De là, suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires vers le sud et vers l’ouest le long des eaux de la baie Merrifeld, du rapide Daniel et de la baie Sango, sur une distance de 16 717 mètres, plus ou moins, jusqu’à une tige de fer, située à une distance mesurée de 2350,81 mètres en ligne droite et suivant un azimut S. 16-08-36 E., de 2531,30 mètres suivant un azimut S. 06-36-16 O., de 1765,59 mètres suivant un azimut S. 54-20-32 O. et de 2173,51 mètres suivant un azimut S. 75-01-40 O.;
Thence following the sinuosity of the ordinary high water mark Southerly and Westerly along the Waters of Merrifeld Bay, Daniel Rattle and Sango Bay, a distance of 16717 metres, more or less, to an Iron Bar, straight line bearings and distances, S16-08-36E 2350.81 metres, S06-36-16W 2531.30 metres, S54-20-32W 1765.59 metres, S75-01-40W 2173.51 metres;
Si je ne m'abuse, le vote a lieu à 17 h 30, si bien que nous devrons gérer efficacement notre temps. Pour la gouverne de tous, je précise que les questions que nous examinons aujourd'hui sont les suivantes: l'étude article par article du projet de loi C-232, deux témoins additionnels au sujet du projet de loi C-36; la motion de M. Moore concernant l'étude article par article du projet de loi C-36; et l'étude article par article du projet de loi C-36.
The items on our agenda, just so everyone knows, are: clause-by-clause on Bill C-232; two further witnesses on Bill C-36; Mr. Moore's motion on clause-by-clause on Bill C-36; and clause-by-clause on Bill C-36.
On travaille de 15 h 30 à 17 h 30. Si on rédigeait quelque chose avant 19 heures pour qu'on puisse y travailler le jeudi suivant, il nous faudrait donc plutôt 36 heures ou 30 heures, ce qui nous donnerait suffisamment de temps.
We work from 3:30 to 5:00 p.m. If we drafted something before 7:00 p.m. so that we could work on it the following Thursday, we would need 36 hours, or 30 hours, which would give us enough time.
49) Directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires(112).L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
49) Directive 94/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1994 on colours for use in foodstuffs(112).Article 5 is replaced by the following:
Je peux dès lors accepter les amendements suivants sans réserve : les amendements 2, 3, 7 à 10 ; l'amendement 9 tel que corrigé par les amendements 50, 18 à 30, 35, 36, 40 et 42.
I can therefore accept the following amendments without reservation: Amendments Nos 2, 3, 7 to 10; Amendment No 9 as corrected by Amendment No 50; Nos 18 to 30, 35, 36, 40 and 42.
La transparence ici recherchée par la motion est la suivante, et je vais lire la motion no 82 qui regroupe les autres motions et dans laquelle on parle du pouvoir de tarifer du ministre: Qu'on modifie le projet de loi C-26, par adjonction, après la ligne 36, page 30, du nouvel article suivant: «49.1 La fixation des prix prévue aux articles 47, 48 et 49 est assujettie à l'adoption par la Chambre des communes d'une résolution débattue préalablement pendant une période de trois heures dans le cadre des affaires courantes ordinaires de la Chambre».
Such transparency would be ensured by Motion No. 82, which reflects the other ones, and which provides, as regards the minister's power to fix fees: That Bill C-26 be amended by adding after line 35, on page 30, the following new Clause: ``49.1 The fixing of fees under sections 47, 48 and 49 is subject to adoption by the House of Commons of a resolution debated for three hours in the ordinary course of the business of the House'.
Par rapport à la position commune adoptée par le Conseil (cf. Communication à la presse nu 10232/94, Presse 194), les principales modifications introduites dans la directive suite aux travaux du Comité de conciliation concernent les points suivants: - une extension des possibilités offertes au consommateur de se rétracter: = le droit du consommateur de se rétracter, sans indication de motif, dans les dix jours suivant la signature du contrat n'est plus soumis à conditions; = la liste des mentions contractuelles dont l'omission donne au consommateur le droit de résiliation dans un délai de trois mois a été précisée: pour les biens immobi ...[+++]liers en construction au moment de la signature, le contrat devra indiquer l'état et une prévision raisonnable du délai d'achèvement des travaux ; - une réduction du délai de transposition de la directive de 36 mois à 30 mois à compter de la publication de la directive.
By comparison with the common position adopted by the Council (see Press Release 10232/93, Presse 194) the main amendments which the Conciliation Committee made to the Directive are as follows: - an extension of the possibilities available to the consumer to withdraw: = the right of the consumer to withdraw without giving any reason within ten days of signing the contract is no longer subject to conditions; = the list of information in the contract which, if omitted, gives the consumer the right to cancel the contract within three months has been amplified: for immovable property under construction at the time of signing, the contract m ...[+++]ust specify how far the work has progressed and give a reasonable date for its completion; - a reduction in the time limit for transposing the Directive from 36 months to 30 months from the date of publication.
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