Vertaling van "zone réglementée jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone réglementée par l'OPANO [ zone de réglementation de l'OPAN | zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ]
NAFO Regulatory Area [ Northwest Atlantic Fisheries Organization Regulatory Area ]

zone réglementée | zone restreinte
restricted area

zone à réglementation | zone réglementée
conditional use area | regulated area

zone réglementée | zone réservée
restricted area

zone de réglementation | zone réglementée
conditional use area | regulated area

Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports
Airport Restricted Area Access Clearance Program

zone réglementée de l'espace aérien
airspace restricted area

Mesures de sûreté relatives à l'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroport
Airport Restricted Area Access Clearance Security Measures

zone réglementée
restricted area

zone à démolition réglementée
area of demolition control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) jusqu’à ce qu’une surveillance adaptée, en fonction de la maladie répertoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, point a), faisant l’objet des mesures de lutte et du type d’établissement ou de site, ait été menée dans la zone réglementée et confirme l’éradication de cette maladie répertoriée.
(c) adequate surveillance, as appropriate for the listed disease referred to in Article 8(1)(a) for which the disease control measures have been applied, and the type of establishment or location has been carried out in the restricted zone substantiating the eradication of that listed disease.

Son mandat sera élargi, afin de réduire au minimum les effets nuisibles sur les ressources marines vivantes et les écosystèmes marins, qui préservent la biodiversité marine([73]). À ce sujet, en tant que partie intégrante d’une proposition dirigée par le Canada, la pêche sera réduite sur quatre monts sous-marins dans la zone réglementée jusqu’en 2010 et des protocoles scientifiques seront élaborés pour recueillir des données sur les écosystèmes.
Its mandate will also be expanded to minimize harmful impacts “on living marine resources and marine ecosystems, and that preserve marine biological diversity” ([73]) In this connection, as part of a Canadian-led proposal, fishing activity will be curtailed on four seamounts (undersea mountains) in the Regulatory Area until 2010, and scientific protocols will be developed to collect ecosystem data.

À tout moment.Je crois que jusqu'ici, en 2009, 51 navires différents ont pêché dans la zone réglementée de l'OPANO.
At any given time.I think 51 different vessels to date in 2009 have fished in the NAFO regulatory area.

On a affirmé que le système mixte d’inspection et de surveillance international comprend certaines des mesures de contrôle les plus sévères parmi celles de toutes les ORGP([45]). Si un bateau est soupçonné d’enfreindre le règlement, l’OPANO autorise les inspecteurs des pêches canadiens à monter à bord et à lui faire subir une inspection, à demeurer à bord jusqu’à l’arrivée de l’inspecteur de l’État du pavillon et à demeurer à bord (avec l’autorisation de l’État du pavillon) jusqu’à ce que le bateau arrive au quai pour subir une inspection([46]). Le Comité a appris que jusqu’à trois navires de patrouille canadiens sont de faction afin de maintenir une présence constante dans la zone réglementée.
The Scheme of Joint International Inspection and Surveillance was said to contain some of the toughest control measures found in any RFMO in the world ([45]) In the case of a vessel suspected of breaking the rules, NAFO allows Canadian fisheries inspectors to board, inspect, remain on board until the inspector from the flag state arrives, and stay on board (with the permission of the flag state) until the vessel arrives at dockside ([46]) The Committee learned that up to three dedicated Canadian patrol vessels are on duty to maintain a constant presence in the Regulatory Area.

L'Union européenne entend donc se placer à l'avant-garde de cette initiative, tant pour faire progresser la création d'ORP dans toutes les zones où ses navires opèrent (essentiellement l'Atlantique du Sud-Ouest) et qui ne sont pas actuellement réglementées, que pour adopter dans les plus brefs délais des restrictions spatiales provisoires visant à protéger la biodiversité marine dans ces zones jusqu'à la mise en place de tels organismes de réglementation.
Thus the EU intends to be in the vanguard, in terms both of advancing the creation of RFMOs in all currently unregulated areas where its vessels operate (chiefly, the South-West Atlantic), and of agreeing without delay on interim spatial restrictions to protect marine biodiversity in these areas until such regulatory bodies are in place.

2. Dans le cas où la régionalisation est mise en oeuvre, les États membres veillent à ce que au moins les animaux des espèces sensibles expédiés depuis la zone réglementée vers les autres États membres au cours de la période comprise entre la date estimée d'introduction du virus aphteux et la date d'application de la régionalisation soient suivis; ces animaux sont isolés, sous contrôle vétérinaire officiel, jusqu'à ce que l'hypothèse de la présence de toute infection ou contamination éventuelle soit officiellement écartée.
2. Where regionalisation is applied, Member States shall ensure that at least the animals of susceptible species dispatched from the restricted zone to other Member States during the time between the date of estimated introduction of the foot-and-mouth disease virus until the date regionalisation is implemented shall be traced, and such animals shall be isolated under official veterinary control until possible infection or contamination is officially ruled out.

Jusqu’à ce jour, le Canada a réglé le problème de non-conformité dans la zone réglementée de l’OPANO en interdisant l’accès de ses ports aux pays dont les bateaux ont gravement enfreint les mesures de conservation et de surveillance de l’OPANO et en annonçant la mise en place d’une nouvelle politique d’interdiction de ses ports aux navires indésirables qui pratiquent la pêche dans la zone réglementée de l’OPANO.
So far, Canada has addressed non-compliance in the NAFO Regulatory Area by closing its ports to countries whose vessels have seriously breached NAFO’s conservation and control measures, and announcing a new approach of denying port access to rogue vessels active in the NAFO Regulatory Area.

Les prochaines étapes de ce programme est de régler les principales questions de politique rattachées à la mise en oeuvre du code ISPS et du programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées des installations maritimes; de travailler avec les intervenants du secteur maritime par l'entremise des mécanismes suivants: la présentation d'exposés dans le cadre de réunions nationale et régionales ou concernant un port en particulier — cette présentation est déjà commencée et se poursuivra jusqu'au début de mai — ; des consultations régionales et nationales dirigées auprès des intervenants touchés; et d'embaucher d'autres spécialistes de la sûreté maritime pour s'assurer d'un programme d'inspection; et, finalement, l'établissement d'une méthodologie en vue d'effectuer des évaluations de sûreté dans les installations maritimes.
The next steps in this program are to resolve the main policy issues involved in implementing the ISPS code and the Marine Facilities Restricted Area Access Clearance Program; to work with marine stakeholders through the following mechanisms: presentations at national, regional and port-specific meetings— these presentations have already begun and will continue until early May— moderated regional and national consultations with affected stakeholders; hiring of additional dedicated marine security specialists; and, finally, establishment of a methodology for conducting security assessments of marine facilities.