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Accord d'échange de renseignements fiscaux
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Traduction de «Échange et partage de renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Échange et partage de renseignements

The Transfer and Sharing of Information


échange et partage en direct de données | partage de données entre plusieurs participants à une conférence

data conferencing | data conference


Réseau de partage de renseignements sur le travail

Labour Information Sharing System


Groupe de travail sur le partage des renseignements

Canshare Implementation Team


renseignements sur les échanges gazeux extracorporels

Extracorporeal gas exchange detail


norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information


accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]


centre d'information | centre de documentation | centre de renseignements | centre d'échange de documentation | centre d'échange de renseignements | centre de groupement de documentation | centre de groupement de renseignements

clearing house | clearinghouse | clearing-house


échange automatique de renseignements | échange automatique d'informations

automatic exchange | automatic exchange of information | automatic information exchange | AEOI [Abbr.]


échange d'information | échange de renseignements

information exchange | exchange of information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. estime que les récentes attaques terroristes dans des pays de l'Union démontrent qu'il est de plus en plus difficile de séparer la sécurité intérieure de la sécurité extérieure, et demande aux États membres et aux institutions de l'Union de mieux coordonner leurs efforts dans ces domaines; demande aux États membres d'intensifier le partage de renseignements en matière de sécurité et d'utiliser les dispositifs existants de coordination au niveau européen; demande le renforcement de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme dans les relations de l'Union avec les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, notamment par l ...[+++]

22. Takes the view that recent terrorist attacks in EU countries demonstrate that it is increasingly difficult to separate internal from external security, and calls on the Member States and the EU institutions to better connect their efforts in these spheres; calls on the Member States to step up the sharing of security-related intelligence, making use of the existing coordination facilities at European level; calls for cooperation on counter-terrorism matters to be reinforced in the EU’s relations with countries in the Middle East and North Africa, including through training and capacity- building in the security sector, information sh ...[+++]


21. estime que les récentes attaques terroristes dans des pays de l'Union démontrent qu'il est de plus en plus difficile de séparer la sécurité intérieure de la sécurité extérieure, et demande aux États membres et aux institutions de l'Union de mieux coordonner leurs efforts dans ces domaines; demande aux États membres d'intensifier le partage de renseignements en matière de sécurité et d'utiliser les dispositifs existants de coordination au niveau européen; demande le renforcement de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme dans les relations de l'Union avec les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, notamment par l ...[+++]

21. Takes the view that recent terrorist attacks in EU countries demonstrate that it is increasingly difficult to separate internal from external security, and calls on the Member States and the EU institutions to better connect their efforts in these spheres; calls on the Member States to step up the sharing of security-related intelligence, making use of the existing coordination facilities at European level; calls for cooperation on counter-terrorism matters to be reinforced in the EU’s relations with countries in the Middle East and North Africa, including through training and capacity- building in the security sector, information sh ...[+++]


Cet accord engloberait quantité de sous-éléments, notamment: échange d'information sur des groupes particuliers, par exemple demandeurs d'asile et revendicateurs du statut de réfugié; partage de renseignements à l'étranger entre les missions canadiennes et américaines relativement aux demandeurs de visa de touriste; et échange des renseignements contenus dans nos «listes de surveillance» respectives, de personnes que nous avons i ...[+++]

This agreement would comprise a number of subcomponents, including: information sharing on specific population such as asylum seekers and refugee claimants; information sharing abroad with our respective Canadian and American missions on visitor visa applicants; and information sharing on our respective ``lookout lists'' of those individuals that each country has identified as being of particular concern.


On tente de faire en sorte que le partage de l'information soit davantage officiel, quelque chose qu'on peut en réalité s'échanger à l'ordinateur, plutôt que de partager les renseignements en prenant un café.

It's trying to get more official sharing of information that we actually get into each other's computers—rather than arranging things over coffee.


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Les modifications proposées dans le projet de loi permettront le partage de renseignements obtenus grâce à ces lois avec des pays ou des juridictions fiscales avec qui le Canada a conclu un accord d'échange de renseignements fiscaux.

The proposed amendments in the bill will allow the sharing of information obtained under these statutes with countries or tax jurisdictions with which Canada has entered into a tax information exchange agreement, TIEA.


7. souligne qu'un bon système de renseignement est essentiel pour lutter contre le terrorisme et que l'Union européenne est particulièrement bien placée pour faciliter les échanges de renseignements entre les États membres; fait observer, par conséquence, que l'intelligence humaine, au-delà de tous les moyens techniques disponibles, demeure indispensable pour s'attaquer aux réseaux terroristes et prévenir en temps utile les attentats; se félicite du travail accompli par le SitCen, qui fournit des analyses stratégiques, et incite à aller plus avant sur la voie du partage de rensei ...[+++]

7. Stresses that good intelligence is crucial to combat terrorism and that the EU is uniquely well placed to facilitate intelligence sharing between Member States; points out accordingly that human intelligence, on top of all technical means available, remains indispensable in tackling terrorist networks and for the timely prevention of attacks; welcomes the work of SitCen in providing strategic analysis and encourages further intelligence sharing at the EU level between Member States and key third countries; encourages closer cooperation by Europol and Eurojust with non-EU law enforcement agencies, in order to ensure early warning;


Les juges O'Connor, dans un cas, et Iacobucci, dans l'autre, ont dit que le Canada se faisait complice de la détention de ces personnes et de leur torture spécifiquement parce qu'ils ont constaté que nous ne respections pas ces limites. Si vous me dites qu'il est impossible dans plusieurs cas de savoir s'il y a partage de renseignements avec des groupes ou avec des gouvernements qui échangent des renseignements sur la torture, qu'il est impossible de savoir si vous obtenez des renseignements ...[+++]

If you're telling me it's impossible to know in many cases whether or not we're sharing information with groups or with governments that exchange any information on torture, when it's impossible to know whether or not what you're getting is extracted from torture, when in the opinion of reports you've been told or probably a Google search would tell you there's a good chance torture is going on, to get that information, in your opinion, is it appropriate to be violating that ministerial directive?


Les gouvernements cherchent également à collaborer systématiquement au sein de l’OACI en vue de convoquer des réunions intergouvernementales et d’experts internationaux pour convenir de mesures à prendre dans ces domaines: normes sur la sûreté aérienne, échange de renseignements, recherche et développement et coopération internationale. En réponse à la partie b) de la question, dans cette déclaration conjointe, le Canada ne s’est pas engagé à partager des renseignements personnels.

Furthermore, attending governments aim to systematically collaborate within ICAO with a view to convening both international expert and intergovernmental meetings to agree upon actions in the following fields: aviation security standards, information exchange, research and development, and international cooperation. b) Canada has not committed to sharing any personal information through this joint declaration.


Les États membres, le cas échéant et si nécessaire en liaison avec la Commission, coopèrent avec les autres parties à la convention de Bâle et les organisations internationales, notamment par l'échange et/ou le partage de renseignements, la promotion de technologies écologiquement rationnelles et la mise au point de codes de bonne pratique appropriés.

Member States, where appropriate and necessary in liaison with the Commission, shall cooperate with other Parties to the Basel Convention and inter-State organisations, inter alia via the exchange and/or sharing of information, the promotion of environmentally sound technologies and the development of appropriate codes of good practice.


Les États membres, le cas échéant et s'il y a lieu en liaison avec la Commission, coopèrent avec les autres parties à la convention de Bâle et les organisations internationales, notamment par l'échange et/ou le partage de renseignements, la promotion de technologies écologiquement rationnelles et la mise au point de codes de bonne pratique appropriés.

Member States, and as appropriate and necessary in liaison with the Commission, shall co-operate with other parties to the Basel Convention and inter-State organisations, inter alia, via the exchange and/or sharing of information, the promotion of environmentally sound technologies and the development of appropriate codes of good practice.


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