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ASUB
Ce que tout témoin devrait savoir
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Câble négatif
Devrait être employé à la place de poids
Fil de masse
Lancement négatif
Masse
Susceptible de poursuite en responsabilité

Vertaling van "xxiii devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]

mass


Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir

Tax Facts: What Every Woman Should Know


Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I




Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient fournir à leurs services répressifs les structures organisationnelles[xxii], le personnel spécialisé[xxiii] et les ressources financières nécessaires pour leur permettre de lutter efficacement contre la traite des êtres humains[xxiv]. Sur la base des évaluations réalisées par la Commission et dans les limites des compétences de l’Union européenne, le Conseil devrait assurer un suivi régulier et élaborer des normes et des critères d’évaluation à cet égard.

Member States should provide for necessary organisational structures,[xxii] specialised[xxiii] personnel and adequate financial resources to their law enforcement authorities to effectively combat human trafficking.[xxiv] Insofar the Council, on the basis of evaluations of the Commission and within the competences of the Union, should ensure regular monitoring and develop standards and benchmarks.


Les États membres devraient fournir à leurs services répressifs les structures organisationnelles[xxii], le personnel spécialisé[xxiii] et les ressources financières nécessaires pour leur permettre de lutter efficacement contre la traite des êtres humains[xxiv]. Sur la base des évaluations réalisées par la Commission et dans les limites des compétences de l’Union européenne, le Conseil devrait assurer un suivi régulier et élaborer des normes et des critères d’évaluation à cet égard.

Member States should provide for necessary organisational structures,[xxii] specialised[xxiii] personnel and adequate financial resources to their law enforcement authorities to effectively combat human trafficking.[xxiv] Insofar the Council, on the basis of evaluations of the Commission and within the competences of the Union, should ensure regular monitoring and develop standards and benchmarks.


Alors que Ingo Feustal de la DG Commerce a déclaré devant notre commission du développement et de la coopération, le 6 mars, que les procédures de consultation de Cotonou avaient été respectées et que des évaluations d’impact conjointes seraient produites, le commissaire devrait accepter en toute honnêteté ce soir que la déclaration XXIII de l’Accord de Cotonou, requérant une recommandation du Comité ministériel conjoint du commerce, n’a pas été observée, et qu’aucune évaluation n’a été produite à ce jour ?

When Ingo Feustal of DG Trade told our Committee on Development and Cooperation on 6 March that Cotonou consultation procedures had been followed and joint impact assessments would be produced, the Commissioner should honestly accept tonight that Declaration XXIII of the Cotonou Agreement, requiring a joint-ministerial trade committee recommendation, was not observed and that no such assessments have yet been produced.


Disposant de trop peu de ressources humaines, la DG XXIII devrait confier à des experts indépendants les évaluations qui devraient porter sur les résultats non seulement d'ordre physique, mais également d'ordre administratif et financier.

In the absence of the necessary staff resources, DG XXIII should commission independent experts to draw up evaluation studies, which should report on the extent to which physical, administrative and financial objectives have been achieved.


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C'est ce que suggère le commentaire du Secrétaire général de l'époque de la Commission sur ce point ("La DG XXIII a certainement tenté de faire participer X à l'action financée par Y. Cette procédure ne devrait pas soulever d'objection si X était un partenaire valable et avait besoin d'aide").

It may be that such action is regarded not only as excusable but also as common practice. The comments by the former Secretary-General of the Commission lends force to this assumption ('DG XXIII certainly tried to bring in "x-network" as a partner in the grant-aided action by "y". There should be no objection to this if the "x-network" was worthwhile and needed some aid'. ).


Plus minutieuse devrait être en revanche l'action de consultation que la DG XXIII est appelée à mener sur les projets des autres DG en matière de tourisme.

However, there should be many more channels for the requisite consultation with DG XXIII concerning other directorates-generals' projects with a bearing on tourism.


Les réunions techniques seront préparées par des groupes de travail, sous la coordination de la Foundation for the Future of Small and Medium-Sized Companies d'Eindhover et des Services de la DG XXIII. La mission de la nouvelle Table Ronde devrait s'achever par l'élaboration d 'un rapport final dans le courant de l'année 1996.

Technical preparation for the meetings will be done through working groups, under the co-ordination of the Foundation for the Future of Small and Medium-sized Companies of Eindhoven an the support of DG XXIII Services. The Round Table's work should conclude with the presentation of a report in 1996.




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Date index: 2024-12-04
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