Vertaling van "État ayant participé à la négociation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État négociateur [ État ayant participé à la négociation ]
negotiating State

Etat ayant participé à la négociation
negotiating State

Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe : acte final; Document de clôture de la réunion de Belgrade 1977 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux disposi
Conference on Security and Co-operation in Europe : final act; Concluding document of the Belgrade meeting 1977 of representatives of the participating states of the Conference on Security and Cooperation in Europe, held on the basis of the provisions of

Réunion de Madrid des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
Madrid Meeting of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a déclaré que les différents communiqués de presse des responsables politiques ne pouvaient démontrer que l'État avait participé à la négociation ou à la conclusion de ces contrats, et que l'obligation de faire approuver le barème de redevances par l'autorité de surveillance en vertu de l'article 43 bis du LuftVZO ne s'appliquait pas aux contrats individuels.
It claimed that various press releases by politicians cannot demonstrate that the State was involved in negotiating or concluding these contracts, and that the obligation to have a schedule of charges approved by the supervisory authority pursuant to § 43a LuftVZO did not apply to individual agreements.

(2) Si une personne est désignée pour figurer sur une même liste par plusieurs États contractants, ou par un ou plusieurs d’entre eux et par le Président, elle sera censée l’avoir été par l’autorité qui l’aura désignée la première; toutefois, si cette personne est le ressortissant d’un État ayant participé à sa désignation, elle sera réputée avoir été désignée par ledit État.
(2) If a person shall have been designated to serve on the same Panel by more than one Contracting State, or by one or more Contracting States and the Chairman, he shall be deemed to have been designated by the authority which first designated him or, if one such authority is the State of which he is a national, by that State.

L’État contractant qui modifie sa législation doit, à la demande de l’autre État contractant, participer à des négociations en vue de modifier ou compléter le présent Accord, selon le cas.
The Contracting State whose legislation has been amended shall, at the request of the other Contracting State, enter into negotiations to amend or supplement this Agreement, as may be required.

Ayant participé à plusieurs négociations dans le passé, je peux vous affirmer qu'il est extrêmement important d'avoir en sa possession, lors du déroulement de la négociation et au moment de sa finalisation, un texte clair comportant plusieurs notes et ayant en annexe les différentes propositions des pays visant à améliorer le texte.
Having taken part in several negotiations in the past, I can state that it is extremely important to have at hand, both during the negotiation itself and at the moment of finalization, a clear text including a lot of notes with an appendix of the different countries' proposals to improve the wording.

Ayant participé directement aux négociations, je comprends parfaitement leur message et je me joins à eux en demandant au Sénat de recommander au gouvernement fédéral d'assurer sa mise en œuvre.
Having had direct input into the negotiations, I understand their message. I join them in encouraging and soliciting the Senate's support and recommendations to the federal government to ensure its implementation.

Les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones ont pu entendre hier des fonctionnaires fédéraux et les dirigeants cris ayant participé à la négociation de cet accord.
We had an opportunity yesterday in the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples to have federal officials and the Cree leaders involved in this agreement appear before us.

Ce protocole d’accord pourrait, notamment, préciser la consultation ayant trait aux décisions de la BCE ayant des effets sur des filiales ou des succursales établies dans un État membre non participant et dont l’entreprise mère est située dans un État membre participant, ainsi que la coopération dans les situations d’urgence, y compris les mécanismes d’alerte précoce conformément aux procédures prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
The memorandum of understanding could, inter alia, clarify the consultation relating to decisions of the ECB having effect on subsidiaries or branches established in the non-participating Member State whose parent undertaking is established in a participating Member State, and the cooperation in emergency situations, including early warning mechanisms in accordance with the procedures set out in relevant Union law.

Fait à La Haye, le 30 juin 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la conférence de La Haye de droit international privé lors de sa vingtième session, ainsi qu’à tout État ayant participé à cette session.
Done at The Hague, on 30 June 2005, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the Member States of the Hague Conference on Private International Law as of the date of its Twentieth Session and to each State which participated in that Session.

1. Le présent statut sera soumis à l'acceptation des gouvernements des États ayant participé à une ou plusieurs sessions de la conférence.
1. The present Statute shall be submitted for acceptance to the Governments of States which participated in one or more Sessions of the Conference.

des États et organisations régionales d’intégration économique non parties à la convention de 1949 et dont les navires ont pêché des stocks de poissons visés par la présente convention à un quelconque moment au cours des quatre ans ayant précédé l’adoption de la présente convention, et qui ont participé à la négociation de la présente convention, et
States and regional economic integration organizations which are not Parties to the 1949 Convention and whose vessels have fished for fish stocks covered by this Convention at any time during the four years preceding the adoption of this Convention and that participated in the negotiation of this Convention; and