Vertaling van "zone de déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone de déclaration
reporting zone

Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne des pays indépendants appartenant à la zone franc
Declaration of intent on the association of the independent countries of the franc area with the European Economic Community

Déclaration annuelle sur la zone euro
Annual Statement on the euro area

Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix
Declaration of the Indian Ocean as a zone of peace

Déclaration relative aux zones de pêche de l'Atlantique du Sud-Ouest
Declaration concerning Fisheries in the South West Atlantic

Déclaration de principes de la zone de paix
Declaration of Principles of the Zone of Peace

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recommandation sur la zone euro Déclaration de la Commission [2015/3020(RSP)] En présence du président de la Banque centrale européenne et du président de l'Eurogroupe
Euro area recommendation Commission statement [2015/3020(RSP)] In the presence of the President of the Eurogroup

inférieure ou égale au seuil de 0,5 %, pour autant que l'agent déclarant pour les données de groupe remplisse certains critères quantitatifs ou qualitatifs attestant de son importance pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro, par exemple en raison de son interconnectivité avec d'autres établissements financiers de la zone euro, de ses activités dans plusieurs États, de sa non-substituabilité, de la complexité de sa structure d'entreprise ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE; et/ou dans les différents États membres de la zone euro, par exemple en raison de l'importance relative de l'agent déclarant pour les données de groupe au sein d'un segment particulier du marché des services bancaires dans un ou plusieurs des États membres de la zone euro ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE».
equal to or below the 0,5 % threshold, provided that the group data reporting agent meets certain quantitative or qualitative criteria that attest to its importance for the stability and functioning of the financial system in the euro area, e.g. by virtue of its interconnectedness with other financial institutions in the euro area, cross-jurisdictional activity, lack of substitutability, complexity of the corporate structure, or direct supervision by the ECB; and/or individual euro area Member States, e.g. by virtue of the relative importance of the group data reporting agent within a particular segment of the banking services market in one or more euro area Member States, or direct supervision by the ECB’.

« [...] si la zone affectée date de plus de 20 ans et s'étend sur plus de 30 ha, se situe dans une zone de boisement désignée dans un plan régional et qu'une zone comparable d'au moins la même superficie n'est pas boisée, à moins que l'autorité nationale compétente ne déclare la forêt à déboiser dépourvue d'intérêt sylvicole, biologique, paysager ou récréatif ».
"if area affected is older than 20 years and over 30ha, in an afforestation area designated in a regional plan and where a comparable area of at least the same size is not afforested, unless the relevant state authority declares that the forest to be cleared is without significant forestry, biological, landscape or recreational value".

D'importantes captures de dorade rose sont effectuées dans les zones du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) et de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), qui confinent à la sous-zone CIEM IX. Les données du CIEM étant incomplètes pour ces zones adjacentes, le champ d'application du TAC devrait rester limité à la sous-zone CIEM IX. Toutefois, aux fins de préparer de futures décisions de gestion, il convient de prévoir des dispositions pour la déclaration des données dans ces zones adjacentes.
Significant catches of red seabream are taken from the relevant Fishery Committee for the Eastern Central Atlantic (CECAF) and General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) areas, which border on ICES subarea IX. Given that ICES data for those adjacent areas are incomplete, the scope of the TAC should remain limited to ICES subarea IX. Nevertheless, with a view to preparing future management decisions, provisions should be made for data reporting for those adjacent areas.

12. prend note de la préoccupation exprimée par la Commission, dans sa déclaration annuelle sur la zone euro (2009), concernant les déséquilibres qui se sont accumulés dans la zone euro, et de ce que la Commission identifie comme deux sources majeures de déséquilibres: d'une part, le modèle de croissance centré sur un secteur des exportations compétitif, sans soutien de la demande intérieure, qui est vulnérable, et d'autre part, dans certains pays en déficit – situation diamétralement opposée –, des déséquilibres qui peuvent prendre la forme de pressions excessives de la demande intérieure, d'une flambée des prix du logement et d'un secteur de la construction surdimensionné; suggère, par conséquent, que la Commission examine les moyens possibles d'améliorer d'une manière tangible la gouvernance économique de la zone euro, notamment la mise en place de nouveaux mécanismes propres à prévenir le retour d'une croissance excessive de ces déséquilibres et les chocs asymétriques auxquels ils contribuent;
12. Takes note of the concern expressed by the Commission, in its annual statement on the euro area 2009, about imbalances that have accumulated within the euro area and of what the Commission identifies as two major sources of imbalance: on the one hand the growth model centred on a competitive export sector, without being sustained by domestic demand, is vulnerable and conversely, in some countries in deficit, imbalances may have taken the form of excessive domestic demand pressures, a surge in house prices and a bloated construction sector; suggests, therefore, that the Commission examine possible ways of improving effectively the economic governance of the euro area, including the setting-up of new mechanisms to prevent the renewed excessive growth of such imbalances in the future and the asymmetric shocks to which they contribute;

– vu la communication de la Commission relative à la déclaration annuelle 2009 sur la zone euro et le document de travail de ses services joint au rapport annuel sur la zone euro, tous deux datés du 7 octobre 2009 (COM(2009)0527 et SEC(2009)1313),
– having regard to the Commission communication on the Annual Statement on the Euro Area and the accompanying staff working document on the Annual Report on the Euro Area, both of 7 October 2009 (COM(2009)0527 and SEC(2009)1313),

13. insiste pour que la Commission reconnaisse clairement, dans sa déclaration annuelle sur la zone euro (2009), que le mécanisme de coordination politique mis en place au sein de la zone euro n'a pas fonctionné convenablement durant la crise; convient avec la Commission qu'un approfondissement et un élargissement de la surveillance macroéconomique sont urgentes et nécessaires pour permettre une réponse coordonnée à la crise;
13. Emphasises that the Commission states clearly, in its Annual Statement on the Euro Area 2009, that the established mechanism of policy coordination within the euro area did not work well in the crisis; shares the Commission's view that a deepening and broadening of macroeconomic surveillance is urgently needed to spur a coordinated response to the crisis;

Cet amendement tient compte de la particularité des subdivisions 29 à 32, où le cabillaud est presque inexistant mais dont les unités de pêche opérant dans cette zone peuvent déclarer leurs captures sur la base de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2847/93.
This amendment takes account of the specific characteristics of fishing Subdivisions 29-32, in which there are virtually no cod; vessels fishing in that area can notify their catches on the basis of Article 6(4) of Regulation (EEC) No 2847/93.

2. Un agriculteur qui est tenu, conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, de présenter chaque année à l'occasion d'une demande d'aide une déclaration relative à la superficie agricole totale utilisée de son exploitation indique dans cette déclaration quelles sont les parcelles utilisées à des fins agricoles qui sont situées dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X du présent règlement selon le cas.
2. A farmer who is required to submit each year a declaration of the total utilised agricultural area of his holding, at the occasion of an aid application, as provided for in Article 22(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, shall indicate in that declaration those parcels used for agriculture which are located in areas referred to in Article 114(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 or in areas listed in Annex X to this Regulation as appropriate.

1. Pour pouvoir bénéficier de la prime supplémentaire ou de la prime à la chèvre, un agriculteur dans l'exploitation duquel au minimum 50 % mais moins de 100 % de la superficie utilisée à des fins agricoles est située dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X du présent règlement, présente une déclaration ou des déclarations indiquant la localisation de ses terres conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article:
1. In order to benefit from the supplementary premium or the goat premium, a farmer whose holding has at least 50 % but less than 100 % of its area used for agriculture situated in areas referred to in Article 114(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 or in areas listed in Annex X to this Regulation, shall submit a declaration or declarations indicating the location of his land, in accordance paragraphs 2 and 3 of this Article: