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Vertaling van "wills access copyright " (Frans → Engels) :

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Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]


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acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Biens du domaine public : biens et technologies à double usage rendus accessibles sans qu'il ait été apporté de restrictions à leur diffusion ultérieure (les restrictions relevant du droit d'auteur (copyright) n'empêchent pas une technologie ou un logiciel d'être considérés comme relevant du domaine public)

- Items in the public domain : dual-use items and technologies made available without restrictions upon its further dissemination (copyright restrictions do not remove technology or software from being in the public domain)


"Domaine public (du)" (NGT, NTN, NGL): qualifie la "technologie" ou le "logiciel" ayant été rendus accessibles sans qu'il ait été apporté de restrictions à sa diffusion ultérieure (les restrictions relevant du droit d'auteur (copyright) n'empêchent pas une "technologie" ou un "logiciel" d'être considérés comme relevant du "domaine public").

"Hot isostatic densification" (2) means the process of pressurising a casting at temperatures exceeding 375 K (102 °C) in a closed cavity through various media (gas, liquid, solid particles, etc.) to create equal force in all directions to reduce or eliminate internal voids in the casting.


Il suffit de penser à l'Inde. La législation de ce pays ne prévoit pas de droit de copyright en matière de médicaments et d'aliments. Pourtant, des herbes utiles aux multinationales, ainsi qu'à nous mêmes, pour soigner nos maladies, sont produites en Inde et proviennent de ce pays. Pensons aussi à l'Afrique du Sud de Mandela : en représailles à sa tentative de rendre le traitement du sida plus accessible, l'OMC a imposé à ce pays l ...[+++]

Just think of India, whose legislation does not provide for copyright on medicines or foodstuffs; yet India produces herbs that are used by multinationals and ourselves to treat illnesses; or Mandela’s South Africa, where, in retaliation for his attempt to make treatment for AIDS victims more accessible, the WTO imposed a withdrawal of cheaper medicines.


M. Wills : Access Copyright et Copibec sont des sociétés de gestion des droits d'auteur qui représentent les auteurs et les éditeurs qui ont souhaité qu'elles représentent les droits qu'ils ont sur leurs propres ouvrages.

Mr. Wills: Access Copyright and Copibec are collective societies that represent authors and publishers who have indicated that they would like the collective to represent the rights that they own in their works.


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