Traduction de «Établissement des coûts contractuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Établissement des coûts contractuels
Contract Costing

Direction générale des services de gestion et d'établissement des coûts contractuels
Management and Contractual Costing Services Branch

Direction des services d'établissement des coûts contractuels
Contractual Costing Services Directorate [ Contract Costing Services Directorate ]

établissement des coûts de construction (1) | établissement des coûts (2)
determination of costs | cost finding | building costs finding

mauvais calcul du coût | mauvaise évaluation du coût | erreur dans l'établissement du coût | distorsion du coût de revient
miscosting

établissement du coût de revient des produits | détermination du coût de revient des produits | calcul du coût de revient des produits
product costing

établissement des coûts de revient | établissement du prix de revient | établissement des prix de revient
costing | cost finding

établissement des coûts
costing Process of obtaining the true price of an item of expenditure.

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Lorsqu’une subvention au développement a été autorisée à l’égard d’un établissement, le ministre ne doit pas approuver, pour cet établissement, un coût d’immobilisation supérieur à 125 pour cent du coût d’immobilisation accepté par le ministre aux fins de l’autorisation, à moins que le requérant n’ait, avant d’engager ce coût d’immobilisation excédentaire, obtenu du ministre la permission de compter ce coût d’immobilisation excédentaire dans le calcul du montant du coût d’immobilisation approuvé.
(4) Where a development incentive has been authorized in respect of a facility, the Minister shall not approve any capital costs of that facility that are in excess of 125 per cent of the capital costs that were accepted by the Minister for the purpose of the authorization unless the applicant, before incurring such excess capital costs, obtained the agreement of the Minister to include such excess capital costs in determining the amount of the approved capital costs.

(3) Lorsqu’une subvention au développement a été autorisée à l’égard d’un établissement, le ministre ne doit pas approuver, pour cet établissement, un coût d’immobilisation supérieur à 115 pour cent du coût d’immobilisation qu’a prévu le requérant au moment où le ministre a autorisé la subvention au développement, à moins que le requérant n’ait, avant de s’engager à l’égard de ce coût d’immobilisation excédentaire, obtenu du ministre la permission de compter ce coût d’immobilisation excédentaire dans le calcul du montant du coût d’immobilisation approuvé.
(3) Where a development incentive has been authorized in respect of a facility, the Minister shall not approve any capital costs of that facility that are in excess of 115 per cent of the capital costs that were forecast by the applicant at the time the Minister authorized the development incentive unless the applicant, before incurring such excess capital costs, obtained the agreement of the Minister to include such excess capital costs in determining the amount of the approved capital costs.

Seule une méthode ascendante rigoureuse d'établissement des coûts conforme au Guide d'établissement des coûts du Conseil du Trésor procurera au Parlement l'assurance ultime touchant les implications de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime au niveau des coûts.
Only a rigorous bottom-up costing consistent with the Treasury Board Guide to Costing will provide Parliament with the highest assurance regarding the cost implications of the ``Truth in Sentencing Act'. '

AW. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AW. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;

AV. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AV. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;

En conséquence, lors de l'établissement de "clauses contractuelles sûres et équitables", il va de soi que les contrats entre les entreprises et les particuliers sont d'une nature très différente des contrats entre entreprises.
Consequently, when establishing ‘safe and fair contract terms’, it is clear that contracts between business and consumers are of a substantially different nature than those between businesses.

Vous dites clairement que les politiques du Conseil du Trésor prennent en compte tous les coûts liés à la durée de vie de l'équipement, et pas seulement les coûts d'acquisition initiaux ou les coûts contractuels de base.
You clearly state that Treasury Board policies consider all relevant costs over the useful life of equipment, not just initial acquisition or basic contract costs.

J'ai pris note des commentaires constructifs qu'il contient et je suis heureux de voir qu'il encourage la ligne suivie par la Commission, et notamment l'établissement de relations contractuelles avec l'Iran.
I take note of the constructive comments, and am pleased to see that the report encourages the line pursued by the Commission, including the establishment of contractual relations with Iran.

Quatrièmement, l'expérience acquise des subventions provenant du budget communautaire et des critiques de la Cour des comptes a permis d'être plus rigoureux quant à la documentation relative aux coûts contractuels, ce qui s'est traduit par une réaction en chaîne sur le calendrier des paiements.
Fourthly, in the light of experience with subsidies from the Community budget and the criticisms of the Court of Auditors, greater rigour may have been brought to bear on the documentation relating to contract costs, resulting in knock-on effects on the timing of payments.

Toutes les pratiques d'établissement des coûts et des prix de la Garde côtière sont entièrement conformes au Guide pour l'établissement des coûts du Conseil du Trésor, lorsque les prix doivent être fondés sur les coûts.
All Coast Guard pricing and costing practices fully comply with the Treasury Board's guide to the costing of outputs where prices should be based on costs.