Traduction de «Équipe de travail sur les modes de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Équipe de travail sur les modes de propriété
Ownership Policy Task Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[10] et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)[11], notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l’objet d’une surveillance constante et que l’ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d’urgence.
(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[10] and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)[11], in particular to guarantee that vehicles equipped with eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the in-vehicle eCall system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative »eCall«», adopté le 26 septembre 2006 9 , tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) , notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l'objet d'une surveillance constante et que l'ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d'urgence.
(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006 9 , any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) , in particular to guarantee that vehicles equipped with eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the in-vehicle eCall system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données et qui figurent dans le "Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative "eCall"", adopté le 26 septembre 2006, tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l'objet d'une surveillance constante et que l'ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d'urgence.
(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006, any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications), in particular to guarantee that vehicles equipped with eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the in-vehicle eCall system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

Les programmes prévoiront également la formation à des compétences transférables telles que le travail en équipe, la prise de risque, la gestion de projet, la normalisation, l'entrepreneuriat, l'éthique, les droits de propriété intellectuelle (DPI), la communication et l'ouverture à la société, qui sont essentielles pour la création, le développement, la commercialisation et la diffusion de l'innovation.
The programmes will also provide training in transferable competences such as team-work, risk-taking, project management, standardisation, entrepreneurship, ethics, intellectual property rights (IPR), communication and societal outreach which are essential for the generation, development, commercialisation and diffusion of innovation.

Certains défis technologiques de grande ampleur, qui revêtent une importance stratégique et dont la solution requiert un programme complet de recherche, doivent être confiés à plusieurs équipes de recherche concurrentes (notamment, pour la conception d’un nouveau véhicule routier non conventionnel ou d’un moyen de transport alternatif, la recherche de solutions novatrices ayant une incidence sur le mode de travail et le mode de vie de la population vieillissante de l’Europe). Les activités de loisirs sont également concernées.
Selected important technological design problems of strategic significance to be resolved during a full research cycle should be entrusted to a number of competing research teams. For example, this might involve the development of a new and unconventional concept of road or other transport modes or other unconventional solutions pertaining to working methods and lifestyles in ageing European societies.

Les patients doivent pouvoir exercer leurs droits dans l’Union européenne, indépendamment de la question de la propriété des équipements médicaux, des systèmes nationaux de sécurité sociale et du mode de gestion des systèmes nationaux de soins de santé.
Patients should be able to exercise their rights in the European Union regardless of the ownership of medical facilities, national social security schemes, organisational management of the national health systems or whether medical treatment is provided in the home country or in another Member State.

5". travail posté": tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines.
5". shift work" means any method of organising work in shifts whereby workers succeed each other at the same work stations according to a certain pattern, including a rotating pattern, and which may be continuous or discontinuous, entailing the need for workers to work at different times over a given period of days or weeks.

2. Le FEP peut contribuer aux primes individuelles aux pêcheurs de moins de 40 ans pouvant prouver qu'ils ont travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheurs ou ont acquis une formation professionnelle équivalente, et qui acquièrent pour la première fois la propriété totale ou partielle d'un navire dont la longueur hors tout est inférieure à 24 mètres, équipé pour la pêche en mer et dont l'âge se situe entre 5 et 30 ans.
2. The EFF may contribute to individual premiums to fishers younger than 40 years who can demonstrate that they have worked at least five years as fishers or have equivalent professional training and who acquire for the first time part or total ownership of a fishing vessel of less than 24 metres in overall length which is equipped to go fishing at sea and is between 5 to 30 years old.

Définition des termes "temps de travail", "période de repos", "période nocturne": toute période d'au moins sept heures, telle que définie par la législation nationale, comprenant en tous cas, l'intervalle compris entre vingt-quatre heures et cinq heures; "travailleur de nuit": tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne au moins trois heures de son temps de travail journalier ou une partie de son travail annuel (partie définie par les États membres); "travail posté": tout mode d'organisation du travail en équipe suivant lequel les travailleurs occupent successivement les mêmes postes, selon un certain rythme, à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines.
Definition of the terms "working time", "rest period", "night work": any period of not less than seven hours, as defined by national legislation and including in all cases the period from 12 midnight to 5 a.m.; "night worker": any worker who performs at least three hours of his daily work or a part of his annual work (as defined by the Member States) during the night work period; "shift work": any method of organising work whereby workers succeed each other in the same tasks in accordance with a given time schedule at different times over a given period of days or weeks.