Traduction de «°31′30″ de latitude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 28, 30 et 31 de la Loi sur les textes réglementaires
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 28, 30 and 31 of the Statutory Instruments Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

COMMENÇANT à un point sur le côté est de l’anse de Port-Joli, à 31 mètres au nord de la limite septentrionale du vieux quai du gouvernement, par environ 43°52′ de latitude nord et 64°53′30″ de longitude; DE LÀ, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’à la rive occidentale de l’anse de Port-Joli et passant par l’extrémité septentrionale d’un récif rocheux connu sous le nom d’Île Mink, par 43°51′30″ de latitude et 64°54′ de longitude; DE LÀ, allant en direction nord-ouest 100 m à l’intérieur des terres à partir de la laisse de haute mer sur la rive de ladite anse jusqu’à la route n 103 de la Nouvelle-Écosse; DE LÀ, vers l’est, le long de la limite méridionale de ladite route jusqu’à la route de St. Catherines River; DE LÀ, vers le sud-est, le long de la limite occidentale de ladite route jusqu’à la propriété appartenant maintenant à M Dorothy MacDonald; DE LÀ, jusqu’à la rive orientale de l’anse de Port-Joli, en suivant la limite des terres appartenant à S.M.R. du Canada, comme l’indique le plan enregistré au Registry of Deeds de Liverpool sous le n P-1112, dans le comté de Queens (N.-É.); DE LÀ, en suivant la laisse de haute mer dans une direction méridionale jusqu’au point de départ; y compris toutes les eaux recouvrant des portions de ladite partie et tous les récifs, îles ou rochers qui s’y trouvent.
COMMENCING at the point on the east side of Port Joli Inlet 31 m north of the northerly limit of the old government wharf at an approximate north latitude 43°52′ and longitude 64°53′30″; THENCE, southwesterly in a straight line to the western shore of Port Joli Inlet and passing through the northern extremity of a rocky shoal known as Mink Island at latitude 43°51′30″ and longitude 64°54′; THENCE, northwesterly following 100 m inland of the high tide water mark on the shore of the said Inlet to Nova Scotia Highway No. 103; THENCE, easterly along the southerly boundary of the said highway to the St. Catherines River Road; THENCE, southeasterly along the western boundary of the said road to the property now in possession by Dorothy MacDonald; THENCE, to the easterly shore of Port Joli Inlet following the boundary of lands owned by H.M.Q. Canada, as shown in Plan filed as P-1112 in the Registry of Deeds at Liverpool, Queens Co., N.S.; THENCE, following the high tide water mark in a southerly direction to the point of commencement; together with all waters overlying portions of the said parcel and all islands, shoals or rocks contained therein.

À partir de l’intersection du point situé à 42° 30′ 00″ N et du parcours géodésique partant du point C jusqu’au point D de la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, soit approximativement au point situé à 67° 27′ 05″ O de longitude ladite frontière instituée par le Jugement de la Chambre de la Cour internationale de la Justice à La Haye, le 12 octobre 1984, ledit point C situé à 42° 31′ 08″ N de latitude et à 67° 28′ 5″ O de longitude et ledit point D situé à 40° 27′ 05″ N de latitude et à 65° 41′ 59″ O de longitude tel que montré dans ledit Jugement;
Commencing at the intersection of latitude 42° 30′ 00″ N and the geodetic line from point C to point D of the Single Maritime Boundary between Canada and the United States of America, at approximate longitude 67° 27′ 05″ W. said boundary constituted by the Judgement of the Chamber of the International Court of Justice at The Hague on October 12, 1984, said point C being at latitude 42° 31′ 08″ N and longitude 67° 28′ 05″ W and said point D being at latitude 40° 27′ 05″ N and longitude 65° 41′ 59″ W as shown in said Judgement;

2. La zone de pilotage obligatoire de Halifax comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir du cap Chébouctou à un point situé par 44°30′05″ de latitude N. et 63°31′12″ de longitude O., jusqu’à la pointe Hartlen à un point situé par 44°35′20″ de latitude N. et 63°27′07″ de longitude O.
2. The Halifax compulsory pilotage area consists of all the navigable waters within a line drawn from Chebucto Head at a position Latitude 44°30′05″ N., Longitude 63°31′12″W., to Hartlen Point at a position Latitude 44°35′20″N., Longitude 63°27′07″W.

De là, généralement vers le nord-ouest le long de la limite de la parcelle RE-31 jusqu’à la borne 201RE située par environ 65°30′02″ de latitude et environ 89°21′12″ de longitude;
Thence generally northwesterly following the boundary of Parcel RE-31 to boundary monument 201RE at approximate latitude 65°30′02″ and approximate longitude 89°21′12″;

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.
The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - the prohibition on vessels flying the Spanish or Portuguese flag from fishing in the zone south of latitude 56°30' N, east of longitude 12° W and north of latitude 50°30' N (Irish box) - the restrictions on fishing for albacore and tropical tuna by vessels of the Ten in all or part of Portuguese waters (Azorian box) - the terms of access of Spanish vessels to Portuguese waters and vice versa set by the bilateral agreement between Spain and Portugal. 2. Timetable - Council Presentation by Commission to Council of Ministers on 20.10.93 Adoption by Council of Ministers scheduled for 20.12.93 - Parliament Discussion in subcommittee scheduled for mid-November Adoption of opinion scheduled for plenary session on 13 to 17.12.93. Conclusion Mr Paleokrassas stressed the importance of the proposal as marking the definitive inclusion of Spain and Portugal in the general arrangements governing an economic activity of importance to both countries.