Vertaling van "Équipe sur la réédiction de textes législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Équipe sur la réédiction de textes législatifs
Legislative Instruments Re-enactment Team

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines pièces assez spécifiques des équipements hertziens font partie intégrante des systèmes également couverts par d’autres textes législatifs sur la sécurité et la sûreté ou par des traités internationaux.
Some rather specific pieces of radio equipment are an integral part of systems also covered by other security and safety EU legislation or by international treaties.

Les équipements couverts par la directive sont aussi fortement affectés par d’autres textes législatifs européens tels que le cadre réglementaire des communications électroniques[2], et notamment la décision «spectre radioélectrique»[3] et ses mesures d’application pour l’harmonisation progressive du spectre.
The equipment covered by the Directive is also strongly affected by other European legislation, such as the electronic communications regulatory framework[2], and in particular by the Radio Spectrum Decision[3] and its implementing measures for the progressive harmonisation of spectrum.

2. La directive LdSD prévoit que la Commission réexamine les dispositions y figurant, notamment en ce qui concerne l'inclusion, dans le champ d'application, de deux catégories supplémentaires d'équipements (catégories 8 et 9: dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) et l'adaptation de la liste des substances faisant l'objet d'une limitation. Les objectifs de la proposition sont de clarifier la directive afin d'en simplifier la mise en œuvre, d'améliorer son exécution au niveau national, de l'adapter aux progrès scientifiques et techniques et de veiller à sa cohérence avec les autres textes législatifs de la Commission.
2. The RoHS Directive calls on the Commission to review the measures provided for in the Directive in particular with regard to the inclusion of two additional categories of equipment in the scope (categories 89 : medical devices and monitoring and control instruments) and the adaptation of the list of restricted substances The objectives of the proposal are a clearer Directive that is simpler in its operation, improved enforcement at national level, adaptation to technical and scientific progress and coherence with other pieces of Community legislation.

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Le réexamen permettra de renforcer la complémentarité et la cohérence de la directive avec d'autres textes législatifs communautaires tels que le «paquet commercialisation des produits»[1] (concernant les définitions et l'exécution), le règlement REACH[2] (concernant l'utilisation des substances), la directive sur les produits consommateurs d'énergie[3] [concernant la conception d'équipements électriques et électroniques (EEE)] et la législation relative à la gestion des déchets d'EEE.
140 | Consistency with the other policies and objectives of the Union The RoHS review will enhance its complementarity and coherence with other relevant Community legislation, such as the "Marketing of Products Package"[1] of legislation (regarding definitions and enforcement), REACH[2] (regarding the use of substances), the EuP Directive[3] (regarding the design of electrical and electronic equipment (EEE)) and legislation related to management of waste from EEE.

Il est recommandé d'introduire des clarifications et des clauses liées à l'application de la législation, d'harmoniser la directive, là où cela est possible, avec les autres textes législatifs communautaires tels que le règlement REACH, d'adapter le mécanisme d'exemption et d'inclure deux nouvelles catégories d'équipements.
It is recommended to introduce clarifications and enforcement-related clauses, to align provisions where possible with other pieces of Community legislation such as REACH, to adapt the exemption mechanism and to include two new categories of equipment.

12. invite la Commission à continuer de promouvoir une concurrence effective sur le marché des services après-vente en traitant, dans le cadre de sa politique future concernant le secteur automobile ainsi que dans tout texte législatif consécutif au règlement (CE) n° 1400/2002, qui viendra à échéance le 31 mai 2010, les questions liées au choix du consommateur, à l'accès effectif des opérateurs indépendants sur le marché aux informations techniques, à la formation, aux pièces détachées, aux outils de diagnostic multimarques et aux équipements d'essai;
12. Calls upon the Commission to continue promoting effective competition in the automotive after-sales market by addressing consumer choice and effective access for independent market operators to technical information, training, spare parts, multi-brand diagnostic tools and test equipment in its future automotive policy and in any successor legislation to Regulation (EC) No 1400/2002, which will expire on 31 May 2010;

Dans une phase précoce des négociations, le Parlement européen et le Conseil avaient déjà conclu un accord sur l'un des aspects essentiels du nouveau texte législatif, à savoir l'introduction obligatoire d'équipements d'enregistrement numériques ("tachygraphes"), lesquels sont difficiles à falsifier.
Already at an early stage of the negotiations Parliament and Council had reached agreement on one of the main features of the new legislation, namely the mandatory introduction of digital recording equipment ('tachographs'), which are difficult to falsify.