Vertaling van "À propos des transactions non autorisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À propos des transactions non autorisées
About Unauthorized Transactions

transaction non autorisée
unauthorized transaction

Orientation à propos des produits d'origine canadienne et d'origine non canadienne
Guidance on Products of Canadian and Non-Canadian Origin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle contient des dispositions sur la responsabilité en cas de transaction non autorisée et couvre les transferts électroniques de fonds, y compris la banque à domicile.
It includes provisions on liability in case of unauthorised transactions and covers electronic transfer of funds, including home banking.

Elles ne préjugent pas non plus des droits de l'utilisateur en cas de transaction non autorisée, lorsque l'ordre de paiement n'est tout simplement pas valable.
They are also without prejudice to the Payment Service User's rights in the case of unauthorised transactions, where the payment order is simply not valid.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

Si cette transaction est autorisée et permet donc à une institution non réglementée en l'occurrence un fonds commun de placement de prendre le contrôle d'une institution de dépôt dans le but déclaré d'obtenir accès au système de paiements canadien, nous devrions probablement réfléchir au problème de la propriété d'institutions financières réglementées et non réglementées, d'autant plus que le traitement national en vertu de l'ALÉNA et d'autres obligations du Canada en matière de commerce international soulèvent des préoccupations.
If that transaction is allowed, where a non-regulated entity basically a mutual fund is allowed to take over a deposit-taking institution with the declared aim of getting access to the Canadian payments system, we should probably revisit the whole issue of the dual-track approach of ownership of financial institutions, also out of concern for the national treatment under NAFTA and other related foreign trade obligations of Canada.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Je suis ravie que nous puissions autoriser cette opération, ce qui montre que les transactions portant sur plusieurs milliards d'euros dans des secteurs complexes peuvent être autorisées sans condition au terme de l’enquête initiale.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "I am glad that we can approve this transaction, which shows that multibillion euro deals in complex industries can be cleared unconditionally after an initial investigation.

Pour les systèmes de paiement sécurisés sur Internet, la Commission entend développer l'initiative e-Europe visant à améliorer la sécurité par l'utilisation de nouvelles techniques d'identification et d'authentification et à encourager la mise en place d'un cadre législatif garantissant un remboursement en cas de problème (transaction non autorisée, défaut de livraison ou fraude).
For secure Internet payment systems, the Commission intends to develop the e-Europe initiative aimed at improving security by new identification and authentication techniques and to encourage the establishment of a legislative framework providing reassurance that a refund will be made if problems occur (non-authorised transaction, non-delivery or fraud).

L'enjeu est la nécessité de fournir aux utilisateurs finals des services d'authentification ainsi que des services connexes de sécurité dans le domaine des transactions électroniques, portant notamment sur l'identité des parties à une transaction, l'authenticité des messages électroniques et les procédures de contestation de signatures non autorisées.
At stake is the need to provide authentication and related electronic transaction security services to end users, including on the identity of the parties entering into a transaction, the authenticity of electronic messages and procedures to deal with unauthorised signature claims.

La cinquième préoccupation est celle de la protection contre la responsabilité pour les transactions non autorisées.
The fifth area is the protection against liability for unauthorized transactions.

A propos des transactions, M. Van Miert a déclaré que le marché intérieur s'accompagnerait d'un développement considérable des achats transfrontaliers et stimulerait les opérations de télé-achat ainsi que les activités de commande par correspondance.
Referring to the topic of transactions, Mr Van Miert said that the internal market would see a big development of cross border purchasing and stimulate electronic sales procedures as well as mail order activities.