Vertaling van "Études sur la vérification du contrôle des armements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Études sur la vérification du contrôle des armements
Arms Control Verification Studies

Directeur - Vérification du contrôle des armements
Director Arms Control Verification

J3 Vérification du contrôle des armements [ J3 VCA ]
J3 Arms Control Verification [ J3 ACV ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c)toute dépense opérationnelle liée au contrôle et à l’évaluation, par la Commission, de la mise en œuvre de la PCP, notamment les dépenses concernant les missions de vérification, d’inspection et d’audit, les équipements et la formation des fonctionnaires de la Commission, l’organisation des réunions ou la participation à celles-ci, y compris l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre États membres, les études, les services informatiques et les prestataires ainsi que la location ou l’achat, par la Commission, de moyens d’inspection, conformément aux titres IX et X du règlement (CE) no 1224/2009.
(c)all operational expenditure related to control and evaluation by the Commission of the implementation of the CFP, in particular that relating to verification, inspection and audit missions, equipment and training for Commission officials, the organisation of or participation in meetings, including the exchange of information and best practices between Member States, studies, IT services and suppliers, and the charter or purchase by the Commission of inspection means as specified in Titles IX and X of Regulation (EC) No 1224/2009.

toute dépense opérationnelle liée au contrôle et à l’évaluation, par la Commission, de la mise en œuvre de la PCP, notamment les dépenses concernant les missions de vérification, d’inspection et d’audit, les équipements et la formation des fonctionnaires de la Commission, l’organisation des réunions ou la participation à celles-ci, y compris l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre États membres, les études, les services informatiques et les prestataires ainsi que la location ou l’achat, par la Commission, de moyens d’inspection, conformément aux titres IX et X du règlement (CE) no 1224/2009.
all operational expenditure related to control and evaluation by the Commission of the implementation of the CFP, in particular that relating to verification, inspection and audit missions, equipment and training for Commission officials, the organisation of or participation in meetings, including the exchange of information and best practices between Member States, studies, IT services and suppliers, and the charter or purchase by the Commission of inspection means as specified in Titles IX and X of Regulation (EC) No 1224/2009.

3. souligne que les sanctions adoptées tant par l'Union que par les États-Unis à l'encontre de la Russie ont actuellement des retombées directes sur l'économie russe; demande à nouveau aux États membres et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de renforcer les sanctions et de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes, lesdits critères comprenant: le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez‑le‑feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire, Crimée comprise;
3. Underlines the fact that sanctions against Russia adopted by both the EU and the US are having direct effects on the Russian economy; reiterates its call on the Member States and the European External Action Service (EEAS) to strengthen the sanctions and to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent the adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones, these benchmarks including: the complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine, ending the supply of arms and equipment to terrorists, full respect by Russia of the ceasefire regime, the establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime and the restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea;

12. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire; demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant que ces conditions ne soient remplies et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays;
12. Calls on the Member States and the EEAS to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones; believes these benchmarks should include: complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine; ending the supply of arms and equipment to terrorists; full respect for the ceasefire regime by Russia; establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime; and the restoration of Ukraine’s control over its entire territory; calls on the Council and the Member States not to consider lifting any sanction before these conditions are met and to remain ready to impose further sanctions for any actions undertaken by Russia to undermine the ceasefire agreement or to further escalate the tensions in Ukraine;

La dotation financière pour le programme peut couvrir des dépenses relatives aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de vérification et d’évaluation qui sont exigées pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs; et notamment les études, les réunions d’experts, les dépenses afférentes au remboursement des experts en statistique, aux actions d’information et de communication, aux réseaux informatiques spécialement destinés à l’échange et au traitement d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative supportées par la Commission pour assurer la gestion du programme.
The financial allocation for the programme may cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required for the management of the programme and the achievement of its objectives; in particular, studies, meetings of experts, expenses linked to the reimbursement of statistical experts, information and communication actions, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the programme.

Rédaction des cahiers des charges pour les études, préparation des appels à propositions pour les subventions et des appels d'offres; négociation de subventions, vérification ex ante, contrôle ex post, organisation de réunions, évaluation des propositions et des offres, contrôle des prestations fournies, traitement des paiements.
Writing terms of reference for studies, preparing calls for proposals for grants and calls for tender; negotiating grants, ex-ante verification, ex-post control, organising meetings, evaluating proposals and tenders, monitoring deliverables, processing payments

36. insiste sur la nécessité de maintenir au niveau national des contrôles rigoureux et transparents des exportations jusqu'à ce que tous les États membres de l'UE aient harmonisé leur politique nationale de contrôle des exportations au point d'être en mesure de transformer le Code de conduite de l'UE en instrument juridique capable de régir l'autorisation, la gestion (en ce comprise la destination finale) et la vérification des exportations d'armements intracommunautaires et internationales;
36. Insists that strict and transparent national export controls must be maintained until all EU Member States have harmonised their national export control policies to the extent that would allow them to transform the EU Code of Conduct into a legal instrument capable of regulating the authorisation, management (including final destination) and verification of intra-Community and international arms exports;

36. insiste sur la nécessité de maintenir au niveau national des contrôles rigoureux et transparents des exportations jusqu'à ce que tous les États membres de l'UE aient harmonisé leur politique nationale de contrôle des exportations au point d'être en mesure de transformer le Code de conduite en instrument juridique capable de régir l'autorisation, la gestion (y compris la destination finale) et la vérification des exportations intracommunautaires et internationales d'armements;
36. Insists that strict and transparent national export controls must be maintained until all EU Member States have harmonised their national export control policies to the extent that would allow them to transform the Code of Conduct into a legal instrument capable of regulating the authorisation, management (including final destination) and verification of intra-Community and international arms exports;

Pourtant, la mise en place d'un système de vérification et de contrôle après l'exportation pour toutes les exportations relevant du code de conduite, avec possibilité de sanctions, demeure importante pour contrôler de manière efficace l'utilisation finale des armements, des autres équipements militaires et de sécurité et de la production sous licence à l'étranger.
Yet, the setting up of a delivery verification and post-export monitoring regime for all exports under the Code of Conduct, including the possibility to impose penalties, remains important in order to control effectively the end-use of arms, of other military and security equipment and of licensed production abroad.

Les études (toxico-pharmacologiques) non-cliniques sont réalisées conformément aux dispositions en matière de bonnes pratiques de laboratoire établies dans la directive 87/18/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques et 88/320/CEE concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) .
Non-clinical (pharmaco-toxicological) studies shall be carried out in conformity with the provisions related to Good Laboratory Practice laid down in Council Directives 87/18/EEC on the harmonisation of regulations and administrative provisions relating to the application of the principles of good laboratory practice and the verification of their application for tests in chemical substances and 88/320/EEC on the inspection and verification of good laboratory practice (GLP) .