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Commission d'enquête sur le racisme et la xénophobie
Demande d'asile présentée à l'étranger
Demande d'asile présentée à la frontière
Demande de prolongation présentée au Tribunal
Demande de prorogation présentée au Tribunal
Demande présentée
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Motion présentée en chambre
Pétition présentée
Racisme et xénophobie
Requête présentée en chambre
Xénophobie

Vertaling van "xénophobie présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande présentée | pétition présentée

petition presented


demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]

application to Tribunal for extension


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]

chambers motion




Commission d'enquête sur le racisme et la xénophobie

Committee of Inquiry on Racism and Xenophobia




demande d'asile présentée à l'étranger

application for asylum from abroad


demande d'asile présentée à la frontière

application for asylum at the border
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
— vu la proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie présentée par la Commission (COM(2001)0664) ,

– having regard to the Commission proposal for a Council framework decision on combating racism and xenophobia (COM(2001)0664) ,


– vu la proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie présentée par la Commission (COM(2001)0664),

– having regard to the proposal for a Council framework decision on the combating of racism and xenophobia (COM(2001)0664),


— vu la proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie présentée par la Commission (COM(2001)0664 ) ,

– having regard to the Commission proposal for a Council framework decision on combating racism and xenophobia (COM(2001)0664 ) ,


[30] Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie présentée par la Commission le 29 novembre 2001; COM (2001) 664, JO C 75 E, du 26.03.2002, p. 269

[30] 0 Proposal for a Council Framework Decision on racism and xenophobia, presented by the Commission on 29 November 2001 (COM (2001) 664; OJ C 75 E, 26.03.2002, p. 269).


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[30] Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie présentée par la Commission le 29 novembre 2001; COM (2001) 664, JO C 75 E, du 26.03.2002, p. 269

[30] 0 Proposal for a Council Framework Decision on racism and xenophobia, presented by the Commission on 29 November 2001 (COM (2001) 664; OJ C 75 E, 26.03.2002, p. 269).


- La proposition de décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, présentée par la Commission, nous paraît dépourvue de base légale à un double point de vue.

– (FR) In our view, the proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, presented by the Commission, has no legal basis from two points of view.


II. se félicitant de la déclaration faite par le Conseil européen, lors de sa réunion extraordinaire de Tampere en octobre 1999, selon laquelle l'Union européenne doit "favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle et mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie” ainsi que de l'invitation faite à la Commission de présenter des propositions de mise en œuvre de l'article 13 du traité CE relatif à la lutte contre le racisme et la xénophobie; accueillant avec satisfaction le train de propositions présentées par la Co ...[+++]

II. welcoming the declaration of the European Council at its extraordinary meeting in Tampere in October 1999 that the European Union must "enhance non-discrimination in economic, social and cultural life and develop measures against racism and xenophobia", and its invitation to the Commission to come forward with proposals implementing Article 13 of the EC Treaty on the fight against racism and xenophobia; welcoming the Commission's package of such proposals in November 1999,


La résolution, présentée à l'initiative de la Présidence espagnole, invite la Commission à présenter un relevé des actions de lutte contre le racisme et la xénophobie mises en oeuvre dans le cadre des programmes communautaires existants, ainsi que des possibilités d'actions futures.

The resolution, presented on the initiative of the Spanish Presidency, calls upon the Commission to present a review of the measures against racism and xenophobia taken in the context of existing Community programmes and the possibilities for future measures.




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xénophobie présentée ->

Date index: 2025-05-14
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