Vertaling van "zone et ordonner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Renouvellement d'une ordonnance
Issue of repeat prescription

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance constitutive de charge | ordonnance de constitution de charge
charging order

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

Ordonnance du 10 juin 1996 sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement
Ordinance of 10 June 1996 on Aid for Economic Regeneration Zones

Lèvre supérieure:SAI | extérieur | zone d'application du rouge à lèvres
Upper lip:NOS | lipstick area | vermilion border

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’un inspecteur signale au ministre l’existence réelle ou soupçonnée d’un foyer de rage dans une zone du Canada, le ministre peut, par ordonnance, désigner la zone et ordonner que tous les chiens et autres animaux de cette zone soient détenus, isolés ou muselés de la façon et pendant la période qu’il peut prescrire.
(2) Where an inspector reports to the Minister that rabies exists or is suspected to exist in any area in Canada the Minister may, by order, designate the area and direct that all dogs or other animals within the area be detained, isolated or muzzled in such manner and during such period as the Minister may specify.

O. considérant que l'Égypte est confrontée à des défis économiques importants, y compris la fuite des capitaux étrangers, la hausse de l'inflation, le chômage et une dette publique grandissante, ainsi que les défis de sécurité incarnés par la menace mondiale du terrorisme; considérant que la situation de la sécurité dans le Sinaï est critique, des centaines de soldats ayant été tués par des groupes djihadistes opérant dans la région; considérant que le 24 octobre 2014, 33 soldats au moins ont été tués dans un attentat terroriste; que des actes de terreur ont presque lieu tous les jours dans cette région; que l'État a ordonné l'expulsion de milliers d'habitants à Rafah et institué une zone tampon sur une largeur de 500 mètres le long de la bande de Gaza et que l'état d'urgence a été déclaré dans la péninsule depuis le 24 octobre 2014; considérant que des réseaux criminels sont toujours en activité sur les routes de la traite des êtres humains et du trafic de migrants à l'intérieur et en direction du Sinaï;
O. whereas Egypt is facing significant economic challenges, including an exodus of foreign money, rising inflation, unemployment and a ballooning public debt, as well as security challenges embodied in the global threat represented by terrorism; whereas the security situation in Sinai is critical, with hundreds of soldiers being killed by jihadist groups operating in the area; whereas on 24 October 2014 at least 33 soldiers were killed in a terrorist attack; whereas acts of terror are taking place in this region almost on a daily basis; whereas the state has ordered the eviction of thousands of residents of Rafah and established a 500-metre buffer zone along the Gaza border, and whereas a state of emergency has been declared in the peninsula since 24 October 2014; whereas criminal networks are still operating on the human trafficking/smuggling routes within and towards Sinai;

H. considérant que la situation sécuritaire en Égypte a continué de se détériorer depuis que les forces de sécurité égyptiennes ont intensifié la répression contre les opposants dans le Sinaï, en particulier à la suite de l'attentat du 24 octobre 2014 contre le poste de contrôle de Karm Al-Qawadis dans lequel 28 soldats ont été tués; que policiers et militaires sont pris pour cible dans tout le pays, par exemple dans l'attentat à la bombe contre un poste de police au nord du Sinaï le 5 janvier 2015, tandis que plusieurs policiers étaient tués ou blessés par armes à feu dans un faubourg à l'ouest du Caire le 4 janvier et à Minya le 6 janvier; que l'État a ordonné l'expulsion de milliers d'habitants à Rafah, institué une zone tampon sur une largeur de 500 mètres le long de la bande de Gaza et imposé pour trois mois l'état d'urgence dans certaines parties du Sinaï; qu'un groupe militant actif dans le nord du Sinaï, Ansar Bait al-Maqdis, a fait allégeance à l'État islamique; que le point de passage de Rafah vers la bande de Gaza demeure généralement fermé, puisqu'il n'a été ouvert que trois jours en décembre, ce qui aggrave le blocus de l'enclave par ses deux voisins;
H. whereas the security situation in Egypt has continued to deteriorate, whilst Egyptian security forces have intensified their crackdown against militants in the Sinai Peninsula, particularly following an attack of the Karm al-Qawadis checkpoint during which 28 Egyptian soldiers were killed on 24 October 2014; whereas police officers and army personnel are regularly targeted across the country, including a bomb attack against a police building in North Sinai on 5 January 2015 and several policemen killed or wounded by gunfire in a western Cairo suburb on 4th January and in Minya on 6 January; whereas the State has ordered the eviction of thousands of residents of Rafah, established a 500-metre buffer zone along the Gaza border and imposed a three-months state of emergency in parts of the Sinai; whereas a militant group active in northern Sinai, Ansar Bayt al-Maqdis has sworn allegiance to the Islamic State; whereas the Rafah border crossing with Gaza remains mainly closed, with only three days of opening during December, thereby worsening the blockade of the enclave by its two neighbours;

(2) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut transférer dans un autre lieu tout animal ou toute chose désignés — saisis ou non — qui, à son avis fondé sur des motifs raisonnables, ont été sortis d’une zone de contrôle primaire ou introduits ou déplacés dans cette zone en contravention avec le paragraphe 27(3) ou ont été sortis d’une zone de contrôle secondaire ou introduits ou déplacés dans cette zone en contravention avec une ordonnance prise en vertu du paragraphe 27.1(4); il peut aussi ordonner au propriétaire de l’animal ou de la chose, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins, de le faire.
(2) If an inspector or officer believes on reasonable grounds that a designated animal or thing has been removed from, moved within or taken into a primary control zone in contravention of subsection 27(3) — or a secondary control zone in contravention of an order made under subsection 27.1(4) — the inspector or officer may, whether or not that animal or thing is seized, move it to any place or require its owner or the person having the possession, care or control of it to move it to any place.

Il se pourrait alors qu'une personne qui creuse dans la zone où il est interdit de creuser—la nouvelle zone—pendant la construction d'un pipeline pourrait être poursuivie pour non-observation d'une ordonnance si l'office émettait une telle ordonnance.
Eventually, a person who excavated in the zone in which excavation was prohibited—the new zone—while a pipeline was being laid could be pursued for non-compliance with an order of the board if it issued an order.

38. se félicite que l'assistance financière ait permis, à court terme, d'atteindre l'objectif d'empêcher un défaut incontrôlé de la dette souveraine qui aurait eu des répercussions économiques et sociales extrêmement graves, certainement pires que c'est le cas aujourd'hui, et des effets induits incalculables sur d'autres pays et aurait pu provoquer la sortie forcée de certains pays de la zone euro; souligne, cependant, que rien ne garantit qu'une telle situation ne se produira pas à long terme; relève également que le programme d'assistance financière et d'ajustement appliqué en Grèce n'a empêché ni un défaut ordonné ni un effet de contagion de la crise à d'autres États membres, tandis que la confiance du marché a été restaurée et que les écarts de taux d'intérêt sur la dette souveraine ont commencé à se résorber seulement après que la BCE a amplifié les actions déjà entreprises dans le cadre du programme des opérations monétaires sur titre, en août 2012; déplore le ralentissement économique et la régression sociale qui sont devenus manifestes lorsque les ajustements budgétaires et macroéconomiques ont été mis en œuvre; observe que les conséquences économiques et sociales auraient été plus graves sans l'assistance financière et technique de l'Union européenne et du FMI;
38. Welcomes the fact that financial assistance achieved in the short run the objective of avoiding a disorderly default on sovereign debt that would have had extremely severe economic and social consequences which would have arguably been worse than the current ones, as well as spillover effects for other countries of an incalculable magnitude, and possibly the forced exit of countries from the euro area; notes, however, that there is no guarantee this will be avoided in the long run; also notes that the financial assistance and adjustment programme in Greece has not prevented either an orderly default or a contagion effect of the crisis on other Member States, and that market confidence was restored and spreads on sovereign debt started to come down only when the ECB supplemented actions already taken with the Outright Monetary Transactions (OMT) programme in August 2012; deplores the economic and social downturn which became evident when the fiscal and macroeconomic corrections were put in place; notes that the economic and social consequences would have been worse without the EU-IMF financial and technical assistance;

En 1999, la Commission a constaté que certains de ces allégements, octroyés uniquement en vue de maintenir des emplois existants ou accordés à de grandes entreprises exerçant leurs activités dans des zones ne souffrant pas d'un handicap régional, étaient incompatibles avec les règles de l'UE applicables aux aides d'État, et elle a ordonné à l'Italie de récupérer les aides auprès des bénéficiaires (voir IP/99/887).
In 1999, the Commission found that some of these reliefs, paid only in order to maintain existing jobs or granted to large companies operating in areas without regional handicap, were incompatible with EU state aid rules and ordered Italy to recover the aid from the beneficiaries (see IP/99/887).

3. Si aucun inspecteur ou aucune autre personne désignée par l'État membre du pavillon du navire incriminé aux fins de mener l'enquête décrite au paragraphe 1 n'est présent dans la zone de réglementation, l'État membre du pavillon ordonne au navire de se rendre immédiatement dans un port où l'enquête pourra être lancée.
3. If no inspector or other person designated by the flag Member State of the vessel to carry out the investigation as outlined in paragraph 1 is present in the Regulatory area the flag Member State shall require the vessel to proceed immediately to a port where the investigation can be initiated.