Traduction de «État des loyers de biens immeubles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des loyers de biens immeubles
Statement of Real Estate Rentals

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

impôt sur le loyer de biens immeubles
tax on rent on real property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Lorsqu’une personne non-résidente ou, dans le cas d’une société de personnes, chaque personne non-résidente qui en est un associé présente au ministre, selon le formulaire prescrit, l’engagement de produire une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour une année d’imposition dans les six mois suivant la fin de l’année, ainsi que le permet le présent article, une personne qui est par ailleurs tenue, en vertu du paragraphe 215(3), de remettre au cours de l’année, relativement à la personne non-résidente ou à la société de personnes, une somme au receveur général en paiement d’impôt sur le loyer de biens immeubles ou réels ou sur une redevance forestière peut choisir, en vertu du présent article, de ne pas faire de remise en vertu de ce paragraphe, auquel cas elle doit :
(4) If a non-resident person or, in the case of a partnership, each non-resident person who is a member of the partnership files with the Minister an undertaking in prescribed form to file within six months after the end of a taxation year a return of income under Part I for the year as permitted by this section, a person who is otherwise required by subsection 215(3) to remit in the year, in respect of the non-resident person or the partnership, an amount to the Receiver General in payment of tax on rent on real or immovable property or on a timber royalty may elect under this section not to remit under that subsection, and if that election is made, the elector shall,

b) d’autre part, sur sa part du loyer de biens immeubles ou réels ou de redevances forestières versés à une société de personnes dont elle est un associé,
(b) the person’s share of the rent on real or immovable property or from timber royalties paid to a partnership of which the person is a member

216 (1) Dans le cas où une somme a été versée au cours d’une année d’imposition à une personne non-résidente ou à une société de personnes dont elle était un associé, au titre ou en paiement intégral ou partiel de loyers de biens immeubles ou réels situés au Canada ou de redevances forestières, la personne peut, dans les deux ans suivant la fin de l’année ou, si elle a fait parvenir au ministre l’engagement visé au paragraphe (4) pour l’année, dans les six mois suivant la fin de l’année, produire sur le formulaire prescrit une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année.
216 (1) If an amount has been paid during a taxation year to a non-resident person or to a partnership of which that person was a member as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, rent on real or immovable property in Canada or a timber royalty, that person may, within two years (or, if that person has filed an undertaking described in subsection (4) in respect of the year, within six months) after the end of the year, file a return of income under Part I for that year in prescribed form.

Les revenus qu’un résident d’un État contractant tiré de biens immeubles (y compris les revenus des exploitations agricoles, forestières ou d’autres ressources naturelles) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
Income derived by a resident of a Contracting State from real property (including income from agriculture, forestry or other natural resources) situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.

1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immeubles (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
1. Income derived by a resident of a Contracting State from real property (including income from agriculture or forestry) situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.

Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires.
It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immovable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.

Par exemple, pour les contrats de crédit relatifs à un bien immobilier qui stipulent que le bien immobilier n’est pas destiné à être occupé en tant que maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille (contrats d’achat d’immeuble de rapport), les États membres devraient pouvoir décider de spécifier que les futurs revenus locatifs sont pris en compte lors de l’évaluation de la capacité du consommateur à rembourser le crédit.
For example, for credit agreements which relate to an immovable property which explicitly state that the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer (buy-to-let agreements), Member States should be able to specify that future rental income is taken into account when assessing the consumer’s ability to repay the credit.

d)«bien», un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont le tribunal de l'État d'émission a décidé:
(d)‘property’ shall mean property of any description, whether corporeal or incorporeal, movable or immovable, and legal documents and instruments evidencing title to or interest in such property, which the court in the issuing State has decided:

d) "bien", tout bien quel qu'il soit, corporel ou incorporel, meuble ou immeuble ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission estime:
(d) "property" includes property of any description, whether corporeal or incorporeal, movable or immovable, and legal documents and instruments evidencing title to or interest in such property, which the competent judicial authority in the issuing State considers:

23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier ou c) les déclarations de consommateurs faites en utilisant les services d’un officier public, à condition que l’officier public atteste que les droits du consommateur prévus à l’article 5, paragraphe 1, ont été respectés.
23. Article 6 (3) allows Member States to exclude the right of withdrawal in some specific cases, such as (a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, (b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or (c) declarations by consumers using the services of an official, provided that the official confirms that the consumer is guaranteed the right under Article 5 (1).