Vertaling van "zone distincte pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone de projection distincte pour chaque rangée de cartes
separate bands for each tier of charts

les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions
it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En deuxième lieu, monsieur Howse, vous avez fait la distinction entre réglementation et expropriation et vous avez fait valoir qu'il n'allait pas de soi que toute mesure de réglementation par les pouvoirs publics devait aboutir à un litige. Or, il y a là toute une zone grise, me semble-t-il.
Second, Mr. Howse, you talked about regulation versus expropriation and the need not to get into litigation on all aspects of government regulation, but it seems to me there's a pretty grey area there.

En ce qui concerne les positions intragroupe, une distinction supplémentaire est opérée pour les encours et flux de crédit et de dépôt entre les institutions de dépôt à l’exception de la banque centrale (S.122), afin de pouvoir identifier les interrelations entre des établissements de crédit appartenant au même groupe (territoire national et autres États membres de la zone euro).
With respect to intra-group positions, an additional distinction is made for loan and deposit positions and transactions between deposit taking corporations except the central bank (S.122) to allow the identification of inter-linkages between credit institutions belonging to the same group (domestic and other euro area Member States).

Par conséquent, sauf contre-indication pour des motifs scientifiques ou vétérinaires, les chiens devraient, dans une zone distincte, pouvoir faire de l'exercice, idéalement chaque jour, si possible en compagnie d'autres chiens, sous la surveillance de membres du personnel et en interaction avec eux.
Therefore, unless contra-indicated on scientific or veterinary grounds, dogs should be removed to a separate area and allowed to exercise, with other dogs where possible, and with staff supervision and interaction, ideally on a daily basis.

Septièmement, l'examen de ces trois compétences distinctes en matière de pouvoir exécutif, soit le pouvoir du ministre de la Défense nationale de désigner une zone militaire d'accès contrôlé, les pouvoirs des ministres de prendre des arrêtés d'urgence et le pouvoir des services de police et de sécurité d'avoir accès aux manifestes des aéronefs, nous amène à nous demander si ces pouvoirs satisfont au critère de la proportionnalité, c'est-à-dire que les solutions doivent être assorties de façon rationnelle aux objectifs de départ, ou s'ils satisfont aux critères du préjudice minimal, c'est-à-dire qu'ils empiètent le moins possible sur les libertés civiles, et que la valeur de leur promulgation est supérieure à leur coût.
Seventh, an appreciation of these three distinct exercises of executive power, the power of the Minister of National Defence to designate a controlled access military zone, the ministerial powers to issue interim urgent orders, and the power of police and security services to access aviation manifests, invite us to ask whether they comport with the proportionality principle, that is, that the remedies sought are rationally connected to the objectives sought to be secured, that they comport with the minimal impairment principle, that is, that they intrude on civil liberties as minimally as possible, and that the value of enacting these powers outweighs their cost.