Vertaling van "wetston a conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

pays qui a conclu des conventions fiscales
tax treaty partner [ tax treaty country ]

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son jugement, le juge Wetston avait conclu à la page 944, et je cite:
In his decision, Justice Wetston concluded at page 944 as follows:

Le juge Wetston a conclu que l'objectif de l'interdiction de voter était tout à fait valable, mais il a jugé que le libellé de la disposition était trop large et qu'il ne respectait donc pas l'article 1.
Although Justice Wetston found that the objective of the voting prohibition were pressing and substantial, he felt that the wording of the legislation provision was overly broad and, therefore, failed the test of section 1.

Le juge Wetston a entendu ces causes en même temps et, dans sa décision rendue en janvier de cette année, il a conclu que la restriction imposée au droit de vote des détenus n'était pas contraire à l'article 15.
The cases were heard jointly by Mr. Justice Wetston and in his decision released in January of this year, Justice Wetston concluded that the restriction on inmate voting did not violate section 15.