Traduction de «xviii du traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]
Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]

Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique [ Traité d'amitié, de commerce et de navigation | traité Jay ]
Treaty of Amity, Commerce and Navigation between the United Kingdom and the United States of America [ Treaty of Amity, Commerce and Navigation | Jay Treaty ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Pour l’application des paragraphes (5) et (6), il est suffisant de consigner les raisons en conformité avec les dispositions de la partie XVIII ayant trait à la manière de recueillir les témoignages lors des enquêtes préliminaires.
(9) For the purposes of subsections (5) and (6), it is sufficient if a record is made of the reasons in accordance with the provisions of Part XVIII relating to the taking of evidence at preliminary inquiries.

A. rappelant que l'article 3 du traité sur l'Union européenne et le titre XVIII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne font de la cohésion territoriale un objectif de l'Union,
A. whereas Article 3 of the Treaty on the European Union and Title XVIII of the Treaty on the Functioning of the European Union set territorial cohesion as an objective of the European Union,

A. rappelant que l'article 3 du traité sur l'Union européenne et le titre XVIII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne font de la cohésion territoriale un objectif de l'Union,s
A. whereas Article 3 of the Treaty on the European Union and Title XVIII of the Treaty on the Functioning of the European Union set territorial cohesion as an objective of the European Union,

– vu le titre XVIII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la cohésion économique, sociale et territoriale,
– having regard to Title XVIII of the Treaty on the Functioning of the European Union, which deals with economic, social and territorial cohesion,

– vu la troisième partie, titre XVIII, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en particulier son article 174,
– having regard to Part III, Title XVIII of the Treaty on the Functioning of the European Union and in particular to Article 174 thereof,

(Le document est déposé) Question n 657 Mme Manon Perreault: En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées: a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de ...
(Return tabled) Question No. 657 Ms. Manon Perreault: With regard to federal disability programs: (a) what is the amount of spending in the last five fiscal years, broken down by year and province, for the (i) Athlete Assistance Program, (ii) Canadian Deaf Sports Association, (iii) Canadian Paralympic Committee, (iv) federal/provincial/territorial projects related to sports programs for people with disabilities, (v) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (vi) Special Olympics sports funding, (vii) disability component of sports participation funding, (viii) Canadian Institutes of Health Research funding related to disabilities, (ix) Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities, (x) Residential Rehabilitation Assistance Program – Secondary/Garden Suite, (xi) national transportation accessibility, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) disability component of Social Development Partnerships, (xiv) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xvi) Permanent Disability Benefit, (xvii) Assisted Living Program, (xviii) Special Education Program for First Nations students, (xix) Entrepreneurs with Disabilities Program; (b) what is the projected spending for the next three fiscal years, broken down by year and province, for (i) Athlete Assistance Program, (ii) Canadian Deaf Sports Association, (iii) Canadian Paralympic Committee, (iv) federal/provincial/territorial projects related to sports programs for people with disabilities, (v) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (vi) Special Olympics sports funding, (vii) disability component of sports participation funding, (viii) Canadian Institutes of Health Research funding related to disabilities, (ix) Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities, (x) Residential Rehabilitation Assistance Program – Secondary/Garden S ...

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

Les traités classiques du XVIII siècle étaient des traités d'amitié, et ils portaient sur la navigation et le commerce.
The classic 18th century treaties were about friendship, navigation and commerce.

IVPROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES ENTREPRISES ET L'ESPRIT D'ENTREPRISE PAGEREF _Toc500684623 \h VIIQUESTIONS CECA PAGEREF _Toc500684624 \h VII?EXPIRATION DU TRAITE CECA PAGEREF _Toc500684625 \h VII?14ème RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE CONTROLE DES AIDES A LA SIDERURGIE RELEVANT DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE CECA , Octobre 2000 PAGEREF _Toc500684626 \h VIIIREGLEMENT SUR LA MISE EN OEUVRE DES REGLES DE LA CONCURRENCE PAGEREF _Toc500684627 \h VIIISITUATION DE LA CONSTRUCTION NAVALE DANS LE MONDE - Conclusions PAGEREF _Toc500684628 \h IXMARCHE PETROLIER PAGEREF _Toc500684629 \h XLIVRE VERT SUR LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ENERGIE PAGEREF _Toc500684630 \h XPROMOTION DE L'ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE PAGEREF _Toc500684631 \h XIPLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE - Conclusions PAGEREF _Toc500684632 \h XIIDIMENSION MEDITERRANEENNE DE LA POLITIQUE EUROPEENNE EN MATIERE D'ENERGIE ET DE TRANSPORT PAGEREF _Toc500684633 \h XVMARCHES INTERIEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ - SUIVI DES CONCLUSIONS DE LISBONNE PAGEREF _Toc500684634 \h XVTRAITE SUR LA CHARTE DE L'ENERGIE PAGEREF _Toc500684635 \h XVSTRATEGIE POUR L'INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LA POLITIQUE DE L'ENERGIE PAGEREF _Toc500684636 \h XVIMISE EN OEUVRE DU PROGRAMME SYNERGY PAGEREF _Toc500684637 \h XVIPOINTS APPROUVES SANS DEBATRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc500684638 \h XVI--Balkans - CARDS et Agence européenne pour la reconstruction PAGEREF _Toc500684639 \h XVITELECOMMUNICATIONS PAGEREF _Toc500684640 \h XVI--Dégroupage de laccès à la boucle locale * PAGEREF _Toc500684641 \h XVIUNION DOUANIERE PAGEREF _Toc500684642 \h XVII--Accord réciproque UE-AELE PAGEREF _Toc500684643 \h XVII--Commerce entre la Communauté, Ceuta et Melilla PAGEREF _Toc500684644 \h XVIIENVIRONNEMENT PAGEREF _Toc500684645 \h XVII--Pollution marine accidentelle ou intentionnelle- cadre communautaire de coopération P ...
IVMULTIANNUAL PROGRAMME FOR ENTERPRISE AND ENTREPRENEURSHIP PAGEREF _Toc501546722 \h VIIECSC QUESTIONS PAGEREF _Toc501546723 \h VII?EXPIRY OF THE ECSC TREATY PAGEREF _Toc501546724 \h VII?FOURTEENTH COMMISSION REPORT TO THE COUNCIL ON THE MONITORING OF ARTICLE 95 ECSC STEEL AID CASES, October 2000 PAGEREF _Toc501546725 \h VIIREGULATION ON THE IMPLEMENTATION OF COMPETITION RULES PAGEREF _Toc501546726 \h VIIISITUATION IN WORLD SHIPBUILDING - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc501546727 \h VIIIOIL MARKET PAGEREF _Toc501546728 \h XGREEN PAPER ON SECURITY OF ENERGY SUPPLY PAGEREF _Toc501546729 \h XPROMOTION OF ELECTRICITY FROM RENEWABLE ENERGY SOURCES IN THE INTERNAL ELECTRICITY MARKET PAGEREF _Toc501546730 \h XCOMMUNITY ACTION PLAN TO IMPROVE ENERGY EFFICIENCY - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc501546731 \h XIMEDITERRANEAN DIMENSION OF EUROPEAN ENERGY AND TRANSPORT POLICY PAGEREF _Toc501546732 \h XIVELECTRICITY AND GAS INTERNAL MARKETS FOLLOW-UP TO THE LISBON CONCLUSIONS PAGEREF _Toc501546733 \h XIVENERGY CHARTER TREATY PAGEREF _Toc501546734 \h XVSTRATEGY FOR INTEGRATING THE ENVIRONMENT AND SUSTAINABLE DEVELOPMENT INTO ENERGY POLICY PAGEREF _Toc501546735 \h XVIMPLEMENTATION OF THE SYNERGY PROGRAMME PAGEREF _Toc501546736 \h XVITEMS APPROVED WITHOUT DEBATE(Decisions for which statements for the Council minutes have been made available to the public are indicated by asterisks; the statements in question may be obtained from the Press Office.) PAGEREF _Toc501546737 \h XVEXTERNAL RELATIONS PAGEREF _Toc501546738 \h XV--Balkans - CARDS and European Agency for Reconstruction PAGEREF _Toc501546739 \h XVTELECOMMUNICATIONS PAGEREF _Toc501546740 \h XV--Unbundled Access to the Local Loop PAGEREF _Toc501546741 \h XVCUSTOMS UNION PAGEREF _Toc501546742 \h XVI--Reciprocal EU-EFTA Agreement PAGEREF _Toc501546743 \h XVI--Trade between the Community, Ceuta and Melilla PAGEREF _Toc501546744 \h XVIENVIRONMENT PAGEREF _Toc501546745 \h XVI--Accidental or deliberate marine pollution - Community cooperation framewo ...