Traduction de «État non partie à la convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État non partie à la Convention
State not Party to the Convention

Réunion des États parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Meeting of State Parties to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Groupe spécial des États parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction
Ad Hoc Group of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Parties à la Convention
Conference of the Parties (COP)

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Conférence des plénipotentiaires des Etats parties à la convention
Conference of Plenipotentaries of the States Parties to the Convention

protocole de la conférence des représentants des Etats parties à la convention
Protocol to the Conference of the representatives of the State Parties to the Convention

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

pressée à froid | non raffinée | à l'état naturel | native | native extra | battue à froid
unrefined (1) | virgin (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi longtemps que tous les États membres dont des navires de pêche battent le pavillon, dont les ports accueillent des navires de pêche en mer relevant du champ d'application de la convention, ou dont des établissements assurent la formation de personnel de navires de pêche ne sont pas devenus parties à la convention, chaque État membre partie à la convention devrait appliquer l'élément de flexibilité prévu par la convention afin d'en garantir la compatibilité juridique avec le droit de l'Union, et notamment les dispositions de la règle 10 du chapitre I de l'annexe à la convention relative aux équivalences, afin d'aligner l'application de la convention sur la directive 2005/36/CE.
Until all Member States which have fishing vessels flying their flag, ports receiving seagoing fishing vessels which fall within the scope of the Convention, or training institutions for fishing vessel personnel have become party to the Convention, each Member State party to the Convention should apply the flexibility provided by the Convention to ensure legal compatibility with Union law, notably the provisions of Chapter I, Regulation 10 of the Annex to the Convention on equivalents, to align the application of the Convention with Directive 2005/36/EC.

Lorsqu'il reconnaît à des travailleurs migrants ressortissants d'États membres qui ne sont pas parties à la convention des qualifications professionnelles conformément à la directive 2005/36/CE, chaque État membre partie à la convention devrait s'assurer que les qualifications professionnelles des travailleurs concernés ont été évaluées et qu'elles correspondent aux normes minimales fixées par la convention.
While recognising the professional qualifications — in accordance with Directive 2005/36/EC — of migrant workers from Member States not party to the Convention, each Member State party to the Convention should ensure that the professional qualifications of the workers concerned have been assessed and have been found to correspond to the minimum standards set by the Convention.

En outre, les paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 21 lui-même imposent des interdictions catégoriques visant les activités des États parties au cours d'opérations interarmées ainsi que des obligations positives selon lesquelles les États parties doivent promouvoir les normes établies dans la Convention et tout mettre en œuvre pour décourager les États non parties à la Convention d'utiliser des armes à sous-munitions.
Consider as well that paragraphs 1, 2, and 4 of Article 21 themselves impose categorical prohibitions on the activities of states parties during joint operations as well as positive obligations on states parties to promote the norms of the convention and make best efforts to discourage states not party to this convention from using cluster munitions.

Canada et un État non partie à la Convention de participer à des opérations, des exercices ou d'autres activités militaires avec les forces armées d'un État non partie à la Convention — c'est là où nos amis des États-Unis entrent en jeu — s'adonnant à des activités interdites par l'article 6, pourvu que cette personne ne commette pas les actes suivants:
participating in operations, exercises or other military activities with the armed forces of a state that is not a party [that's where our friends from the United States come in] to the Convention and that engages in an activity prohibited under section 6, provided that the person does not:

Cet autre amendement porte sur les États non parties à la convention et vise à nous assurer que le Canada adopte une position très ferme et met pleinement en oeuvre la convention en n’offrant aucune assistance financière directe ou indirecte à un État non partie à la convention, lorsque nous croyons que cette assistance pourrait vraisemblablement servir à la production, à l'acquisition, à l'utilisation, à l'entretien ou au transport d’armes interdites par la convention, à savoir les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives ou les petites bombes explosives. Il y a une exception légitime, encore une fois, comme les témoins l’ont déjà mentionné, en ce qui concerne l’importance de tenir compte du rôle du Canada dans la destruction de telles armes.
This is a similar effort to ensure that, in dealing with states that are not party to the convention, Canada takes a very strong view of implementing the convention fully by not providing any direct or indirect financial assistance to a state that is not a party to the convention, where we could have a reasonable expectation that the use of that financial assistance would be towards the production, acquisition, use, maintenance, or transport of the prohibited weapons within the convention, so, cluster munitions, explosives, submunitions or explosive bomblets, except, again, with a legitimate exception, as witnesses have already mentioned, the importance of considering Canada's role in the destruction of such munitions.

Le 3 décembre 2010, les États parties à la convention ont adopté la «directive émanant des États parties à l’intention de l’unité d’appui à l’application» (ci-après dénommée «unité d’appui»), dans laquelle les États parties sont convenus que l’unité d’appui devrait leur fournir des conseils et un appui technique concernant la mise en œuvre et l’universalisation de la convention, faciliter la communication entre les États parties, et promouvoir la communication et l’information sur la convention à destination des États non-parties à la convention et du public.
On 3 December 2010, the States Parties to the Convention adopted the ‘Directive of the States Parties to the Implementation Support Unit’ (‘the ISU’) in which the States Parties agreed that the ISU should provide advice and technical support to States Parties on the implementation and universalisation of the Convention, facilitate communication among the States Parties, and promote communication and information regarding the Convention both towards States not parties to the Convention and to the public.

Cela va clairement à l'encontre des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 21 de la convention, car non seulement cet article contient des interdictions strictes pour ce qui est de mettre au point, de transférer ou d'utiliser des armes à sous-munitions, mais il comporte aussi deux obligations positives : encourager les États non parties à la convention à la ratifier, à l'accepter, à l'approuver ou à y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la convention; et notifier aux gouvernements de tous les États non parties à la convention ses obligations aux termes de la convention.
This is clearly in contradiction to clauses 1, 2, and 4 of Article 21, for not only does Article 21 contain strict prohibitions on the development, transfer and use of cluster munitions, but it also contains two provisions for positive obligations: encouraging states not party to the convention to " ratify, accept, approve or accede to the Convention with the goal of attracting the adherence of all States to the Convention" and notifying the governments of all states not party to the convention of our obligations under the convention.

Ceci implique qu'un ressortissant d'un Etat membre partie à une convention bilatérale qui - ayant exercé un droit de libre circulation comme travailleur - bénéficie d'un droit aux allocations chômage avant l'entrée en vigueur du règlement communautaire de sécurité sociale des travailleurs migrants -possède un droit acquis au maintien de l'application de ladite convention, et ce après l'application du texte réglementaire.
The result of this is that where a national of a Member State which is a party to a bilateral convention is entitled to claim unemployment benefit before the entry into force of the Community regulation on social security of migrant workers because he or she has exercised the right to free movement of workers, that person enjoys an established right to continued application of the convention after the Community regulation has come into force.

2. La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État contractant partie à une convention visée au paragraphe 1 puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État contractant non partie à une telle convention.
2. This Convention shall not prevent a court of a Contracting State which is party to a convention referred to in the first paragraph from assuming jurisdiction in accordance with that convention, even where the defendant is domiciled in a Contracting State which is not a party to that convention.

2. En vue d'assurer son interprétation uniforme, l'article 57 premier alinéa est appliqué de la manière suivante: a) la convention de 1968 modifiée ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État contractant partie à une convention relative à une matière particulière puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État contractant non partie à une telle convention.
2. With a view to its uniform interpretation, paragraph 1 of Article 57 shall be applied in the following manner: (a) the 1968 Convention as amended shall not prevent a court of a Contracting State which is a party to a convention on a particular matter from assuming jurisdiction in accordance with that Convention, even where the defendant is domiciled in another Contracting State which is not a party to that Convention.