant droit à pension, etc.
The Chairman: My supplementary question relates to the fact that under current public service pensions a number of exemptions are granted under the Income Tax Act: for example, the limit on pensions that are pensionable and that kind of thing.

La protection des cotisations versées au titre des pensions est prévue dans les lois fédérale et provinciales relatives aux pensions. Ces lois donnent essentiellement le statut de créancier garanti aux réclamations relatives aux cotisations versées au titre des pensions.
Protection for pension contributions is provided in federal and provincial pension legislation, much of which gives secured creditors status to claim unpaid pension contributions.