QUATRIÈME RA
PPORT Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièr
es et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'inté
rieur qu'au-delà de zones ...[+++] économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 avril 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
FOURTH REPORT Your Committee, to which was referred Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, April 27, 1999, examined the said Bill and now reports the same without amendment.