Traduction de «zone franche afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

zone franche industrielle [ ZFI | zone franche de transformation pour l'exportation | zone franche pour l'industrie d'exportation ]
export processing free zone [ EPFZ | export processing zone | industrial free zone ]

zone franche [ port franc ]
free zone [ free port | Free enterprise zones(ECLAS) | free ports(UNBIS) ]

régime de zone franche | régime des zones franches
free zone procedure

zone d'exportation franche [ zone franche d'exportation ]
duty-free export zone

zone franche industrielle [ zone d'attraction commerciale | zone de développement industriel ]
industrial free zone [ enterprise zone | industrial development area | trade incentive area ]

zone de commerce extérieur des Etats-Unis | zone franche américaine
United States foreign trade zone

zones franches
free zones

Zone franche de Colon
Colon Free Zone

zone franche industrielle | ZFI
export processing zone | EPZ | industrial free trade zone | industrial free trade area

zone franche
free zone | foreign trade zone | FTZ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Tretheway : Essentiellement, le Canada doit se doter d'une politique simple, compréhensible et efficace en matière de zones franches afin de favoriser la création au Canada d'emplois liés à l'entrée des marchandises dans la zone économique de l'ALENA ainsi qu'à la majoration de la valeur de ces marchandises.
Mr. Tretheway: The essence is for Canada to have a simple, understandable and effective foreign trade zone policy to encourage the development of jobs in Canada for servicing the transportation of goods into the NAFTA economy and to create Canadian jobs by adding value to goods entering the NAFTA economy.

Parallèlement, il convient de modifier sans tarder la loi sur les zones franches industrielles pour l’exportation (EPZ), afin que que les personnes travaillant dans ces zones bénéficient de droits du travail proportionnés à ceux qui sont prévus par le droit national du travail.
Meanwhile, the Export Processing Zones (EPZ) law needs to be swiftly amended to ensure that workers in the zones are afforded labour rights commensurate to those provided in the national labour law.

11. prie instamment le gouvernement bangladais de mettre en application pleinement et correctement ces réformes et de continuer à réformer de manière plus poussée le régime de travail général afin de remédier aux lacunes dans les domaines dans lesquels davantage de progrès sont attendus; fait valoir l'impérieuse nécessité de respecter pleinement les conventions n° 87 et n° 89 de l'OIT et d'étendre leur champ d'application à tous les travailleurs, y compris ceux qui travaillent dans des zones franches industrielles pour l'exportation, zones au sein desquelles les syndicats sont toujours interdits et les conditions de travail, ainsi que les normes en matière de santé et de sécurité, sont réputées extrêmement précaires;
11. Calls on the Government of Bangladesh to fully apply these reforms and implement them properly and to continue to work for further reforms of the labour system in order to address the remaining areas in which further progress is expected; insists that ILO Conventions 87 and 98 must be fully complied with and its coverage be extended to all workers, including those working in export processing zones (EPZs), in which trade unions continue to be banned and working conditions and health and safety standards are known to be extremely poor;

8. encourage toute démarche, sous les auspices de l'OIT, qui vise à renforcer l'exercice de la liberté d'association et à garantir la négociation collective et l'application du droit national du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation, qui emploient plus de 400 000 travailleurs dans le secteur de l'habillement et de la chaussure, notamment en veillant à ce que les inspecteurs du ministère du travail et les autres agences de régulation soient investies de toute l'autorité et de toute la responsabilité nécessaires pour mener à bien des inspections; encourage le gouvernement à organiser régulièrement des sondages parmi les travailleurs afin d'évaluer dans quelle mesure le droit du travail est respecté, et à faciliter l'échange d'informations avec les inspecteurs du ministère du travail et les autres parties intéressées du secteur, tant publiques que privées;
8. Encourages all necessary steps, with support from the ILO, to further improve exercise of freedom of association, ensure collective bargaining and the application of the national Labour Law to Export Processing Zones, which are employing more than 400 000 workers in garments and footwear, including ensuring that the Ministry of Labour inspectors and other regulatory agencies have full authority and responsibility to conduct inspections; encourages the government to regularly organise surveys among the workers to evaluate compliance with the Labour Law, also facilitating the exchange of data with the Ministry of Labour inspectors and the other stakeholders, both public and private, involved in this field;

En outre, et afin de permettre la poursuite des discussions sur la question spécifique du traitement des marchandises produites dans les zones franches de Manaus et d’ailleurs, l’UE a exclu celles-ci du champ d’application de son action en justice.
In addition, in order to allow for further discussions on the specific issue of treatment for goods produced in Manaus and other free trade zones, the EU has excluded them from the scope of the legal action.

10. rappelle que l'Union s'est déjà engagée à promouvoir le travail décent et à lutter contre l'exploitation, notamment dans ses accords commerciaux; mais fait également observer que l'Union n'applique pas la conditionnalité potentielle consacrée par les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux; demande instamment, à cet égard, à l'Union européenne d'inclure la dimension sociale dans la démarche du service pour l'action extérieure et de renforcer l'aide au développement afin d'assurer la ratification et la mise en œuvre des normes fondamentales du travail, tout en évitant les dérogations à la réglementation générale, comme celles qui existent dans les zones franches industrielles pour l'exportation, de telles dérogations comportant un risque de nivellement vers le bas et, partant, de mise en danger de certaines normes sociales;
10. Notes that the EU has already committed to promoting decent work and to combating exploitation, notably in its trade agreements; but notes also that the EU does not enforce the potential conditionality embodied in many of the bilateral and regional FTAs; urges the EU, in this connection, to mainstream social policy in the context of the External Action Service and to ensure the ratification and implementation of the CLS, while avoiding derogations from general regulations, e.g. in export processing zones, as such exceptions entail the risk of a ‘race to the bottom’, thereby undermining certain social standards;

10. invite l'Union européenne à soutenir l'extension du mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC afin de couvrir les aspects commerciaux du développement durable, y compris les normes fondamentales en droit du travail, la modification de la définition d'une subvention dans l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires en vue de garantir le respect des normes fondamentales du travail et le respect des droits de l'homme dans les zones franches d'exportation; demande aussi à la délégation de l'Union européenne à Genève de reconstituer l'association informelle des "amis du travail" qu'elle avait mise en place afin de promouvoir les normes du travail au sein de l'OMC.
10. Calls for the EU to support the extension of the WTO trade policy review mechanism to cover the trade-related aspects of sustainable development, including compliance with core labour standards, and the amendment of the ‘Definition of a Subsidy’ in the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures with a view to ensuring compliance with core labour standards and respect for human rights in export-processing zones; calls also for the EU’s Geneva Delegation to revive and maintain the ‘friends of labour’ informal grouping it established to promote labour standards in the WTO;

L'engagement devrait également être pris de ne pas abaisser les normes du travail afin d'attirer les investissements étrangers, lesquels doivent couvrir tout le territoire des parties, y compris les zones franches industrielles pour l'exportation.
There should also be an undertaking not to lower labour standards in order to attract foreign investment which must cover the entire territory of the parties including export processing zones.

mettre en place une politique commerciale cohérente et globale, et procéder à une révision de la législation en vigueur afin de garantir une politique rationnelle en matière de zones franches; pour promouvoir les exportations et améliorer les normes tout en progressant vers un espace économique unique, établir au niveau de l'État un office phytosanitaire et des mécanismes de certification ainsi que d'autres procédures qui soient compatibles avec la législation communautaire, en vue de l'exportation des produits animaux;
Establishing a coherent and comprehensive trade policy and revising existing legislation to ensure a consistent policy on free zones. Establish at State level certification and other procedures for the export of animal products and a phytosanitary office that are EC compatible with a view to promoting exports but also enhancing standards and the single economic space.

Les changements touchant le report des droits permettront également aux régions de commercialiser plus efficacement des programmes assujettis à la concurrence des zones franches des États-Unis afin d'attirer des investisseurs au Canada et de les y garder.
The changes to duty deferral programs will allow the regions to market more effectively the programs competing with U.S. free trade zones in order to bring investors to Canada and keep them here.