Vertaling van "zone frontalière démilitarisée de sécurité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone frontalière démilitarisée de sécurité
safe demilitarized border zone | SDBZ [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. rappelle l'accord entre le Soudan et le Soudan du Sud conclu en juin 2011 sur la sécurité frontalière et le mécanisme politique et de sécurité conjoint, dans lequel, au paragraphe 2, a été formulé un engagement en vue de la création d'une zone frontalière démilitarisée sûre; rappelle l'accord relatif à la mission d'appui à la surveillance de la frontière conclu en juillet 2011, qui apporte davantage de précisions sur le mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière; insiste sur la nécessité et l'urgence, pour le Soudan et le Soudan du Sud, d'engager le processus de démilitarisation de la frontière;
6. Recalls the agreement between Sudan and Southern Sudan reached in June 2011 on Border Security and the Joint Political and Security Mechanism, where in Paragraph 2 commitment to create a safe demilitarized border zone (SDBZ) was set; recalls the agreement on the Border Monitoring Support Mission reached in July 2011, which elaborates on the establishment of a Joint Border Verification and Monitoring Mechanism (JBVMM); stresses the urgent need for Sudan and South Sudan to start the process of border demilitarization;

E. considérant que, le 29 juin 2011, un accord a été conclu entre le gouvernement du Soudan et celui du Soudan du Sud au sujet de la sécurité aux frontières et du mécanisme politique et de sécurité conjoint, notamment sur l'engagement de créer une zone frontalière démilitarisée sûre et que, le 30 juillet 2011, un accord a été conclu entre les gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud au sujet de la mission d'appui à la surveillance de la frontière;
E. whereas on June 29, 2011 Agreement Between the Government of the Sudan and the Government of Southern Sudan on Border Security and the Joint Political and Security Mechanism was concluded, including the commitment to create a safe demilitarized border zone (SDBZ), and on July 30, 2011 Agreement on the Border Monitoring Support Mission Between the Government of Sudan and the Government of South Sudan, was concluded;

D. considérant que, le 29 juin 2011, un accord a été conclu entre le gouvernement du Soudan et celui du Soudan du Sud au sujet de la sécurité aux frontières et du mécanisme politique et de sécurité conjoint, notamment sur l'engagement de créer une zone frontalière démilitarisée sûre et que, le 30 juillet 2011, un accord a été conclu entre les gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud au sujet de la mission d'appui à la surveillance de la frontière;
D. whereas on 29 June 2011 the Agreement Between the Government of the Sudan and the Government of Southern Sudan on Border Security and the Joint Political and Security Mechanism was concluded, including the commitment to create a safe demilitarised border zone (SDBZ), and on 30 July 2011 the Agreement on the Border Monitoring Support Mission Between the Government of Sudan and the Government of South Sudan was concluded;

2. invite instamment le Soudan et le Soudan du Sud à montrer leur volonté politique concrète de retrouver le chemin de la paix en répondant aux préoccupations des deux parties en matière de sécurité grâce à des négociations constructives dans le cadre du mécanisme politique et de sécurité conjoint, en commençant par la création d'une zone frontalière démilitarisée sûre et le repli inconditionnel de leurs forces armées vers leur côté de la frontière, conformément aux accords précédemment conclus, notamment l'accord sur la mission d'appui à la surveillance de la frontière du 30 juillet 2011;
2. Urges Sudan and South Sudan to show their political and practical willingness to pursue the path of peace by addressing the security concerns of both sides through meaningful negotiations within the framework of the Joint Political and Security Mechanism, starting with the creation of a safe, demilitarised border zone and unconditional withdrawal of all their armed forces to their side of the border, in accordance with previously adopted agreements, including the Agreement on the Border Monitoring Support Mission of 30 July 2011;

Cette extension exceptionnelle de la zone frontalière dans la région de Kaliningrad n’a pas eu d’incidence sur la définition générale de la zone à considérer comme frontalière (zone de 30/50 km) ni sur d'autres règles et conditions fixées dans le règlement relatif au petit trafic frontalier pour garantir la sécurité de l’ensemble de l’espace Schengen.
This exceptional extension of the border zone in the Kaliningrad area did not affect the general definition of the eligible border area (the 30/50 km zone) or any other rules and conditions set in the Local Border Traffic Regulation to guarantee the security of the entire Schengen area.

Toutefois, étant donné qu'il leur incombe de maintenir l'ordre public et de veiller à la sécurité intérieure, les États membres peuvent effectuer des vérifications, sur la base d'une analyse du risque, sur l'ensemble de leur territoire, y compris dans les zones frontalières intérieures.
However, in view of the Member States’ responsibility for maintaining law and order and safeguarding internal security, they may carry out checks in accordance with a risk assessment throughout their whole territory including internal border zones.

Lors de son évaluation, la Commission a constaté plusieurs incompatibilités et notamment que: l’accord est limité aux ressortissants des parties contractantes et ne s’applique pas aux autres citoyens de l'Union ni aux personnes jouissant du droit communautaire de circuler librement; il n’impose pas de durée de séjour minimale dans la zone frontalière; il ne prévoit pas les éléments de sécurité pertinents pour le permis; la durée de validité de celui-ci est inadéquate et les conditions de sa délivrance manquent de clarté; l’accord n’interdit pas formellement l’entrée des personnes faisant l’objet d’un signalement dans une base de données.
In the process of evaluation, the Commission noted several incompatibilities, notably: limitation only to the citizens of the contracting parties, not covering other EU nationals and persons enjoying the Community right of free movement; the lack of a requirement for a minimum period of residency in the border area; no relevant security features; an inadequate validity period, unclear conditions for issuing permits, lack of a clear prohibition on the entry of persons subject to an alert in databases.

Elle a transmis à la Bulgarie une première série d’observations sur plusieurs éléments, et notamment: la définition du terme «frontalier» et le statut des citoyens de l’Union dans la zone frontalière, les conditions d’entrée applicables aux frontaliers, la portée du permis de franchissement local de la frontière, les éléments de sécurité et les exigences techniques.
The Commission provided Bulgaria with a first set of comments on several aspects, notably: the definition of border residents and the status of EU nationals in the border area, entry conditions for border residents, the scope of the LBT permit, security features and technical requirements.

Ces critères, et notamment la délimitation de la zone frontalière, ont été établis à la suite de négociations difficiles au Conseil et sont réputés constituer un subtil arbitrage entre la volonté de faciliter l’existence des frontaliers qui doivent franchir souvent la frontière et les exigences de sécurité dans l’ensemble de l’espace Schengen.
The parameters, and in particular the definition of the local border area, were set after difficult negotiations in the Council and are considered to represent the delicate, right balance between facilitation for those living in a border area who need to cross the border frequently and the security requirements of the whole Schengen area.