Vertaling van "État des dettes envers la Couronne remboursées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État des dettes envers la Couronne remboursées
Statement of Crown Debts Repaid

radiation de dettes envers la Couronne [ extinction de dettes envers la Couronne ]
deletion of debts due to Crown

dette envers la Couronne [ réclamation de la Couronne ]
claim by the Crown [ Crown claim ]

créances sur et dettes envers les Etats membres pour ajustement du capital
amounts receivable from or payable to Member States for adjustment of capital contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Toute somme due à Sa Majesté du chef du Canada par le délinquant aux termes de l’alinéa 78(2)b) de la Loi est une dette envers la Couronne qui peut être recouvrée par le Service conformément au présent article ou à la Loi sur la gestion des finances publiques.
(6) Any amount owing to Her Majesty in right of Canada by an offender pursuant to paragraph 78(2)(b) of the Act is a debt to the Crown that may be collected by the Service in accordance with this section or the Financial Administration Act.

Dans ce cas, une dette envers la Couronne veut dire une dette envers le ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.
In this instance, money owed to the Crown means money owed to the Department of Foreign Affairs and International Trade.

Nous pouvons aussi refuser de délivrer un passeport à une personne qui a une dette envers la Couronne.
When someone is indebted to the Crown, we can refuse to issue a passport as well.

Il faudrait aussi favoriser la réussite des réorganisations en éliminant toute incertitude inutile quant à la nature et au statut des dettes envers la Couronne, notamment les incohérences entre la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
The legislation should promote the success rate of restructuring by eliminating needless uncertainty as to the nature and status of Crown claims, including the inconsistencies that arise between the Bankruptcy and Insolvency Act, BIA, and the Companies' Creditors Arrangement Act, CCAA.

L’annulation d’une dette envers une autorité publique telle que le bureau des impôts est une forme d’utilisation de ressources d’État.
Writing off a debt towards a public authority such as a tax office involves State resources.

L'annulation d'une dette envers une autorité publique telle que le bureau des impôts représente une forme d'utilisation de ressources d'État.
Writing off a debt towards a public authority such as a tax office is a form of using state resources.

La Commission ne peut accepter la position des autorités portugaises selon laquelle le règlement de la dette envers la Sécurité sociale ne relèverait pas de la notion d'aide d'État, dans la mesure où la dette elle-même a été constituée avant l'ouverture du marché portugais de la radiodiffusion à la concurrence.
The Commission does not agree with the Portuguese authorities that the agreement on the debt with the social security scheme would fall outside the concept of state aid, as the debt itself had been created before the Portuguese broadcasting market was opened up to competition.

Les autorités portugaises affirment que les exonérations de droits (i), les facilités de paiement de la redevance sur l'utilisation du réseau de radiodiffusion (ii), le rééchelonnement de la dette envers la Sécurité sociale (iii), le versement relatif à la défaisance du réseau de télévision (iv), le protocole sur le cinéma (v) et le prêt souscrit par RTP en 1998 (vi) ne relèvent pas de la notion correspondante d'aide d'État.
The Portuguese authorities claim that (i) the tax exemptions, (ii) the facilities for the payment of the tax on the use of the broadcasting network, (iii) the rescheduling of the debt to the social security scheme (iv) payment for the hiving-off of the television network, (v) the protocol on cinema promotion and (vi) the loan taken out by RTP in 1998 do not fall within the concept of state aid.

5. La conséquence juridique de la situation décrite dans les paragraphes précédents est que les personnes qui ont obtenu un certificat rectifié entre la date d'entrée en vigueur de l'amendement et le 8 juin 1992, date à laquelle les fonctionnaires du ministère ont mis en application la mesure, sont légalement en dette envers la Couronne.
5. The legal consequence of the situation described in the preceding paragraphs is that persons who obtained a corrected certificate between the date of coming into force of the amendment and June 8, 1992, the date as of which departmental officials applied the law, owe a debt to the Crown.

considérant que tous les pays dont la dette envers la Communauté est susceptible d'être allégée au titre de l'initiative en faveur des PPLE sont des États ACP;
Whereas all the countries to which there is Community exposure eligible for HIPC debt relief are ACP States;