Traduction de «°50′13″ de latitude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange
Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. 53°50′13″ de latitude nord et 79°04′11″ de longitude ouest;
2. 53°50′13″ N latitude and 79°04′11″ W longitude;

(iii) de la partie de la paroisse de Simonds située au nord-est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection du chemin Old Black River et de la limite est de la ville de Saint John (soit la rivière Mispec); de là généralement vers le sud-est et l’est suivant ledit chemin jusqu’au chemin West Beach; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à 45°13′44″ de latitude N; de là en ligne droite vers le sud jusqu’à un point dans la baie de Fundy à 45°12′31″ de latitude N et 65°50′39″ de longitude O;
(iii) that part of the Parish of Simonds lying northeasterly of a line described as follows: commencing at the intersection of Old Black River Road and the easterly limit of the City of Saint John (that is to say, the Mispec River); thence generally southeasterly and easterly along said road to West Beach Road; thence southerly along said road to latitude 45°13′44″N; thence southerly in a straight line to a point in the Bay of Fundy lying at latitude 45°12′31″N and longitude 65°50′39″W; and

(iii) de la partie de la paroisse de Simonds située au sud-ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection du chemin Old Black River et de la limite est de la ville de Saint John (soit la rivière Mispec); de là généralement vers le sud-est et l’est suivant ledit chemin jusqu’au chemin West Beach; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à 45°13′44″ de latitude N; de là en ligne droite vers le sud jusqu’à un point dans la baie de Fundy à 45°12′31″ de latitude N et 65°50′39″ de longitude O;
(iii) that part of the Parish of Simonds lying southwesterly of a line described as follows: commencing at the intersection of Old Black River Road and the easterly limit of the City of Saint John (that is to say, the Mispec River); thence generally southeasterly and easterly along said road to West Beach Road; thence southerly along said road to latitude 45°13′44″N; thence southerly in a straight line to a point in the Bay of Fundy at latitude 45°12′31″N and longitude 65°50′39″W; and

De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 62°39′13″ nord et une longitude de 115°50′11″ ouest;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 62°39′13″ North and longitude 115°50′11″ West;

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.
The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - the prohibition on vessels flying the Spanish or Portuguese flag from fishing in the zone south of latitude 56°30' N, east of longitude 12° W and north of latitude 50°30' N (Irish box) - the restrictions on fishing for albacore and tropical tuna by vessels of the Ten in all or part of Portuguese waters (Azorian box) - the terms of access of Spanish vessels to Portuguese waters and vice versa set by the bilateral agreement between Spain and Portugal. 2. Timetable - Council Presentation by Commission to Council of Ministers on 20.10.93 Adoption by Council of Ministers scheduled for 20.12.93 - Parliament Discussion in subcommittee scheduled for mid-November Adoption of opinion scheduled for plenary session on 13 to 17.12.93. Conclusion Mr Paleokrassas stressed the importance of the proposal as marking the definitive inclusion of Spain and Portugal in the general arrangements governing an economic activity of importance to both countries.