Vertaling van "État membre non représenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État membre non représenté
unrepresented Member State

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Comité consultatif des représentants permanents et d'autres représentants désignés par les Etats membres de la Commission
Advisory Committee of Permanent Representatives and Other Representatives Designated by Member Countries of the Commission

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

Conférence des représentants des gouvernements des États membres
Conference of representatives of the Governments of the Member States

Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres
Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le rôle déterminant de la politique de cohésion de l'Union dans la réduction des disparités régionales, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions des États membres et le soutien à la création d'emplois est incontestable; que la politique de cohésion constitue la principale stratégie d'investissement dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union et qu'elle représente un instrument de croissance et d'emploi bien établi dans l'Union et doté d'un budget de plus de 350 milliards d'EUR à l'horizon 2020; que, lors de la crise économique, la politique de cohésion a été l'instrument essentiel pour maintenir les niveaux d'investissement dans plusieurs États membres; que, dans certains États membres, elle représente la principale source d'investissement public; que le caractère concret et visible des résultats de la politique de cohésion a été vérifié par de nombreuses méthodes d'évaluation différentes;
A. whereas the determining role of EU cohesion policy in reducing regional disparities, promoting economic, social and territorial cohesion among the regions of Member States, and supporting job creation is incontestable; whereas cohesion policy represents the main EU-wide investment policy in the real economy and is an established tool for growth and jobs in the EU, with a budget of over EUR 350 billion until 2020; whereas, during the economic crisis, cohesion policy is proving to be an essential instrument for maintaining investment levels in the various Member States; whereas in some Member States it forms the principal source of public investment; whereas the concrete and visible nature of the results of cohesion policy has been confirmed by many different evaluation methods;

1. L’Union et les États membres sont représentés au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 18 de l’accord, tel que modifié par le protocole, par des représentants de la Commission et des États membres.
1. The Union and the Member States shall be represented in the Joint Committee established pursuant to Article 18 of the Agreement as amended by the Protocol by representatives of the Commission and of the Member States.

[8] Libye (où huit États membres sont représentés): quelque 6 000 citoyens de l'Union s'y trouvaient au début de la crise et encore 1 345 au 9 mars 2011; depuis lors, les États membres ont cherché des possibilités d'évacuer au moins 52 d'entre eux; Égypte (où 22 États membres sont représentés): présence d’au moins 100 000 citoyens de l’Union (essentiellement des touristes dans la région de la Mer rouge); Bahreïn (où quatre États membres sont représentés): présence d'au moins 8 800 citoyens de l'Union; Japon (où tous les États membres sont représentés, à l'exception de Malte et de Chypre): présence de quelque 37 000 citoyens de l’Union; Haïti (après le tremblement de terre de 2010): présence de quelque 2 700 citoyens de l’Union; crise du nuage islandais de cendres volcaniques (printemps 2010): plus de 100 000 vols ont été annulés.
[8] Libya (where 8 Member States are represented): around 6.000 EU citizens present at the beginning of the crisis; on 9 March 2011 1.345 EU citizens were still present; since then, Member States were looking for evacuation possibilities for at least 52 EU citizens. Egypt (where 22 Member States are represented): at least 100.000 EU citizens (mostly tourists in the Red Sea region). Bahrain (where 4 Member States are represented): there are at least 8.800 EU citizens. Japan (where all Member States are represented except Malta and Cyprus): around 37.000 EU citizens. Haiti (after the earthquake in 2010): about 2.700 EU citizens. Icelandic volcanic ash cloud crisis (spring 2010): more than 100.000 flights were cancelled.

K. considérant que l'article 20 du traité CE, bien que malheureusement limité à la situation où un citoyen d'un État membre se trouve sur le territoire d'un pays tiers dans lequel cet État membre n'est pas représenté, donne droit à tout citoyen de l'Union à la protection diplomatique et consulaire de n'importe quel État membre dûment représenté dans ce pays tiers; considérant que ce droit ne peut être correctement exercé en l'absence de règles et de protocoles pratiques clairs et contraignants devant être appliqués par les autorités consulaires,
K. whereas Article 20 of the EC Treaty, although unfortunately restricted to the situation where a citizen of a Member State is in the territory of a third country where that Member State is not represented, entitles every Union citizen to the diplomatic or consular protection of any Member State which is duly represented in that third country; whereas, that right cannot be properly exercised in the absence of clear and binding practical rules and protocols to be followed by the consular authorities,

K. considérant que l'article 20 du traité CE, bien que malheureusement limité à la situation où un citoyen d'un État membre se trouve sur un territoire d'un pays tiers dans lequel cet État membre n'est pas représenté, donne droit à tout citoyen de l'Union à la protection diplomatique et consulaire de n'importe quel État membre dûment représenté dans ce pays tiers; considérant que ce droit ne peut être correctement exercé en l'absence de règles et de protocoles pratiques clairs et contraignants devant être appliqués par les autorités consulaires,
K. whereas Article 20 of the EC Treaty, although unfortunately restricted to the situation where a citizen of a Member State is in the territory of a third country where that Member State is not represented, entitles every Union citizen to the diplomatic or consular protection of any Member State which is duly represented in that third country; whereas, that right cannot be properly exercised in the absence of clear and binding practical rules and protocols to be followed by the consular authorities,

Depuis 1979, les députés au Parlement européen (MPE) sont élus au suffrage universel direct et au scrutin secret par les citoyens des États membres (EM), suite au Conseil européen de Bruxelles des 12-13 juillet 1976 qui a fixé les quotas de représentation pour chaque État membre: 81 représentants pour chacun des grands pays (France, République fédérale d'Allemagne, Italie et Royaume-Uni) et, pour les moins grands pays, un nombre de représentants proportionnel à leur population, mais supérieur à leur proportion dans la population de la Communauté économique européenne de l'époque (25 pour les Pays-Bas, 24 pour la Belgique, 16 pour le Danemark, 15 pour l'Irlande et 6 pour le Luxembourg).
Starting from 1979, the Members of the European Parliament (MEP) began to be elected by universal, direct and secret ballot by the citizens of the Member States (MS) following the European Council of Brussels (12-13 July 1976), where quotas of representation were established for each Member State: the bigger countries (France, the Federal Republic of Germany, Italy and the United Kingdom) got 81 representatives each, while the less large ones got a number of representatives proportional to their population, but more than their proportion in the population of the European Economic Community, as it then was (25 for the Netherlands, 24 for Belgium, 16 for Denmark, 15 for Ireland and 6 for Luxembourg).

1. La Communauté et les États membres sont représentés au sein du comité mixte établi en vertu de l'article 18 de l'accord par des représentants de la Commission et des États membres.
1. The Community and the Member States shall be represented in the Joint Committee established under Article 18 of the Agreement by representatives of the Commission and of the Member States.

e) les membres de l'organe de représentation sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par la SCE et ses filiales ou établissements en allouant pour chaque État membre un siège par tranche du nombre de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés par elles ou eux dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche.
(e) The members of the representative body are elected or appointed in proportion to the number of employees employed in each Member State by the SCE and its subsidiaries or establishments, by allocating in respect of a Member State one seat per each portion of employees employed in that Member State which equals 10 %, or a fraction thereof, of the number of employees employed by them in all the Member States taken together.

e) Les membres de l'organe de représentation sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par les sociétés participantes et les filiales ou établissements concernés, en allouant pour chaque État membre un siège par tranche du nombre de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés par les sociétés participantes et les filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche.
(e) The members of the representative body are elected or appointed in proportion to the number of employees employed in each Member State by the participating companies and concerned subsidiaries or establishments, by allocating in respect of a Member State one seat per portion of employees employed in that Member State which equals 10 %, or a fraction thereof, of the number of employees employed by the participating companies and concerned subsidiaries or establishments in all the Member States taken together.