Traduction de «État membre où le risque est situé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État membre où le risque est situé
Member State in which the risk is situated

bourse de valeurs situé ou opérant dans un Etat membre
stock exchange situated or operating within a Member State

groupe de travail ESCO sur l'harmonisation des approches d'évaluation des risques dans les Etats Membres
ESCO working group on fostering harmonised risk assessment approaches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) dans une langue officielle de l'État membre où le risque est situé ou de l'État membre de l'engagement ou dans toute autre langue convenue par les parties; et
(c) in an official language of the Member State in which the risk is situated or of the Member State of the commitment or in any other language agreed upon by the parties; and

Le règlement Bruxelles I prévoit une compétence exclusive pour les litiges en matière de droits réels immobiliers. Pour de tels litiges, les tribunaux de l’État membre où l’immeuble est situé sont exclusivement compétents.
The Brussels I Regulation provides for exclusive jurisdiction in proceedings which have as their object rights in rem in immoveable property for the courts of the Member State in which the immoveable property is situated.

La Cour juge que, lorsque le tribunal saisi en second lieu est celui de l’État membre où l’immeuble est situé et bénéficie ainsi d’une compétence exclusive, il n’a ni à surseoir à statuer ni à se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier lieu, mais doit statuer au fond sur la demande dont il est saisi.
The Court holds that, where the court second seised is the court of the Member State in which the property is situated and thus has exclusive jurisdiction, it is not required either to stay its proceedings or to decline jurisdiction in favour of the court first seised, but must give a ruling on the substance of the action before it.

Il relève ainsi de la compétence exclusive des tribunaux de l’État membre où l’immeuble est situé.
Therefore, it falls within the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State in which the property is situated.

dans une langue officielle de l'État membre où le risque est situé ou de l'État membre de l'engagement ou dans toute autre langue convenue par les parties.
in an official language of the Member State in which the risk is situated or the Member State of the commitment or in any other language agreed by the parties.

(c) dans une langue officielle de l'État membre où le risque est situé ou de l'État membre de l'engagement ou dans toute autre langue convenue par les parties.
(c) in an official language of the Member State in which the risk is situated or the Member State of the commitment or in any other language agreed by the parties.

Dans la mesure où la Cour a jugé que l’établissement stable situé dans un État membre et l’établissement principal situé dans un autre État membre ne constituent qu’un seul et même assujetti à la TVA, il s’ensuit qu’un seul assujetti est soumis, à côté du régime applicable dans l’État de son siège, à autant de régimes de déductions nationaux que d’États membres dans lesquels il dispose d’établissements stables.
Since the Court has held that the fixed establishment situated in a Member State and the principal establishment situated in another Member State constitute a single taxable person subject to VAT, it follows that a taxpayer is subject, in addition to the system which applies in the State of its principal establishment, to as many national systems of deduction as there are Member States in which it has fixed establishments.

10) "État membre où le risque est situé": l'un des États membres suivants à compter de la date où le contrat d'assurance non-vie est conclu:
(10) 'Member State where the risk is situated' means any of the following as of the date of conclusion of the non-life insurance contract:

10) "État membre où le risque est situé": l'un des États membres suivants:
(10) 'Member State where the risk is situated' means any of the following:

Une fois la directive adoptée, chaque État membre développera une stratégie marine pour ses propres eaux, en étroite coordination avec les autres États membres et les pays tiers situés dans chaque région marine concernée.
Once the directive is adopted, each Member State will develop a marine strategy for its own waters, in close coordination with other Member States and third countries within each marine region concerned.