Traduction de «zone obligatoire permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

zone élémentaire [ zone obligatoire de base | zone indispensable de base ]
basic mandatory field

zone obligatoire
required field

zone d'utilisation de fréquence obligatoire [ zone MF ]
mandatory frequency area [ MF area ]

zone achat obligatoire
must buy zone

zone de pilotage non obligatoire
non-compulsory pilotage area

zone de pilotage obligatoire
compulsory pilotage area | compulsory pilotage district

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette zone obligatoire permet de préciser la date et l'heure en temps universel.
This mandatory field provides a mechanism for expressing the date and time in terms of universal Greenwich Mean Time (GMT) units.

12. Le brevet ou le certificat de pilotage qui est délivré par l’Administration pour une zone de pilotage obligatoire et sur lequel est inscrit le nom de cette zone permet à son titulaire d’exercer les fonctions de pilote seulement dans cette zone et à l’approche ou au départ d’un poste d’embarquement pour cette zone qui est situé à l’extérieur de celle-ci.
12. A licence or pilotage certificate that is issued by the Authority for a compulsory pilotage area, and that has the name of that area endorsed on it, permits its holder to perform pilotage duties only in that area and in any approach to or from a boarding station for that area that is located outside of it.

19. considère qu'un marché flexible des assurances contre les catastrophes naturelles permet aux compagnies d'assurance d'adapter leurs produits à différentes conditions, et estime qu'un cadre non obligatoire est le meilleur moyen d'élaborer des produits qui correspondent aux risques naturels dans une zone géographique donnée;
19. Considers that a flexible natural catastrophe insurance market allows insurance companies to adapt products to different conditions, and believes that a non-mandatory framework is the best way to develop products that match with natural risks in a given geographical area;

27. souligne que, dans le cadre des nouveaux règlements relatifs aux fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020, les États membres sont tenus de concentrer les ressources desdits fonds sur les investissements en faveur d'une Europe intelligente, durable et inclusive; observe que la part minimale que les régions doivent consacrer, en fonction de leur niveau de développement économique, aux investissements dans la transition énergétique, qui doit mettre l'accent sur les réseaux intelligents, la production et la distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, la cogénération de chaleur et d'énergie, les stratégies à faible intensité en carbone avec une attention particulière pour les zones urbaines, ainsi que l'énergie issue de réseaux intelligents au niveau de la distribution, a été fixée à au moins 20 % des ressources du FEDER; insiste sur le fait que le financement public joue toujours un rôle crucial dans la stimulation des investissements privés en matière de recherche et de développement sur les réseaux intelligents et les projets de démonstration; fait observer que le fonds de cohésion permet également d'investir dans ce domaine; invite les États membres à tirer le meilleur parti de cette nouvelle possibilité; souligne que, dans le cadre des investissements ne faisant pas partie de la concentration thématique obligatoire, le FEDER peut également soutenir le développement des systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie ainsi que l'intégration de la production décentralisée à partir de sources renouvelables;
27. Highlights that under the new ESIF regulations for the period 2014-2020, Member States are obligated to concentrate ESIF resources on investments for a smart, sustainable and inclusive Europe; notes that the minimum share will be set out for regions to concentrate, depending on their level of economic development, at least 20 % of ERDF resources in investment in the energy transition, with much focus on smart grids, the production and distribution of energy derived from renewable sources, energy efficiency, energy savings, cogeneration of heat and energy, and low-carbon strategies, with particular emphasis on urban areas, as well as energy derived from smart grids at the distribution level; underlines the fact that public funding still plays a crucial role in stimulating private investment in smart grid research and development and demonstration projects; points out that the Cohesion Fund also allows for investment in this area; calls on the Member States to make best use of this new opportunity; points out, with regard to investments not covered by compulsory thematic concentration, that the ERDF may also be used to support the development of smart systems for the distribution, storage and transmission of energy and to integrate distributed energy generation from renewable resources;

15. estime, par conséquent, que les mesures adoptées en vertu de l'article 136 du traité FUE sont spécifiques non seulement parce qu'elles ne concernent que les États membres dont la monnaie est l'euro, mais aussi du fait de leur plus grande force obligatoire; considérant que l'article 136 du traité FUE permet au Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls participent les États membres dont la monnaie est l'euro, d'adopter des orientations contraignantes en matière de politique économique pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen;
15. Is of the opinion that, as a consequence, the specificity of measures adopted under Article 136 TFEU does not relate only to the fact that those measures are specific to Member States whose currency is the euro, but also implies that they can have greater binding force; and that Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester;

À la suite de la signature d'un accord multilatéral (33) par l'ensemble des États membres (ainsi que par Andorre, la Croatie, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse), la plaque d'immatriculation du véhicule équivaut toutefois à un certificat d'assurance, ce qui permet aux véhicules munis d'une plaque d'immatriculation de l'un des pays précités de circuler librement à l'intérieur de cette zone géographique, sans aucun contrôle aux frontières du certificat de l'assurance responsabilité civile automobile obligatoire.
However, following the signature of the Multilateral Agreement (33) in all Member States (as well as in Andorra, Croatia, Lichtenstein Norway and Switzerland), the vehicle licence plate is the equivalent of an insurance certificate. This allows motor vehicles having a licence plate from one of these countries to circulate freely in this area without any checks of the compulsory motor liability insurance certificate at the borders.

Le paragraphe 21(1) de la LSP permet à quiconque croit que le projet de règlement d’une Administration de pilotage concernant les zones de pilotage obligatoire ou les conditions qu’un pilote doit remplir n’est pas dans l’intérêt public, de déposer auprès du Ministre, dans les 30 jours de sa publication dans la Gazette du Canada, un avis d’opposition motivé.
Section 21(1) permits a person who believes that a pilotage authority’s proposed regulation regarding compulsory pilotage areas or the qualifications that a pilot must meet is not in the public interest may file a notice of objection with the Minister within 30 days following publication in the Canada Gazette.