Traduction de «État de contrat mineur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État de contrat mineur
Minor Contract Record

petites îles excentriques des États-Unis [ îles mineures éloignées des États-Unis ]
United States Minor Outlying Islands

Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (définition de mineur)
An Act to amend the Government Employees Compensation Act (definition of infant)

état de la chirurgie mineure
Minor surgery status

contrat d'appui à la consolidation de l'État | contrat de renforcement des États
State-Building Contract

les Îles mineures éloignées des États-Unis
United States Minor Outlying Islands

Règlement général relatif aux contrats de l'Etat
General Regulation on State Contracts | General regulations governing the award of State contracts

état des valeurs de contrat
ledger sheet statement

contrat de rentes sur l'État
government annuity contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, la participation d’un État aux contrats signés est la somme des occurrences d’entités originaires de cet État dans les contrats.
By contrast, participation by a given State in the contracts signed is the total number of bodies from that State involved in the contracts.

20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;
20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;

4. Les États membres instituent dans leur législation nationale des procédures en vue de la recherche des membres de la famille ou d’autres parents, présents dans les États membres, des mineurs non accompagnés.
4. Member States shall establish procedures in national legislation for tracing the family members or other relatives present in the Member States of unaccompanied minors.

lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat de voyage à forfait comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur.
where minors, unaccompanied by a parent or another authorised person, travel on the basis of a package travel contract which includes accommodation, information enabling direct contact with the minor or the person responsible for the minor at the minor's place of stay.

(h)(m) «mineur non accompagné», toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagnée d’une personne majeure qui soit responsable d’elle, de par la loi ou la coutume, et tant qu’elle n’est pas effectivement prise en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs qui ont été laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres; ? tout mineur au sens prévu à l’article 2, point l), de la directive [../.../CE] [la directive «qualification»]; ⎪
(h)(m) "unaccompanied minor" means a person below the age of 18 who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or by custom, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she has entered the territory of the Member States ; ð a minor as defined in Article 2 (l) of Directive [../.../EC] [the Qualification Directive]; ï

4. Les États membres instituent des procédures en vue de la recherche des membres de la famille ou d'autres parents, présents dans les États membres, des mineurs non accompagnés, avec l'assistance, au besoin, d'organisations internationales ou d'autres organismes compétents.
4. Member States shall establish procedures for tracing the family members or other relatives present in the Member States of unaccompanied minors, where necessary with the assistance of international or other relevant organisations .

4. Les États membres instituent des procédures en vue de la recherche des membres de la famille ou d’autres parents, présents dans les États membres, des mineurs non accompagnés, avec l'assistance, au besoin, d'organisations internationales ou d'autres organismes compétents.
4. Member States shall establish procedures for tracing the family members or other relatives present in the Member States of unaccompanied minors, where necessary with the assistance of international or other relevant organisations.

2. Avant d’éloigner du territoire d’un État membre un mineur non accompagné, les autorités de cet État membre s’assurent qu’il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour.
2. Before removing an unaccompanied minor from the territory of a Member State, the authorities of that Member State shall be satisfied that he or she will be returned to a member of his or her family, a nominated guardian or adequate reception facilities in the State of return.