Vertaling van "zones non réglementées soient munies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone non réglementée
non-restricted area

zone d'installation non réglementée
uncontrolled settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces nations exigent que les flottilles importantes qui pêchent dans les zones non réglementées soient munies de permis.
These nations are requiring that significant fleets in an unregulated area have licences.

285. L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que chaque point d’accès aux zones réglementées qui permet l’accès à une zone réglementée à partir d’une zone non réglementée soit muni d’un système de contrôle de l’accès comportant au moins un des éléments suivants :
285. The operator of an aerodrome must ensure that each restricted area access point that allows access from a non-restricted area to a restricted area has an access control system consisting of one or more of the following elements:

439. L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que chaque point d’accès aux zones réglementées qui permet l’accès à une zone réglementée à partir d’une zone non réglementée soit muni d’un système de contrôle de l’accès comportant au moins un des éléments suivants :
439. The operator of an aerodrome must ensure that each restricted area access point that allows access from a non-restricted area to a restricted area has an access control system consisting of one or more of the following elements:

129. L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que chaque point d’accès aux zones réglementées qui permet l’accès à une zone réglementée à partir d’une zone non réglementée soit muni d’un système de contrôle de l’accès comportant au moins un des éléments suivants :
129. The operator of an aerodrome must ensure that each restricted area access point that allows access from a non-restricted area to a restricted area has an access control system consisting of one or more of the following elements:

Par conséquent, il y a lieu de prévoir que les volailles détenues dans des exploitations situées dans les zones de surveillance ne doivent pas subir un examen clinique systématique 24 heures avant d'être expédiées vers un abattoir se trouvant dans la zone de surveillance ou dans l'autre zone réglementée pour y être directement abattues, à condition que seuls les mouvements directs de volailles provenant d'exploitations situées dans les zones de surveillance soient autorisés à destination d'un abattoir désigné se trouvant à l'intérieur de la zone de surveillance et de l'autre zone réglementée, que ces mouvements se déroulent dans le respect de mesures de biosécurité rigoureuses, y compris la séparation stricte des volailles provenant de la zone de protection, que le nettoyage et la désinfection soient effectués en conséquence et que le repeuplement soit largement différé.
Therefore, it is appropriate to provide that no systematic clinical investigations of poultry on holdings located in the surveillance zones shall be carried out 24 hours prior to dispatch for direct slaughter within the surveillance zone or the further restricted zone, provided that only direct movements of poultry originating from holdings in the surveillance zones are authorised to a designated slaughterhouse located within the surveillance and further restricted zone; and these movements are carried out under stringent biosecurity measures, including a strict separation from poultry originating from the protection zone, and that cleaning and disinfection is carried out accordingly, and that restocking will be significantly delayed.

4. Par dérogation au paragraphe 2, l'autorité compétente de la France peut autoriser l'expédition de lots d'œufs à couver au départ des zones mentionnées en annexe qui se trouvent en dehors des zones de protection et de surveillance établies à destination de couvoirs situés à l'intérieur de cet État membre, d'autres États membres ou de pays tiers, à condition qu'ils soient collectés dans des exploitations situées, le jour de la récolte, dans l'autre zone réglementée délimitée en annexe, et dans lesquelles les volailles ont présenté des résultats négatifs à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 % de la maladie avec un intervalle de confiance minimal de 95 % et la traçabilité est assurée.
4. By way of derogation from paragraph 2, the competent authority of France may authorise the dispatch of consignments of hatching eggs from the areas listed in the Annex outside the established protection and surveillance zones to hatcheries located within that Member State, other Member States or third countries provided that they are collected from holdings situated on the day of collection in the further restricted zone listed in the Annex, and on which the poultry have tested negative in a serological survey for avian influenza capable of detecting 5 % prevalence of disease with at least a 95 % level of confidence and traceability is ensured.

Les poussins d'un jour font courir un risque négligeable de propagation des virus de l'influenza aviaire hautement pathogène à condition qu'ils soient issus d'œufs à couver provenant de volailles détenues dans des exploitations situées dans l'autre zone réglementée en dehors des zones de protection et de surveillance et que le couvoir expéditeur puisse garantir que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre ces œufs à couver et tout autre œuf à couver ou tout poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans les zones de protection ou de surveillance et relevant par conséquent d'un statut sanitaire différent.
Day-old chicks present a negligible risk for the spread of highly pathogenic avian influenza viruses provided that they have hatched from hatching eggs originating from poultry on holdings located in the further restricted zone and outside the protection and surveillance zones and when the hatchery of dispatch can ensure by its logistics and by its biosecurity working conditions that no contact has occurred between these hatching eggs and any other hatching eggs or day-old chicks originating from poultry flocks within the protection or surveillance zones and which are therefore of a different health status.

Il est de la plus haute importance que les enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient effectuées de manière objective afin d'établir de façon probante les circonstances et les causes de ces accidents ou incidents.
Conducting safety investigations into casualties and incidents involving seagoing vessels, or other vessels in ports or other restricted maritime areas, in an unbiased manner is of paramount importance in order to effectively establish the circumstances and causes of such casualties or incidents.

2. En cas d’urgence due à un afflux massif de migrants clandestins, chaque État membre peut exiger des ressortissants de pays tiers autres que ceux visés au paragraphe 1, qu’ils soient munis d’un visa de transit aéroportuaire lorsqu’ils passent par la zone internationale de transit des aéroports situés sur son territoire.
2. In urgent cases of mass influx of illegal immigrants, individual Member States may require nationals of third countries other than those referred to in paragraph 1 to hold an airport transit visa when passing through the international transit areas of airports situated on their territory.

Plus précisément, il exigera que les travailleurs des installations maritimes qui ont certaines fonctions désignées, particulièrement dans ce que nous appelons les zones désignées R2, soient munis d'une autorisation de sécurité en matière de transport pour accéder aux zones réglementées.
In particular, it will require that the marine facility workers with certain designated duties, in particular in what are called designated R2 areas, will be required to have a transportation security clearance to access those areas.