Vertaling van "zone de compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone polyvalente de juridiction maritime [ zone polyvalente de compétence maritime ]
multi-purpose zone of maritime jurisdiction

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

zone relevant de la compétence de
area of responsibility | AOR [Abbr.]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

élargissement de la compétence en matière de pêcheries [ report des limites de la zone de pêche ]
extension of fisheries jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae
competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous étendons notre juridiction pour inclure la zone située à l'intérieur de cette ligne blanche — la totalité du nez et de la queue des Grands Bancs, on s'attendrait à exercer le même contrôle sur les activités qui se déroulent dans le sol et le sous-sol dans cette zone de compétence étendue, comme à l'intérieur de la zone de 200 milles des eaux territoriales.
If we can extend our jurisdiction to include the area inside that white line — the entire Nose and Tail of the Grand Banks, we would expect to assert the same control over activities carried on within that extended jurisdiction with respect to soil and subsoil as we do now inside the 200-mile limit.

Nous pourrions aussi appliquer un régime de gestion axé sur la conservation, en vertu duquel le Canada appliquerait la réglementation à l'extérieur de la zone de 200 milles, ou nous pourrions étendre unilatéralement, comme nous avons envisagé de le faire dans le passé, notre zone de compétence, ce qui permettrait au Canada d'étendre sa zone économique pour y inclure le plateau continental, ou même le Bonnet Flamand.
Another option is to proceed with a custodial management regime, where Canada would take responsibility for enforcement of regulations outside th 200-mile limit, or we could continue to pursue, as we have in the past, a unilateral extension of jurisdiction so that Canada moves its economic zone all the way to the edge of the continental shelf, or perhaps even further, to take in the Flemish Cap.

M. Alan Willis, Services juridiques spécialisés (droit international), ministère de la Justice: Ce n'est pas une étape essentielle; néanmoins, la loi contribue au processus de ratification en définissant les zones de compétence créées par la convention de 1982, y compris la zone économique exclusive et la zone contiguë.
Mr. Alan Willis, Specialized Legal Advisory Services (International), Department of Justice: It is not an essential step; nevertheless, it makes a contribution to our being able to ratify because it implements the basic jurisdictional zones that are created by the 1982 convention, including the exclusive economic zone and the contiguous zone.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 55 en ce qui concerne les modifications à apporter à cette annexe pour modifier les zones de compétence, pour créer de nouvelles zones de compétence pour les conseils consultatifs ou pour créer de nouveaux conseils consultatifs.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 55 concerning amendments to that Annex to change the areas of competence, to create new areas of competence for Advisory Councils or to create new Advisory Councils.

(55) Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la définition des mesures liées à la pêche visant à atténuer les incidences des activités halieutiques dans les zones spéciales de conservation l'atténuation, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'imposent, d'une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l'écosystème marin , l'adaptation de l'obligation de débarquer toutes les captures aux fins du respect des obligations internationales de l'Union, l'adoption de mesures de conservation par défaut dans le cadre des plans pluriannuels ou de mesures techniques par défaut, la réévaluation des plafonds de capacité de la flotte, la définition des informations relatives aux caractéristiques et aux activités des navires de pêche de l'Union, les règles d'exécution des projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle ou de nouveaux systèmes de gestion de données, ainsi que les modifications de l'annexe III pour ce qui est des zones de compétence des conseils consultatifs et la composition et le fonctionnement des conseils consultatifs.
(55) To achieve the objectives of the Common Fisheries Policy, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission for the purpose of specifying fishing related measures to alleviate the impact of fishing activities in special areas of conservation alleviating, where imperative grounds of urgency so require, a serious threat to the conservation of marine biological resources, or to the marine eco-system , adaptation of the obligation to land all catches for the purpose of complying with the Union's international obligations, default conservation measures in the framework of multiannual plans or technical measures, the recalculation of fleet capacity ceilings, definition of information on characteristics and activity for Union fishing vessels, rules for carrying out pilot projects on new control technologies and data management systems, amendments to Annex III in relation to the areas of competence for Advisory Councils and the composition and functioning of Advisory Councils.

elles fournissent aux capitaines des navires, qui se trouvent dans leur zone de compétence ou souhaitent pénétrer dans ou sortir d'un de leurs ports, les informations appropriées sur l'état des glaces, les routes recommandées et les services de brise glace dans leur zone de compétence.
they shall supply the master of a ship which is in their area of competence, or intends to enter or leave one of their ports, with appropriate information on the ice conditions, the recommended routes and the icebreaking services in their area of competence;

Dès lors, lorsqu'une autorité compétente désignée par un État membre estime, sur la base des prévisions concernant l'état des glaces fournies par un service d'information qualifié, que les conditions de navigation créent un risque grave pour la sécurité de la vie humaine ou un risque grave de pollution, il convient qu'elle en avise les capitaines des navires présents dans sa zone de compétence ou qui souhaitent entrer ou sortir du ou des ports situés dans la zone concernée.
Therefore, where a competent authority designated by a Member State considers, on the basis of an ice forecast provided by a qualified information service, that the sailing conditions are creating a serious threat to the safety of human life or of pollution, it should inform the masters of the ships present in its area of competence or intending to enter or leave the port or ports in the area concerned.

Article 108 Roy Cullen propose, - Que l’article 108 soit modifié : a) par substitution, aux lignes 17 à 22, page 61, de ce qui suit : « 108 (1) Pour l'application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, le ministre peut désigner — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie — toute personne à titre d'agent de l'autorité et lui remet un certificat attestant sa qualité et indiquant la zone de compétence pour laquelle il a été désigné ainsi que les dispositions qu'il doit faire observer». b) par substitution, à la ligne 24, page 61, de ce qui suit : « l’autorité pour les zones de compétence suivantes : » L’amendement, mis aux voix, est adopté.
On Clause 108 Roy Cullen moved, - That Clause 108 be amended (a) by replacing lines 18 to 20 on page 61 with the following: " enforcement officer for any of the purposes of this Act or the regulations and shall furnish each person so designated with a certificate of designation setting out the purposes and areas for which the enforcement officer is designated" (b) by replacing line 22 on page 61 with the following: " is in respect of any of the following areas:" The question being put on the amendment, it was agreed to.

Cet accord ne change aucunement les zones de compétence et n'élargit donc pas la compétence actuelle du Canada sur le plateau continental et n'étend pas sa compétence au-delà de la limite des 200 milles.
It also doesn't deal with any abilities to modify or change levels of jurisdiction, both in extension of any jurisdiction in addition to what now exists for Canada over the continental shelf, or in changing the 200-mile zone.