Vertaling van "°52′ ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

rhinovirus humain 52
Human rhinovirus 52

Protection aérienne | Documents mil, règl 52.2 [ PA ]
air-raid protection | passive air defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Chaque fois qu’il ressort des informations disponibles que le demandeur a droit au versement d’une prestation par une institution en vertu de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base, ladite institution lui verse une avance dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé en application de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base.
2. Whenever it is evident from the information available that the claimant is entitled to a payment from an institution under Article 52(1)(b) of the basic Regulation, that institution shall make an advance payment, the amount of which shall be as close as possible to the amount which will probably be paid under Article 52(1)(b) of the basic Regulation.

En janvier 2014, la Commission a terminé la réévaluation des mesures liées à l'annexe XVII, entrée 52, du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les substances di-«isononyl» phtalate (DINP), di-«isodecyl» phtalate (DIDP) et di-n-octyl phtalate (DNOP), conformément au point 3 de ladite entrée.
In January 2014, the Commission completed its re-evaluation of the measures of entry 52 of Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 regarding the substances di-‘isononyl’ phthalate (DINP), di-‘isodecyl’ phthalate (DIDP) and di-n-octyl phthalate (DNOP), in accordance with paragraph 3 of that entry.

Comprend la partie de la ville de Hamilton décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite nord de ladite ville et de l’autoroute n 403; de là vers le sud-ouest suivant ladite autoroute jusqu’à la voie ferrée du Canadien National; de là généralement vers l’ouest suivant ladite voie ferrée jusqu’à la route n 52 Nord; de là généralement vers le sud suivant ladite route et le chemin Trinity jusqu’à la ligne de transport d’énergie située au nord du chemin Book Ouest; de là généralement vers l’est suivant ladite ligne de transport jusqu’au chemin Glancaster; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin Garner Est; de là vers l’est suivant ledit chemin et le chemin Rymal Ouest jusqu’à la rue Garth; de là vers le nord suivant ladite rue jusqu’à la promenade Lincoln M. Alexander; de là vers l’est suivant ladite promenade jusqu’à la rue West 5th; de là vers le nord suivant ladite rue jusqu’au chemin James Mountain; de là généralement vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’à l’escarpement du Niagara; de là généralement vers l’ouest suivant ledit escarpement jusqu’à la ligne de transport d’énergie située à l’ouest de l’impasse Chateau; de là vers le nord suivant ladite ligne de transport jusqu’à l’autoroute n 403; de là généralement vers le nord-est suivant ladite autoroute jusqu’au canal Desjardins; de là vers l’est suivant ledit canal et continuant franc est dans le havre de Hamilton jusqu’au prolongement vers le nord de la rue Queen Nord; de là vers le nord en ligne droite suivant ledit prolongement jusqu’à la limite nord de ladite ville; de là généralement vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the City of Hamilton described as follows: commencing at the intersection of the northerly limit of said city with Highway No. 403; thence southwesterly along said highway to the Canadian National Railway; thence generally westerly along said railway to Highway No. 52 North; thence generally southerly along said highway and Trinity Road to the electric power transmission line situated northerly of Book Road West; thence generally easterly along said transmission line to Glancaster Road; thence northerly along said road to Garner Road East; thence easterly along said road and Rymal Road West to Garth Street; thence northerly along said street to Lincoln M. Alexander Parkway; thence easterly along said parkway to West 5th Street; thence northerly along said street to James Mountain Road; thence generally northeasterly along said road to the Niagara Escarpment; thence generally westerly along said escarpment to the electric power transmission line situated westerly of Chateau Court; thence northerly along said transmission line to Highway No. 403; thence generally northeasterly along said highway to the Desjardins Canal; thence easterly along said canal and continuing due east in Hamilton Harbour to the northerly production of Queen Street North; thence northerly in a straight line along said production to the northerly limit of said city; thence generally westerly along said limit to the point of commencement.

Comprend la partie de la province de l’Alberta bornée comme suit : commençant à l’intersection de la frontière est de ladite province avec la limite sud du district municipal de Provost n 52; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite sud du comté de Flagstaff; de là généralement vers le sud-ouest, généralement vers le nord-ouest et généralement vers le nord suivant les limites sud et ouest dudit comté jusqu’à la limite ouest du comté de Beaver; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite est du comté de Leduc; de là vers l’ouest et vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la route n 623; de là vers l’ouest suivant ladite route jusqu’au chemin de rang n 235; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’à l’angle sud ouest du comté de Strathcona; de là vers le nord suivant la limite ouest dudit comté jusqu’au chemin de Tp n 522; de là vers l’est suivant ledit chemin jusqu’à la route n 21; de là vers le nord suivant ladite route jusqu’à la limite sud de la ville de Fort Saskatchewan; de là généralement vers le nord-est, le nord et vers l’ouest suivant les limites sud-est, est et nord de ladite ville jusqu’à la rive droite de la rivière Saskatchewan Nord; de là généralement vers le nord-est et généralement vers l’est suivant ladite rive jusqu’à la frontière est de ladite province; de là vers le sud suivant ladite frontière jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the Province of Alberta described as follows: commencing at the intersection of the east boundary of said province with the southerly limit of the Municipal District of Provost No. 52; thence generally northwesterly along said limit to the southerly limit of Flagstaff County; thence generally southwesterly, generally northwesterly and generally northerly along the southerly and westerly limits of said county to the westerly limit of Beaver County; thence generally northwesterly along said limit to the easterly limit of Leduc County; thence westerly and southerly along said limit to Highway No. 623; thence westerly along said highway to Range Road 235; thence northerly along said road to the southwest corner of Strathcona County; thence northerly along the westerly limit of said county to Township Road 522; thence easterly along said road to Highway No. 21; thence northerly along said highway to the southerly limit of the City of Fort Saskatchewan; thence generally northeasterly, northerly and westerly along the southeasterly, easterly and northerly limits of said city to the right bank of the North Saskatchewan River; thence generally northeasterly and generally easterly along said bank to the east boundary of said province; thence southerly along said boundary to the point of commencement.

Comprend les parties de la province de la Saskatchewan et de la ville de Saskatoon décrites comme suit : commençant à l’intersection de la route n 11 et du chemin de rang 3052; de là vers le sud suivant le chemin de rang 3052 et le chemin Wanuskewin jusqu’à la limite est de la ville de Saskatoon; de là généralement vers le sud suivant ladite limite jusqu’au chemin Wanuskewin situé à environ 52°11′43″ de latitude N et 106°37′23″ de longitude O; de là généralement vers le sud suivant ledit chemin et le chemin Warman jusqu’à la 33e Rue Est; de là vers l’est suivant ladite rue et son prolongement jusqu’à la rivière Saskatchewan Sud; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’à la limite sud de la ville de Saskatoon; de là vers le sud-ouest, généralement vers le nord-ouest et généralement vers le nord-est suivant les limites sud, ouest et nord de ladite ville jusqu’au chemin Beam; de là vers l’est et le nord-est suivant ledit chemin jusqu’à la promenade Marquis; de là vers l’est suivant ladite promenade jusqu’à l’avenue Thatcher; de là vers le nord suivant ladite avenue jusqu’à la 71e Rue Ouest; de là vers l’est suivant ladite rue jusqu’à la route n 11 (la limite nord-ouest de la ville de Saskatoon); de là vers le nord et le nord-est suivant ladite route et ladite limite jusqu’au point de départ.
Consisting of those parts of the Province of Saskatchewan and the City of Saskatoon described as follows: commencing at the intersection of Highway No. 11 with Range Road 3052; thence southerly along Range Road 3052 and Wanuskewin Road to the easterly limit of the City of Saskatoon; thence generally southerly along said limit to Wanuskewin Road at approximate latitude 52°11′43″N and longitude 106°37′23″W; thence generally southerly along said road and Warman Road to 33rd Street East; thence easterly along said street and its production to the South Saskatchewan River; thence generally southwesterly along said river to the southerly limit of the City of Saskatoon; thence southwesterly, generally northwesterly and generally northeasterly along the southerly, westerly and northerly limits of said city to Beam Road; thence easterly and northeasterly along said road to Marquis Drive; thence easterly along said drive to Thatcher Avenue; thence northerly along said avenue to 71st Street West; thence easterly along said street to Highway No. 11 (the northwesterly limit of the City of Saskatoon); thence northerly and northeasterly along said highway and said limit to the point of commencement.

Comprend la partie de la ville de Saskatoon décrite comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Saskatchewan Sud et de la limite nord de la ville de Saskatoon; de là généralement vers le sud-est et le sud suivant les limites nord et est de ladite ville jusqu’à la route n 5; de là vers l’ouest et le sud-ouest suivant ladite route et la promenade College jusqu’à la promenade McKercher; de là vers le sud suivant ladite promenade jusqu’à la 8e Rue Est; de là vers l’ouest suivant ladite rue jusqu’à la promenade Idylwyld Sud; de là généralement vers le nord suivant ladite promenade jusqu’à la rivière Saskatchewan Sud; de là généralement vers le nord-est suivant ladite rivière jusqu’au prolongement est de la 33e Rue Est; de là vers l’ouest suivant ledit prolongement et la 33e Rue Est jusqu’au chemin Warman; de là généralement vers le nord suivant ledit chemin et le chemin Wanuskewin jusqu’à la limite nord de la ville de Saskatoon située à environ 52°11′43″ de latitude N et 106°37′23″ de longitude O; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la rivière Saskatchewan Sud; de là généralement vers le nord suivant ladite rivière jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the City of Saskatoon described as follows: commencing at the intersection of the South Saskatchewan River with the northerly limit of the City of Saskatoon; thence generally southeasterly and southerly along the northerly and easterly limits of said city to Highway No. 5; thence westerly and southwesterly along said highway and College Drive to McKercher Drive; thence southerly along said drive to 8th Street East; thence westerly along said street to Idylwyld Drive South; thence generally northerly along said drive to the South Saskatchewan River; thence generally northeasterly along said river to the easterly production of 33rd Street East; thence westerly along said production and 33rd Street East to Warman Road; thence generally northerly along said road and Wanuskewin Road to the northerly limit of the City of Saskatoon at approximate latitude 52°11′43″N and longitude 106°37′23″W; thence easterly along said limit to the South Saskatchewan River; thence generally northerly along said river to the point of commencement.

Comprend la partie de la ville de Hamilton décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite est de ladite ville et de l’escarpement de Niagara; de là généralement vers l’ouest suivant ledit escarpement jusqu’au ruisseau Redhill; de là vers l’ouest suivant ledit ruisseau jusqu’au boulevard Mountain Brow; de là vers le sud suivant ledit boulevard jusqu’au chemin Arbour; de là généralement vers le sud suivant ledit chemin, son prolongement intermittent, le chemin Anchor et son prolongement sud jusqu’à l’intersection du chemin Rymal Est et du chemin Glover; de là vers l’ouest suivant le chemin Rymal Est, le chemin Rymal Ouest et le chemin Garner Est jusqu’au chemin Glancaster; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à la ligne de transport d’énergie située au nord de la promenade Grassyplain; de là vers l’ouest suivant ladite ligne de transport jusqu’au chemin Trinity; de là généralement vers le nord suivant ledit chemin et la route n 52 Nord jusqu’à la voie ferrée du Canadien National; de là généralement vers l’est suivant ladite voie ferrée jusqu’à l’autoroute n 403; de là vers le nord-est suivant ladite autoroute jusqu’à la limite nord de ladite ville; de là vers le nord-ouest, généralement vers le nord-est, vers le nord-ouest, généralement vers le sud-ouest, généralement vers le sud-est et généralement vers le nord suivant les limites nord, ouest, sud et est de ladite ville jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the City of Hamilton described as follows: commencing at the intersection of the easterly limit of said city with the Niagara Escarpment; thence generally westerly along said escarpment to Redhill Creek; thence westerly along said creek to Mountain Brow Boulevard; thence southerly along said boulevard to Arbour Road; thence generally southerly along said road, its intermittent production, Anchor Road and its southerly production to the intersection of Rymal Road East with Glover Road; thence westerly along Rymal Road East, Rymal Road West and Garner Road East to Glancaster Road; thence southerly along said road to the electric power transmission line situated northerly of Grassyplain Drive; thence generally westerly along said transmission line to Trinity Road; thence generally northerly along said road and Highway No. 52 North to the Canadian National Railway; thence generally easterly along said railway to Highway No. 403; thence northeasterly along said highway to the northerly limit of said city; thence northwesterly, generally northeasterly, northwesterly, generally southwesterly, generally southeasterly and generally northerly along the northerly, westerly, southerly and easterly limits of said city to the point of commencement.

Si le CRU estime que le plan ne permet pas d'atteindre cet objectif, il donne instruction à l'autorité de résolution nationale de notifier à l'organe de direction ou à la ou aux personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1, de ladite directive les aspects qui posent problème et de leur demander de modifier le plan afin d'y remédier, conformément à l'article 52, paragraphe 8, de ladite directive.
Where the Board is not satisfied that the plan would achieve that objective, it shall instruct the national resolution authority to notify the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) of that Directive of its concerns and require the amendment of the plan in a way that addresses those concerns in accordance with Article 52(8) of that Directive.

En troisième lieu, le Tribunal de la fonction publique a observé que, quand bien même l’issue de la conciliation entre l’obligation de motivation et le respect du principe du secret des travaux du jury, en particulier sur le point de savoir si la communication d’une seule note individuelle éliminatoire au candidat éliminé lors de la phase orale satisfait à ladite obligation, penche le plus souvent en faveur du principe du secret des travaux du jury, il peut en être autrement en présence de circonstances particulières, et ce d’autant plus que la jurisprudence récente concernant le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), montrerait une évolution en faveur de la transparence (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 18 décembre 2007, Suède/Commission, C‑64/05 P, Rec. p. I‑11389, et du 1 juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, Rec. p. I-4723) (point 40 de l’arrêt attaqué).
Thirdly, the Civil Service Tribunal observes that even though the outcome of reconciling the obligation to state reasons and observance of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, in particular as to whether the communication of a single eliminatory individual mark to the candidate eliminated in the oral phase satisfies that obligation, is more often than not in favour of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, the position may be otherwise when special circumstances exist, all the more so as the recent case-law concerning Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (OJ 2001 L 145, p. 43) shows a development of Community case-law in favour of openness (see, to that effect, Case C‑64/05 P Sweden v Commission [2007] ECR I‑11389, and Joined Cases C‑39/05 P and C‑52/05 P Sweden and Turco v Council [2008] ECR I‑4723) (paragraph 40 of the judgment under appeal).

47 D’autre part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 44 à 52 de l’arrêt attaqué, que les formes tridimensionnelles des sachets dont l’enregistrement est demandé en tant que marques communautaires ne présentent pas suffisamment d’éléments de design pour remplir leur fonction d’origine, ladite branche vise à remettre en cause l’appréciation des faits opérée par le Tribunal et doit être déclarée irrecevable pour les motifs rappelés au point 35 du présent arrêt.
Secondly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 44 to 52 of the judgment under appeal, that the three-dimensional shapes of the pouches in respect of which registration is sought as Community trade marks do not have a sufficient number of design features to fulfil their function of indicating origin, that part of the plea seeks to challenge the factual assessment made by the Court of First Instance and must be declared inadmissible for the reasons set out in paragraph 35 of the present judgment.