Traduction de «Énoncé des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Énoncé des droits
Statement of Rights

énoncé de droit
proposition of law [ statement of the law ]

Personnel médical - Énoncé des droits de traitement
Medical Staff - Statement of Clinical Privileges

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

énoncé de risque
risk statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive énonce les droits fondamentaux d’une personne suspectée ou poursuivie dans une procédure pénale:
The directive sets out fundamental rights of an accused or suspected person in a criminal proceeding:

Cette convention, la directive 2009/13/CE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 2009/16/CE et 2013/54/UE énoncent le droit des gens de mer à des conditions de travail décentes dans un large éventail de domaines, confèrent aux gens de mer des droits et une protection cohérents au travail et contribuent à assurer des conditions de concurrence équitables, y compris au sein de l'Union.
That Convention, Council Directive 2009/13/EC and Directives 2009/16/EC and 2013/54/EU of the European Parliament and of the Council lay down seafarers' rights to decent working conditions in a wide range of areas, provide coherent rights and protection at work for seafarers, and contribute to a level playing field including within the Union.

Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "charte"), qui, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a pris un caractère contraignant dans toute l'Union, énonce les droits fondamentaux et les libertés dont peuvent se prévaloir les citoyens de l'Union.
Furthermore, the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the "Charter"), which with the entry into force of the Treaty of Lisbon became legally binding across the Union, reflects the fundamental rights and freedoms to which persons are entitled in the Union.

Ces deux conventions ont été convoquées pour traiter de sujets majeurs relatifs à l'ordre constitutionnel de l'Union, notamment l'adoption d'un texte contraignant énonçant les droits et principes fondamentaux reconnus par l'Union;
both Conventions were convened to address major issues concerning the constitutional order of the Union, including the adoption of a binding text setting out the fundamental rights and principles recognised by the Union;

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), compte tenu de sa nature et de son champ d’application ainsi que des explications qui l’accompagnent, énonce les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l’Union européenne et des traités communautaires, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l’homme.
The Charter of Fundamental Rights of the European Union (2), bearing in mind its status and scope and the accompanying explanations, reflects the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the Treaty on European Union, the Community Treaties, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the social charters adopted by the Community and by the Council of Europe and the case-law of the Court of Justice of the European Communities and of the European Court of Human Rights.

Article 18: Recours – Cette disposition énonce le droit à un recours juridictionnel effectif consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.
Article 18: Remedy – this provision sets out the right to an effective judicial remedy enshrined in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights.

L'article 6, paragraphe 3, énonce les droits minimums auxquels «tout accusé a droit»:
Article 6(3) lays down the "minimum rights" of "everyone charged with a criminal offence":

La directive énonce les droits des travailleurs à l’échelle de l’Union européenne (UE) en cas de transfert de la propriété d’une entreprise ou d’un établissement où ils travaillent, ainsi que les obligations des cédants et des cessionnaires.
It sets out the EU-wide rights of employees when there is transfer of ownership of a company or business in which they work, as well as the obligations of the transferor and transferee.