Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de Kigali
Amende
Amende d'ordre
Amende de l'UE
Amende disciplinaire
Amendement
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Condamner à une amende
Fertilisation
Imposer une amende
Infliger une amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "wittenheim une amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


amendement du sol | amendement

soil amendment | enrichment


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a infligé à Trioplast Wittenheim une amende de 17,85 millions d'euros pour sa participation au cartel.

The Commission imposed a fine of €17.85 on Trioplast Wittenheim for its participation in the cartel.


Ce montant constitue la base sur laquelle la Commission devra déterminer la quote-part de Trioplast Industrier sur les responsabilités solidaires des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à Trioplast Wittenheim.

That amount is the basis on which the Commission must determine Trioplast Industrier’s share of the joint and several liability of the successive parent companies for the payment of the fine imposed on Trioplast Wittenheim.


Cette quote-part correspond à la part relative du montant attribué à Trioplast Industrier par rapport au total des montants à hauteur desquels les sociétés mères successives sont respectivement tenues solidairement responsables au paiement de l’amende imposée à Trioplast Wittenheim.

That share corresponds to the relative portion of the amount attributed to Trioplast Industrier in relation to the total of the amounts up to which the successive parent companies have, respectively, been held jointly and severally liable for the payment of the fine imposed on Trioplast Wittenheim.


w