En conséquence, le ZUS a décidé de ne pas accorder de report pour le paiement de l'autre partie de la dette qui lui était due [considérant 12, point d)] et, de ce fait, l'entreprise n'a pas procédé à la restructuration financière sur laquelle reposait le plan.
Consequently, the Social Security Office decided not to defer the remainder of the debt owed to it (see recital (12)d)). As a result, the financial restructuring at the heart of the plan was not achieved by PZL Dębica.