Traduction de «Ça inclut notamment les dettes envers les créanciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette officielle | dette envers des créanciers officiels
official debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ça inclut notamment les dettes envers les créanciers. [.] Il faut se rendre compte que la compétence fédérale en matière de priorité des dettes est restreinte à certains champs bien définis, comme la faillite, la collecte des taxes, les banques.
That includes debts owed to creditors, in particular.It's important to realize that federal jurisdiction regarding debt priority ranking is limited to certain well-defined areas, such as bankruptcy, tax collection and banks.

Ça inclut notamment les dettes envers les créanciers [.] Il faut se rendre compte que la compétence fédérale en matière de priorité des dettes est restreinte à certains champs bien définis, comme la faillite, la collecte des taxes, les banques.
That includes debts owed to creditors, in particular.It's important to realize that federal jurisdiction regarding debt priority ranking is limited to certain well-defined areas, such as bankruptcy, tax collection and banks.

Ça inclut notamment les dettes envers les créanciers.
That includes debts owed to creditors, in particular.

elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et
not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and

Ils m'ont dit que, si la dette pour le paiement des pensions devait passer avant la dette envers les créanciers garantis, comme les banques, le coût des emprunts des sociétés augmenterait.
They said that if the pension liability was moved up the ranking ahead of secured creditors, like the banks, then the cost of borrowing for companies would go up.

elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et
not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and

2. Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, découlant d'une mesure visée au paragraphe 1 et proposée dans une procédure d'insolvabilité secondaire, ne produit ses effets sur les biens du débiteur qui ne sont pas concernés par cette procédure qu'avec l'accord de tous les créanciers intéressés.
2. Any restriction of creditors' rights arising from a measure referred to in paragraph 1 which is proposed in secondary insolvency proceedings, such as a stay of payment or discharge of debt, shall have no effect in respect of assets of a debtor that are not covered by those proceedings, without the consent of all the creditors having an interest.

Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, ne peut être opposée, quant aux biens situés sur le territoire d'un autre État membre, qu'aux créanciers qui ont exprimé leur accord.
Any restriction of creditors' rights, in particular a stay or discharge, shall produce effects vis-à-vis assets situated within the territory of another Member State only in the case of those creditors who have given their consent.

a) d'exclure ou de limiter les droits du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas d'inexécution totale ou partielle ou de mauvaise exécution par le professionnel de toute obligation contractuelle qui lui incombe, notamment le droit du consommateur de compenser une dette envers le vendeur par une créance qu'il détiendrait sur lui.
(a) excluding or limiting the legal rights of the consumer vis-à-vis the trader or another party in the event of total or partial non-performance or inadequate performance by the trader of any of the contractual obligations, including the rights of the consumer of offsetting a debt owed to the trader against a claim which the consumer may have against him.

Les bénéficiaires sont les grandes entreprises en difficulté, définies sur la base du nombre de personnes employées (300) et de leurs dettes envers des créanciers principalement publics.
The beneficiaries are large enterprises in difficulty as defined by both the number of employees (300) and their outstanding liabilities vis-à-vis of mainly public creditors.