Vertaling van "zonage actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zonage actuel
present zoning

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

zonage parcellaire | zonage ponctuel
spot zoning

Règlement de zonage de l'aéroport de Namao de 1990 [ Règlement de zonage de l'aéroport de Namao ]
Namao Airport Zoning Regulations, 1990 [ Namao Airport Zoning Regulations ]

Règlement de zonage de l'aéroport international de Gander [ Règlement de zonage de l'aéroport de Gander ]
Gander International Airport Zoning Regulations [ Gander Airport Zoning Regulations ]

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les points de consensus incluent, notamment, l'importance de la politique de cohésion pour le succès du processus d'intégration de l'Union élargie, la priorité à accorder aux régions en retard de développement, le besoin de poursuivre une politique régionale avec une intervention communautaire significative en dehors des régions en retard de développement, le besoin d'une simplification accrue dans la méthode de mise en oeuvre, y compris la fin du système de zonage actuel, la possibilité d'une source unique de financement et d'une réserve pour imprévus, la poursuite de la coopération européenne entre les régions de l'Union, y compris dans les futures frontières externes (Est et Sud).
The areas of agreement included the importance of cohesion policy for successful integration in the enlarged Union, the priority to be given to regions whose development is lagging behind, the need to continue a regional policy with substantial Community assistance outside those regions, the need for greater simplification in the method of implementation, including an end to the present system of zoning, the possibility of a single source of finance and a contingency reserve and continuing European cooperation between the regions of the Union, including on the future external frontiers (east and south).

En ce qui concerne les programmes en faveur de la compétitivité régionale, compte tenu de l'importance accordée actuellement (dans le cadre de l'objectif 2) au zonage des régions éligibles au niveau des communes, des municipalités et des arrondissements, la concentration des ressources a été appliquée presque uniquement au niveau microgéographique.
With regard to the regional competitiveness programmes, the current emphasis (under Objective 2) on the zoning of eligible areas at the level of communes, municipalities and wards has meant that concentration has been understood almost exclusively in micro-geographical terms.

Formule de zonage incompatible: La gestion de zonage proposée dans les lignes directrices de Parcs Canada et dans les politiques opérationnelles est incompatible avec l'usage actuel et traditionnel.
Zoning concept incompatible: The proposed zoning management outlined in the Parks Canada guidelines and operating policies is incompatible with traditional and existing usage.

14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion, qui assurerait une plus grande cohérence entre les règlements relatifs à la politique de cohésion 2014-2020 et les règles de concurrence, et qui permettrait aux États membres de faire face à leur nouvelle situation; propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions "a" pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions "c" pour la période 2014-2020; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions "a", y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions "c";
14. Is of the opinion that the new rules should not have a restrictive impact on investment in and growth of regions as they move from the less developed to the more developed category; is aware that certain regions eligible for State aid under the current system might not meet the zoning criteria of the RAG in the future period and might face exclusion from the zoning scheme; believes that those regions should have a special safety regime, similar to that for transition regions under Cohesion Policy, which would provide for more consistency between the Cohesion Policy regulations 2014 - 2020 and competition rules and would allow Member States to cope with their new situation; in this regard proposes that the regions considered as ‘a’ regions in the period 2007 - 2013 should have the predefined status of ‘c’ regions for the period 2014-2020; asks the Commission to ensure the possibility of increasing the maximum aid intensity in former ‘a’ regions including the statistical effect regions, and in “c”‘’ regions, accordingly;

En réponse à la question b), le zonage actuel de la propriété est CR2.2 (zonage commercial).
In response to (b), the current zoning for the facility is CR2.2, commercial/retail zoning.

Question n 287 M. Robert Oliphant: En ce qui concerne l’installation de Postes Canada située au 2 Laird Drive à Toronto: a) Postes Canada a-t-elle vendu cette propriété, (i) si oui, à quelle date et quel montant Postes Canada a-t-il reçu, (ii) sinon, a-t-on pris des mesures pour la mettre en vente; b) quel est le zonage actuel de la propriété; c) outre Postes Canada, y a-t-il d'autres locataires dans l’installation; d) qu’en est-il des baux de quelconques locataires à l’heure actuelle et, dans l’éventualité d’une vente, (i) quels changements y aura-t-il à l’égard de ces baux, (ii) quel préavis donnera-t-on aux locataires actuels?
Question No. 287 Mr. Robert Oliphant: With regard to the Canada Post facility located at 2 Laird Drive in Toronto: (a) has this property been sold by Canada Post, (i) if so, on what date and what was the price Canada Post received, (ii) if not, have steps been taken to place it on the real estate market; (b) what is the current zoning for the facility; (c) besides Canada Post operations, are there any current tenants in the facility; and (d) what is the current status of the leases held by any current tenants in the facility and, if a sale takes place, (i) what changes will take place regarding their lease agreements, (ii) what notice will be provided to the current tenants?

13. estime que le zonage géographique des nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale (AEFR) pour la période 2014-2020 devrait toutefois être préservé ou aller au delà du taux actuel de 45% et que l'intensité de l'aide devrait être maintenue au niveau actuel, compte tenu de la situation politique, économique et sociale dans les États membres, ainsi que des handicaps naturels, géographiques et démographiques de certaines régions; fait observer que, dans un contexte mondial, les économies de l'Union et de l'EEE pourraient être défavorisées par rapport aux pays tiers qui bénéficient de modèles d'emploi moins stricts ou de coûts moins élevés, compromettant ainsi l'attrait de ces économies; fait observer que, dans les régions défavorisées de l'Union, les ajustements nécessaires du bilan financier dans le secteur privé, les coupes opérées dans les finances publiques dans le cadre des mesures d'austérité et l'incertitude économique nuisent aux investissements et à l'accès au financement, accentuant ainsi les disparités entre les régions;
13. Takes the view that the geographical zoning of the new RAG 2014-2020, however, should be preserved or should go beyond the current level of 45 %, and that the aid intensity should be maintained at the present level, given the political, economic and social situation in the Member States as well as the natural, geographic and demographic handicaps of certain regions; points out that, in the global context, the EU and EEA economies could be placed at a disadvantage relative to third countries benefiting from less stringent employment models or lower costs, thus jeopardising the attractiveness of the former; points out that in the disadvantaged areas of the EU necessary balance-sheet adjustments in the private sector, austerity-driven cuts in public finances and economic uncertainty are undermining investment and access to finance, thus increasing disparities across regions;

Pour les régions non couvertes par l’objectif de la convergence, le zonage ne doit plus être réalisé au niveau de la Communauté (comme dans l'actuel objectif 2), car cette méthode a entraîné l'interprétation de la concentration en termes presque exclusivement microgéographiques.
For all regions the Commission proposes therefore a strong concentration on the Lisbon and Gothenburg agendas. The Commission does not propose a zoning any more at Community level for regions outside the “Convergence” objective (as under the current Objective 2) because it has meant that concentration has been understood almost exclusively in micro-geographical terms.

La première réside dans le fait que les fonds structurels répondent actuellement à la règle des zonages et ne placent donc pas toutes les victimes sur un pied d’égalité.
The first lies in the fact that the Structural Funds are currently subject to the zoning rule and do not therefore place all victims on an equal footing.

Même s'il est largement admis que l'actuel système de 'zonage direct' décidé par la Commission, hors objectif 1, ne devrait pas être maintenu, des craintes se font jour concernant l'attribution des pouvoirs de décision sur les zones éligibles aux seuls gouvernements centraux [34].
While there is general acceptance that the present system of 'direct' identification of eligible regions by the Commission, outside Objective 1, should not continue, there are fears about entrusting to central governments alone the power to decide on the areas eligible [34].