Vertaling van "Étude des justes prix et des valeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étude des justes prix et des valeurs
Fair Price and Value Survey

juste valeur | juste prix | valeur actuelle
fair value

droit à la juste valeur | droit au juste prix
appraisal remedy

droit à la juste valeur [ droit au juste prix ]
appraisal remedy

Juste valeur marchande/prix d'achat pour les habitations neuves au Canada - données produites à partir des dossiers administratifs de la TPS
Average Fair Market Value/Purchase Price for New Homes in Canada - Data from GST Administrative Records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les instruments évalués à la juste valeur lorsque le calcul de cette juste valeur conformément aux exigences comptables ou prudentielles en ce qui concerne leur évaluation par référence aux prix du marché ou par référence à un modèle n'est plus applicable ou valable compte tenu des circonstances.
instruments measured at fair value where the determination of that fair value in accordance with accounting or prudential requirements on their marking to market or marking to model is no longer applicable or valid taking into account the circumstances.

«juste valeur», le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché à la date de valorisation, comme défini dans le référentiel comptable applicable.
‘fair value’ means the price that would be received to sell an asset or paid to transfer a liability in an orderly transaction between market participants at the valuation date, as defined in the relevant accounting framework.

La Commission européenne a présenté aujourd'hui aux ministres de l'agriculture de l'Union les conclusions d'une étude portant sur les effets cumulés de 12 futurs accords commerciaux pour le secteur agroalimentaire; cette étude comprend notamment des résultats spécifiques pour les prix à la production et les volumes de production d'une gamme de produits qui représentent en valeur 30 % des exportations de l'Union dans ce secteur.
The European Commission today presented to EU agriculture ministers the conclusions of a study on the cumulative effects of 12 future trade agreements on the agri-food sector, including specific results for producer prices and production volumes for a range of products accounting for 30% of the value of the EU exports in the sector.

Les systèmes de comptabilisation à la juste valeur fournissent par ailleurs des informations qui peuvent se révéler, pour les utilisateurs d'états financiers, plus pertinentes que celles fondées sur le prix d'acquisition ou le coût de revient.
Furthermore, systems of fair value accounting provide information that can be of more relevance to the users of financial statements than purchase price or production cost-based information.

Cela nécessite alors une intervention sur le marché et une meilleure commercialisation dans le secteur, pour atteindre de meilleurs prix du poisson à la première vente, relever la rémunération du travail des pêcheurs, réduire les marges des intermédiaires, et promouvoir une juste distribution de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne dans ce secteur.
This in turn requires intervention in the market and improved marketing in the sector, improving the first-sale price, increasing pay for work by fishermen, reducing the margins of middlemen and promoting fair distribution of added value throughout the value chain of this sector.

26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne;
26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company's subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;

26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne;
26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company’s subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;

4. Aux fins de l’article 19, paragraphe 1, point g), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, la référence à une évaluation fiable et vérifiable s’entend comme une référence à une évaluation effectuée par l’OPCVM, qui correspond à la juste valeur visée au paragraphe 3 du présent article, qui ne se fonde pas seulement sur des prix de marché donnés par la contrepartie et qui satisfait aux critères suivants:
4. For the purposes of the third indent of Article 19(1)(g) of Directive 85/611/EEC, the reference to reliable and verifiable valuation shall be understood as a reference to a valuation, by the UCITS, corresponding to the fair value as referred to in paragraph 3 of this Article, which does not rely only on market quotations by the counterparty and which fulfils the following criteria:

Mesurer la valeur fondamentale des entreprises, des banques et des assurances essentiellement aux prix du marché - valeur rebaptisée pour la circonstance juste valeur - est une source de biais et d’insécurité fondamentale.
Estimating the basic value of companies, banks and insurance companies mainly according to the market price – deemed to be ‘fair value’ in the prevailing climate – is a source of bias and fundamental insecurity.

la valeur de bilan, la juste valeur et, pour les actions cotées, une comparaison avec le prix du marché lorsque celui-ci diffère sensiblement de la juste valeur;
the balance sheet value, the fair value and, for those exchange-traded, a comparison to the market price where it is materially different from the fair value;