Traduction de «État prenant les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État prenant les dispositions
enacting State

État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972
Supplementary Schedule for Dispositions of Capital Property Acquired Before 1972

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont, sauf disposition contraire du présent règlement, exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles dispositions par la Commission.
It should be specified that the provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State possibly constitutive of State aid are, save as otherwise provided for in this Regulation, excluded from the application of the State aid rules given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent undue distortion of competition.

* couvrir toutes les infrastructures de communications et services associés qui entrent dans le champ d'application du nouveau cadre, tout en prenant les dispositions appropriées concernant les liens entre la transmission et le contenu.
* covering all communications infrastructure and associated services in the scope of the new framework, while making appropriate provision for the links between transmission and content.

Ces dernières années, plusieurs groupements de banques (Eurogiro, TIPANET, Unico, S-Interpay) sont déjà passés du système "traditionnel" de banque correspondante à un stade supérieur, en prenant des dispositions plus systématiques pour les virements transfrontaliers.
Several groups of banks (eg Eurogiro, TIPANET, Unico, S-Interpay), have already in recent years made the move from "traditional" to "enhanced" correspondent banking by entering into more systematic cross-border transfer arrangements.

11. souligne la nécessité de garantir que la construction et la rénovation de logements sociaux soient réalisées dans le but d'atteindre les objectifs et les normes en matière d'efficacité énergétique; tout en respectant le principe de subsidiarité, demande aux États membres ainsi qu'à toutes les parties prenantes de tenir compte du logement social dans leurs programmes nationaux de réforme et dans l'élaboration des priorités stratégiques au titre des accords de partenariat pendant la prochaine période de programmation 2014-2020; rappelle à cet égard aux États membres les dispositions prévues par l'article 20 de la directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique;
11. Highlights the need to ensure that social housing construction and renovation is conducted with a view to achieving energy efficiency objectives and standards; while respecting the principle of subsidiarity, asks the Member States and all stakeholders to take account of social housing in their national reform programmes and in the shaping of strategic priorities under partnership agreements in the upcoming programming period 2014-2020; reminds the Member States, in this context, of the provisions laid down in Article 20 of Directive 2012/27/EU on Energy Efficiency;

27. souligne que la Commission, les Nations unies et les États prenant part aux protocoles juridiques relatifs à l'affectation des parcs naturels et des zones protégées devraient inclure, en guise de principe inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme, une disposition juridique garantissant une protection juridique et judiciaire du droit foncier des populations autochtones en tant que propriétaires fonciers traditionnels, la préservation de leurs activités sociales et l'utilisation traditionnelle de leurs terres et reconnaissant formellement leurs droits dans les modèles de gestion actuels;
27. Emphasises that, as a principle included in the Universal Declaration of Human Rights, the European Commission, the UN and the states involved in the legal protocols for the assignment of natural parks and protected areas, should include a legal provision that guarantees juridical and legal protection for the land property rights of indigenous people as traditional land owners, the preservation of their social activities and the traditional use of their land and gives formal recognition to their rights in current management models;

Le programme devrait promouvoir la stratégie de Lisbonne, la diversité et l’enseignement interculturel, l’égalité des chances pour tous, en prenant des dispositions particulières pour les étudiants qui ont des besoins spécifiques, la lutte contre toutes les formes de discrimination et le développement des pays tiers.
The programme should promote the Lisbon Strategy, diversity and intercultural education, equality and equal opportunities for all with particular provisions made for students with special needs, the combating of all forms of discrimination and the development of third countries.

13. souligne que la consultation des parties prenantes durant la phase préparatoire diffère de la négociation avec les intéressés durant le processus législatif et se dit préoccupé par la tendance de la Commission à mener des négociations bilatérales avec les États membres avant la présentation de propositions législatives, ce qui conduit parfois à l'introduction, en faveur de certains États membres, de dispositions étranges, incohérentes ou contradictoires, et de clauses de non-participation ou autres dérogations qui faussent les règles du jeu;
13. Stresses that consulting stakeholders during the preparatory phase is distinct from negotiating with stakeholders during the legislative process, and expresses its concern about the Commission's tendency to hold bilateral negotiations with individual Member States before presenting legislative proposals, which sometimes leads to odd, inconsistent or contradictory provisions, opt-outs or exemptions in favour of particular Member States, distorting the level playing-field;

14. souligne que la consultation des parties prenantes durant la phase préparatoire diffère de la négociation avec les intéressés durant le processus législatif et se dit préoccupé par la tendance de la Commission à mener des négociations bilatérales avec les États membres avant la présentation de propositions législatives, ce qui conduit parfois à l'introduction, en faveur de certains États membres, de dispositions, étranges, incohérentes ou contradictoires, et de clauses de non-participation ou autres dérogations qui faussent les règles du jeu;
14. Stresses that consulting stakeholders during the preparatory phase is distinct from negotiating with stakeholders during the legislative process, and expresses its concern about the Commission's tendency to hold bilateral negotiations with individual Member States before presenting legislative proposals, which sometimes leads to odd, inconsistent or contradictory provisions, opt-outs or exemptions in favour of particular Member States, distorting the level playing field;

4. souligne que la consultation des parties prenantes durant la phase préparatoire diffère de la négociation avec les intéressés durant le processus législatif et se dit préoccupé par la tendance de la Commission à mener des négociations bilatérales avec les États membres avant la présentation de propositions législatives, ce qui conduit parfois à l'introduction, en faveur de certains États membres, de dispositions, étranges, incohérentes ou contradictoires, et de clauses de non-participation ou autres dérogations qui faussent les règles du jeu;
4. Stresses that consulting stakeholders during the preparatory phase is distinct from negotiating with stakeholders during the legislative process, and expresses its concern about the Commission's tendency to hold bilateral negotiations with individual Member States before presenting legislative proposals, which sometimes leads to odd, inconsistent or contradictory provisions, opt-outs or exemptions in favour of particular Member States, distorting the level playing field;

Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi de l'État membre de l'engagement si et dans la mesure où, selon le droit de cet État membre, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
If the law of a Member State so stipulates, the mandatory rules of the law of the Member State of the commitment may be applied if and in so far as, under the law of that Member State, those rules must be applied whatever the law applicable to the contract.