Si l'Allemagne a déclaré que la conclusion des contrats entre les compagnies aériennes et FZG n'était pas imputable à l'État, il est néanmoins reconnu que l'État (représenté par le Land de Rhénanie-Palatinat et ZEF) était indirectement impliqué, en l'occurrence par l'intermédiaire de ses représentants au conseil de surveillance de la société mère de FZG, FGAZ.
While Germany submitted that the conclusion of contracts between airlines and FZG is not imputable to the State, it acknowledged that the State — represented by the Land Rhineland-Palatinate and the ZEF — is indirectly involved, namely via its representatives on the supervisory board of FZG's mother company, FGAZ.
