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Traduction de «wilson prévoit certaines exigences supplémentaires auxquelles les ministres doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

J'ajouterai simplement que le code de déontologie en vigueur pour les titulaires d'une charge publique au Canada et qui est administré par M. Wilson prévoit certaines exigences supplémentaires auxquelles les ministres doivent satisfaire, entre autres, bien entendu, l'exigence selon laquelle la déclaration doit inclure les conjoints et les enfants à charge. Il existe donc des différences à cet égard.

The only thing I would add is that the code of conduct that has been in place for public office-holders in Canada and is administered by Mr. Wilson makes certain additional requirements for ministers that must be met, one of which, of course, is that the disclosure statement shall include spouses and dependent children.


La directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel prévoit un certain nombre d'exigences supplémentaires en matière de confidentialité et de sécurité auxquelles la télémédecine et tous les autres services interactifs en ligne doivent être conformes afin de préserver les dr ...[+++]

Directive 95/46/EC, on the processing of personal data and the protection of privacy, specifies a number of additional requirements relating to confidentiality and security which telemedicine and all other interactive on-line services have to meet in order to safeguard individuals’ rights.


La directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel prévoit un certain nombre d'exigences supplémentaires en matière de confidentialité et de sécurité auxquelles la télémédecine et tous les autres services interactifs en ligne doivent être conformes afin de préserver les dr ...[+++]

Directive 95/46/EC, on the processing of personal data and the protection of privacy, specifies a number of additional requirements relating to confidentiality and security which telemedicine and all other interactive on-line services have to meet in order to safeguard individuals’ rights.




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wilson prévoit certaines exigences supplémentaires auxquelles les ministres doivent satisfaire ->

Date index: 2025-08-20
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