Vertaling van "Énoncé des critères de mérite et conditions d'emploi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Énoncé des critères de mérite et conditions d'emploi
Statement of Merit Criteria & Conditions of Employment

énoncé des critères de mérite [ ECM | énoncé de qualités ]
statement of merit criteria [ SMC | statement of qualifications | S of Q ]

Énoncé des conditions d'emploi, dans la Fonction publique, des personnes embauchées pour des périodes déterminées se trouvant en situation d'employés occasionnels [ Conditions d'emploi des employés occasionnels engagés pour une période précise ]
Public Service Terms and Conditions of Employment for Specified Period Employees in Casual Status [ Terms and Conditions of Employment for Specified Period Employees in Casual Status ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement a créé un site Web et il a donné des détails sur les qualifications demandées et l'énoncé des critères de mérite, et le gouvernement a adopté un processus de sélection plus rigoureux.
The government created a website and provided details on the required skills and the statement of merit criteria, and the government adopted a more rigorous selection process.

Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance du Kazakhstan et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.
In anti-dumping investigations concerning imports from Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in subparagraph (c), that market economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.

Ma lecture de la loi C-2 m'indique qu'elle semble s'inspirer beaucoup de toute la réforme en matière de ressources humaines au sein de l'appareil fédéral, qui vise à énoncer des critères de mérite.
What I understand from my reading of C-2 is that the legislation draws a great deal of inspiration from human resources reforms within the federal public service, which is based on defined merit criteria.

Lorsque le pays tiers, le territoire, la zone ou le compartiment n'interdit pas l’utilisation de vaccins contre la maladie de Newcastle ne satisfaisant pas aux critères particuliers énoncés à l’annexe VI, les conditions sanitaires supplémentaires suivantes s’appliquent:
Where the third country, territory, zone or compartment does not prohibit the use of Newcastle disease vaccines that do not meet the specific criteria set out in Annex VI the following additional health requirements shall apply to:

Outre ces qualités, pendant la procédure de recrutement, nous appliquons le mandat et les critères de mérite ainsi que les conditions d'emploi pour sélectionner les personnes qui ont les ensembles de compétences que nous recherchons.
In addition to those qualifications, during the hiring process we utilize terms of reference and merit criteria and conditions of employment to select people who have the skill sets we're looking for.

Mme Barrados a expliqué que la Loi sur l’emploi dans la fonction publique contient des dispositions permettant aux organisations de prendre des mesures pour améliorer la représentation de certains groupes, par exemple en incluant l’équité en matière d’emploi dans les critères de mérite, en faisant de l’équité en matière d’emploi un des besoins actuels ou futurs de l’organisation et en élargissant ou en limitant la zone de sélection pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi.
Ms. Barrados explained that the Public Service Employment Act (PSEA) contains provisions which enable organizations to take actions to improve representation, such as including employment equity in the merit criteria by identifying EE objectives as current or future needs of the organization and expanding or restricting the area of selection for EE groups.

une liste des candidats, classés en ordre de mérite, qui répondent à tous les critères d’éligibilité et sont considérés comme correspondant le mieux aux critères de sélection énoncés dans l’avis de vacance.
a list of candidates, ranked in order of merit, who meet all the eligibility criteria and are considered to match best the selection criteria set out in the vacancy notice.

b) a été réalisée en violation d'une condition dont est assortie une décision prise en vertu du paragraphe 2 et indiquant que, faute de respecter cette condition, la concentration répondrait au critère énoncé à l'article 2, paragraphe 3, ou que, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 4, elle ne répondrait pas aux critères énoncés à l'article 81, paragraphe 3, du traité,
(b) has been implemented in contravention of a condition attached to a decision taken under paragraph 2, which has found that, in the absence of the condition, the concentration would fulfil the criterion laid down in Article 2(3) or, in the cases referred to in Article 2(4), would not fulfil the criteria laid down in Article 81(3) of the Treaty,

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive, la conformité des dispositifs sécurisés de création de signature aux conditions posées à l'annexe III est déterminée par les organismes compétents, publics ou privés, désignés par les États membres, et la Commission énonce les critères auxquels les États membres doivent se référer pour déterminer si un organisme peut être désigné pour évaluer la conformité.
According to Article 3(4) of the Directive, the conformity of secure signature-creation-devices with the requirements laid down in Annex III shall be determined by appropriate public or private bodies designated by Member States and the Commission shall establish criteria for Member States to determine whether a body should be designated for performing such conformity assessments.

Mme Barrados a expliqué que la Loi sur l'emploi dans la fonction publique contient des dispositions permettant aux organisations de prendre des mesures pour améliorer la représentation de certains groupes, par exemple en incluant l'équité en matière d'emploi dans les critères de mérite, en faisant de l'équité en matière d'emploi un des besoins actuels ou futurs de l'organisation et en élargissant ou en limitant la zone de sélection pour les groupes visés par l'équité en matière d'emploi.
Ms. Barrados explained that the Public Service Employment Act (PSEA) contains provisions which enable organizations to take actions to improve representation, such as including employment equity in the merit criteria by identifying EE objectives as current or future needs of the organization and expanding or restricting the area of selection for EE groups.