Vertaling van "À la lecture du libellé de la Loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lecture définitive | lecture définitive du projet de loi
final reading | final reading of bills

libellé d'une loi
text of a law

examen en première lecture d'un projet de loi
first reading of a bill

faire violence à la loi [ dénaturer le libellé de la loi ]
do violence to the language of the enactment

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lecture du libellé de la loi, Richard Owens soulignait, et je cite:
With respect to the wording of the bill, Richard Owens pointed out, and I quote:

Il peut être convoqué pour résoudre les désaccords survenant entre le Conseil et le Parlement européen à l’issue de la deuxième lecture d’une proposition de loi par la Commission européenne.
It can be convened to resolve any disagreements between the Council and the European Parliament following the second reading of a legislative proposal of the European Commission.

En Lituanie, la loi relative à l’éducation non formelle des adultes et à la formation continuée a fait l’objet d’une modification adoptée le 10 juillet 2014, l’entrée en vigueur de la loi dans son nouveau libellé étant prévu pour le 1er janvier 2015.
In Lithuania the law on non-formal adult education and continuous training was amended and the new version (adopted on 10 July 2014) enters into force on 1 January 2015.

À la lecture du libellé de la Loi [québécoise], on constate qu'elle s'applique autant aux banques qu'aux autres institutions financières. [.] En l'absence de lois fédérales en la matière, une loi adoptée par un gouvernement provincial pourrait s'appliquer à un domaine de compétence fédérale à moins qu'elle n'empêche le gouvernement fédéral d'accomplir les devoirs qui lui incombent habituellement.
On a literal reading, the Quebec law applies to banks as well as other financial institutions In the absence of federal legislation on a particular subject matter, validly enacted provincial law may apply to a federal undertaking unless the law prevents the federal undertaking from managing its operations or generally accomplishing its ends.

Voir également le commentaire et l’historique des articles 68, 73 et 76 du Règlement au chapitre IX. Essentiellement, le libellé de l’article 113 était amendé de façon à indiquer qu’au lieu de créer le comité législatif dans les cinq jours de séance suivant le début du débat en deuxième lecture d’un projet de loi renvoyé à un comité législatif, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre nommait les membres du comité dans les cinq jours de séance suivant le début du débat sur une motion tendant à créer un comité législatif ou à lui renvoyer un projet de loi.
See also the Commentary and Historical Summary of Standing Orders 68, 73, and 76 in Chapter IX. In essence, the text of Standing Order 113 was amended to reflect the fact that, instead of striking the legislative committee within five sitting days of the commencement of debate on second reading of a bill being referred to a legislative committee, the Procedure and House Affairs Committee would strike the legislative committee within five sitting days of the commencement of debate on a motion to appoint a legislative committee or to refer a bill thereto.

J'essaierai aussi de prévoir du temps pour débattre des projets de loi C-22 et C-17, de même que d'autres projets de loi, notamment: le projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, en troisième lecture; le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, en troisième lecture; le projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, en deuxième lecture; le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse, en deuxième lecture; le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, en deuxième lecture; le projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements, en deuxième lecture; le projet de loi S-3, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port, en deuxième lecture; et le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, que nous devrions recevoir sous peu de l'autre endroit, en deuxième lecture.
I will also try to schedule debates on Bill C-22 and Bill C-17, as well as other bills, such as Bill C-3, the Safeguarding Canada’s Seas and Skies Act, at third reading; Bill C-8, the Combating Counterfeit Products Act, at third reading; Bill C-12, the Drug-free Prisons Act, at second reading; Bill C-21, Red Tape Reduction Act, at second reading; Bill C-26, Tougher Penalties for Child Predators Act, at second reading; Bill S-2, Incorporation by Reference in Regulations Act, at second reading; Bill S-3, the Port State Measures Agreement Implementation Act, at second reading; and Bill S-4, the Digital Privacy Act—which I understand we will receive shortly from the other place—at second reading.

Le Tribunal constate, en premier lieu, que l’affirmation du requérant selon laquelle l’avis de vacance prévoyait une nomination au grade AD 5 uniquement pour les candidats provenant des services diplomatiques des États membres repose sur une lecture erronée du libellé de l’avis de vacance.
The Tribunal notes, first, that the applicant’s assertion that the vacancy notice provided for appointment to grade AD 5 only in the case of candidates from the diplomatic services of the Member States is based on a misreading of the wording of the vacancy notice.

L'obligation de "lecture du rapport" par le juge rapporteur semble trop rigide pour les litiges quotidiens devant des tribunaux du fond et doit être remplacée par un libellé moins restrictif évoquant la "présentation des grandes lignes de l'affaire".
The obligation of the "reading of a report" by the judge rapporteur seems too rigid for daily trial court proceedings and should be replaced by a more flexible wording referring to the "presentation of the main features of the case".

Le présent considérant correspond à l'amendement 25 du PE en première lecture, son libellé étant modifié, qui est désormais incorporé à l'article 58, paragraphe 1, point e).
This recital corresponds to a reworded EP amendment 25 from the first reading, now included in Article 58, paragraph 1.e.

Un comité spécial de la procédure a recommandé, en 1968, de libeller ainsi la motion portant première lecture : « Que le projet de loi soit lu la première fois et imprimé ».
In 1968, a special procedure committee recommended that the first reading motion be amended to read “That this bill be read a first time and printed”.