Vertaling van "zones tarifaires s’étendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de zones tarifaires
system of tariff zones | tariff-zone system | zonal system

zone tarifaire
tariff zone

zone tarifaire
pricing zone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe que les États membres puissent fixer collectivement leurs taux unitaires, notamment dans les cas où les zones tarifaires s’étendent sur l’espace aérien relevant de la responsabilité de plus d’un État membre, ou lorsque les États membres sont parties à un système de redevances de route commun.
Member States should be able to set their unit rates collectively, in particular when charging zones extend across the airspace of more than one Member State or when they are parties to a joint route charges system.

Si une zone tarifaire s’étend sur l’espace aérien de plus d’un État membre, les États membres concernés remplissent le tableau conjointement et conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4.
When a charging zone extends across the airspace of more than one Member State, they shall fill in the table jointly in accordance with the arrangements referred to in Article 5(4).

4. Si une zone tarifaire s’étend sur l’espace aérien de plus d’un État membre, les États membres concernés assurent la cohérence et l’uniformité de l’application du présent règlement à l’espace aérien concerné.
4. Where charging zones extend across the airspace of more than one Member State, the Member States concerned shall ensure consistency and uniformity in the application of this Regulation to the airspace concerned.

4. Si des zones tarifaires s’étendent sur l’espace aérien de plus d’un État membre, ce qui peut être une conséquence de la création d'une zone tarifaire commune dans un bloc d'espace aérien fonctionnel, les États membres concernés garantissent dans toute la mesure du possible, que le présent règlement est appliqué de manière cohérente et uniforme à l’espace aérien concerné.
4. Where charging zones extend across the airspace of more than one Member State, which may be a consequence of the creation of a common charging zone in a functional airspace block, the Member States concerned shall ensure consistency and uniformity in the application of this Regulation to the airspace concerned to the maximum possible extent.

Si une zone tarifaire s’étend sur l’espace aérien de plus d’un État membre, les États membres concernés remplissent le tableau conjointement et conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 4.
When a charging zone extends across the airspace of more than one Member State, they shall fill in the table jointly in accordance with the arrangements referred to in Article 4(4).