Cette semaine, nous avons renvoyé au comité le projet de loi C-42, Loi mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves, le projet de loi C-52, Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc, le projet de loi C-46, Loi sur les pouvoirs d'enquête au XXI siècle, et le projet de loi C-47, Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au XXI siècle.
We sent to committee this week Bill C-42, Ending Conditional Sentences for Property and other Serious Crimes Act; Bill C-52, Retribution on Behalf of Victims of White Collar Crime Act; Bill C-46, Investigative Powers for the 21st Century Act; and Bill C-47, Technical Assistance for Law Enforcement in the 21st Century Act.