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Vertaling van "westlb devait " (Frans → Engels) :

(43) À l'occasion de la cession d'actifs, les actionnaires de la WestLB étaient convenus, par modification du contrat-cadre, que les actifs destinés à l'aide à la construction de logements devraient toujours être conservés, même si la WestLB devait subir des pertes entamant le capital initial.

(43) On the occasion of the transfer, WestLB's owners changed the covering agreement (Mantelvertrag) and agreed that the assets earmarked for housing promotion must always be preserved, even if WestLB suffered losses which absorbed the original capital.


(197) Dans ce contexte, il convient de préciser que l'éventail assez large des instruments hybrides applicables aux fonds propres de base et complémentaires, dont disposent désormais les établissements de crédit dans plusieurs pays, n'existait pas encore en Allemagne en 1991, lorsque le transfert de la Wfa à la WestLB a été décidé, et en 1993, au moment où la WestLB devait répondre aux nouvelles exigences plus sévères en matière de capitaux propres.

(197) In this connection, it should also be stressed that the relatively wide range of hybrid equity instruments now available to credit institutions in several countries for use as original own funds and additional own funds did not exist in Germany back in 1991, when the transfer of Wfa was decided, or in 1993, when WestLB had to comply with new, stricter capital requirements.


(205) Il est à noter que le Bundesverband deutscher Banken a accepté, dans sa plainte, les arguments du gouvernement allemand et de la WestLB et qu'il a également considéré qu'une réduction égale aux frais de refinancement de la WestLB devait intervenir pour parvenir à une rémunération appropriée.

(205) It should also be pointed out that, in its complaint, BdB accepted the arguments of the German Government and WestLB and assumed that, in calculating the appropriate remuneration, a reduction corresponding to the amount of WestLB's refinancing costs must be made.


(227) Si la WestLB devait avoir procédé à des versements pour les engagements relatifs aux pensions de la Wfa, qui permettent de réduire les dépenses annuelles de la Wfa, ces versements ne pourraient pas être considérés comme des synergies résultant de la fusion.

(227) If WestLB made payments for Wfa's pension obligations which reduce Wfa'a annual costs, such payments cannot be regarded as synergies from the merger.


Le gouvernement allemand n'a du reste pas fait valoir que la WestLB devait être dédommagée, grâce au transfert de la Wfa, pour la prestation de services présentant un intérêt économique général.

Furthermore, the German Government did not claim that the transfer of Wfa was designed to indemnify WestLB for the provision of certain services of general economic interest.


L'élément d'aide d'État s'élevait à 808 millions d'euros et devait être récupéré immédiatement auprès de WestLB.

The state aid element involved amounted to €808 million and was to be recovered from WestLB at once.




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Date index: 2023-06-01
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